Afficher le sommaire Masquer le sommaire
- ACCRE : qui peut bénéficier de l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise ?
- Conditions à remplir pour bénificier de l’ACCRE :
- ACCRE : exonération de cotisations sociales
- ACCRE : accompagnement du bénéficiaire
- ACCRE : maintien des revenus sociaux
- ACCRE : les conditions d’attribution
- Aide financière liée à l’ACCRE
L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) est un dispositif d’encouragement à la création d’entreprise, qui consiste principalement en une exonération partielle de charges sociales et en un accompagnement pendant les premières années d’activité. L’ACCRE permet aussi à certaines catégories de bénéficiaires de prétendre à d’autres formes d’aides.
ACCRE : qui peut bénéficier de l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise ?
– Demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP),
– Demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois,
– Bénéficiaires du RSA , de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation temporaire d’attente (Ata),
– Personnes âgées de 18 à 25 ans,
– Personnes âgées de 26 à 29 ans non indemnisées par l’assurance chômage ou reconnues handicapées,
– Personnes salariées ou licenciées d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, qui reprennent tout ou partie de cette entreprise,
– Titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) se trouvant dans l’une des situations énoncées ci-dessus,
– Personnes créant une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS),
– Bénéficiaires du complément libre choix d’activité.
Conditions à remplir pour bénificier de l’ACCRE :
– Créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous forme de société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle,
– ou entreprendre l’exercice d’une autre profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.
Sont considérés comme exerçant effectivement le contrôle de l’entreprise lorsqu’elle est constituée sous forme de société :
– le demandeur qui détient, personnellement ou avec son époux, partenaire pacsé ou concubin, ses ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel,
– le demandeur qui a la qualité de dirigeant de la société et qui détient, personnellement ou avec son époux, partenaire pacsé ou concubin, ses ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre actionnaire ne détienne pas plus de 50 % du capital,
– les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.
ACCRE : exonération de cotisations sociales
L’attribution de l’Accre vous ouvre droit à une exonération des cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, veuvage et allocations familiales. Si vous relevez d’un régime de salariés, l’exonération porte sur les cotisations salariales et patronales. L’exonération porte sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic. Elle s’applique pendant un an à partir du début d’activité de l’entreprise, si vous relevez d’un régime de salariés, ou de la date d’effet de votre affiliation à un régime de non salariés.
ACCRE : accompagnement du bénéficiaire
L’attribution de l’Accre vous permet de bénéficier d’une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise (Nacre).
ACCRE : maintien des revenus sociaux
Si vous bénéficiez du RSA, de l’ASS ou de l’Ata, vous continuez à percevoir ces allocations pendant les premiers mois d’activité de votre entreprise.
ACCRE : les conditions d’attribution
Pour bénéficier de l’Arce, le demandeur d’emploi doit avoir obtenu l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre). L’Arce ne peut être attribuée qu’une seule fois par ouverture de droits. Elle n’est pas cumulable avec l’aide différentielle de reclassement, le maintien de l’ARE prévu en cas de reprise d’activité occasionnelle ou réduite. Le demandeur d’emploi doit formuler une demande d’aide auprès de l’agence Pôle emploi dont il dépend.
Aide financière liée à l’ACCRE
Si vous perceviez l’ARE, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce).
