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Avantage en nature : légal ou pas ?

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Force est de constater que les avantages en nature sont tout à fait possibles, mais sous certaines conditions. Le système fiscal qui entoure les avantages en nature s’avère cependant rempli de pièges pour le manager mal conseillé ou peu informé des derniers changements de la loi.

Les salariés connaissent parfaitement les avantages en nature tels que voiture ou logement de fonction, les deux préférés des Français qui aimeraient bien tous en bénéficier. Mais cela va beaucoup plus loin, car cela peut aussi concerner un téléphone et les appels qui vont avec ou du matériel informatique, des vêtements, etc. Il ne s’agit nullement de frais professionnels, car l’usage est aussi privé.

 

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Quid des avantages en nature ?

Légalement, il s’agit de l’ensemble des biens ou services qu’un employeur fournit à ses salariés de manière privilégiée (à titre gratuit ou à des conditions avantageuses) et pour son usage privé. Ils sont parfaitement légaux et reconnus par la loi, même s’il n’existe pas de liste exhaustive. Certaines conventions collectives prévoient ce type d’avantages, mais cela peut aussi apparaître dans le contrat de travail, sans obligation cependant. La plupart du temps, la négociation est individuelle, ou liée à un statut. Elle n’est donc pas attribuée à tous les salariés.

 

Avantage en nature : des obligations à restecter

L’avantage fait partie intégrante de la rémunération du salarié, la valeur étant fixée par accord collectif ou convention. Si aucun de ces éléments n’intervient, il convient de prendre les dispositions, soit particulières, soit en se basant sur des forfaits existants et acceptés par le fisc. Il s’agit d’un point important pour l’employeur et l’employé, car il faut savoir que tout contrôle fiscal entraînera la vérification systématique des avantages en nature présents dans la société, que ce soit au niveau du dirigeant ou des salariés concernés.

 

Au maximum, l’avantage en nature peut être la valeur réelle, ce qui ne présente évidemment strictement aucun intérêt. L’évaluation est donc toujours inférieure, très inférieure, voire nulle. Par exemple, pour la mise à disposition d’une voiture, il s’agit d’une évaluation basée sur l’utilisation personnelle uniquement et non pas de l’utilisation de la voiture dans sa globalité. Dans le cas d’un téléphone portable, il peut être mis à disposition sans que ce matériel ne soit déclaré en tant qu’avantage en nature. Mais l’utilisation personnelle peut donner lieu à un pourcentage déclaré du forfait, à hauteur de 10% de la valeur réelle du forfait.

 

Avantage en nature : suppression ou pas ?

Un employeur ne peut supprimer un avantage en nature s’il est prévu par une convention ou un contrat sans dénoncer l’accord collectif, ou en renégociant avec son salarié et en faisant un avenant au contrat de travail. Si l’avantage a été proposé unilatéralement par l’employeur, il peut alors dénoncer l’usage en respectant un délai suffisant pour prise d’effet. Il est clair que mettre fin à un avantage pose cependant toujours problème si aucune raison de type économique ou législatif n’est avancée.

 

Les cotisations supportées par l'avantage en nature

Les cotisations sociales, y compris CSG et CRDS s’appliquent aux avantages en nature. La base de calcul est la rémunération en espèces et la valeur représentative des avantages en nature, évaluée selon les règles de la Sécurité Sociale. Une grande partie est en fait constituée d’un forfait : forfait repas, logement, véhicule, utilisation de matériels informatiques et téléphoniques essentiellement. Ces forfaits sont revalorisés chaque année. Voici les forfaits définis officiellement, qui constituent une base minimale :

- Restauration :  4,60 euros par repas

- Véhicule  

Pour un véhicule acheté : l’évaluation se fait sur la base de 9% du coût d’achat TTC

Pour un véhicule acheté de plus de cinq ans : 6%

Pour un véhicule loué ou en LOA : 30% à 40% du coût global annuel.

Des modifications interviennent si l’employeur prend en charge le carburant.

- Téléphonie et NTIC :  10% du coût annuel de l’abonnement TTC ou du coût d’achat public TTC. L’employeur peut bien entendu utiliser la valeur réelle, à condition de conserver tous les justificatifs.

 

Avantage en nature : et l'impôt ?

Le salarié paie bien entendu de l’impôt sur le revenu sur ces avantages déclarés sur la fiche de paie. Ils restent cependant généralement intéressants y compris une fois les impôts payés. Attention, si le salarié bénéficie d’une déduction forfaitaire au niveau de ses frais ou si le salarié (ou dirigeant) a choisi de déduire ses frais professionnels au réel. Il est également possible de bénéficier d’une exonération d’impôt si la mise à disposition d’un bien donne lieu à une contrepartie.

 

En cas de souci, l’expert-comptable est à même de répondre et de vous conseiller tout comme l’administration fiscale. La plupart du temps, il convient de se pencher sur le cas des avantages en nature, car il y a indexation annuelle au niveau des forfaits. Mais certains cas nécessitent une approche détaillée pour ne pas être à l’amende en cas de contrôle.

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