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Depuis le 1er janvier 2017, deux nouveaux types de contrôles fiscaux sont entrés en vigueur : l’examen de comptabilité à distance et le contrôle spécifique pour les crédits de TVA. Ces deux mesures visent à simplifier les relations entre les entreprises et l’administration fiscale, ainsi qu’à réduire les délais de procédures. Encore faut-il que les entreprises s’y soient préparées.
L’article 14 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 instaure une nouvelle procédure de contrôle fiscal. Celle-ci prévoit la mise en place d’un contrôle fiscal à distance, dénommé «examen de comptabilité». Cette nouvelle disposition marque donc une nouvelle étape dans la robotisation et la massification des contrôles opérés par l’administration fiscale.
Objectif visé
La DGFiP souligne, avec cette mesure, une volonté d’enrayer la fraude fiscale, un phénomène grandissant. L’augmentation des contrôles fiscaux et le traitement d’un plus grand nombre de fichiers des écritures comptables (FEC) étant les 2 mesures phares pour lutter contre ce phénomène.
Avec ce nouveau dispositif, les contrôles de l’administration fiscale seraient mieux ciblés et plus automatisés. Il est donc indispensable d’anticiper cette mesure de contrôle fiscal pour ne pas avoir à subir de pénalité. Ainsi, à défaut de transmission de comptabilité dans les délais et selon les modalités prévues, l’entreprise s’expose à une amende de 5.000 € (CGI art. 1729 H). L’administration peut également procéder, si elle le souhaite, à une vérification de comptabilité sur place.
Comment s’opère ce contrôle à distance ?
Trois points pour comprendre la mesure mise en place :
– depuis le 1er janvier 2017, l’administration fiscale peut adresser à l’entreprise un avis d’examen. L’entreprise contribuable, soumise à cet examen, reçoit un «avis d’examen de comptabilité» émis par l’administration. À réception de cet avis, l’entreprise a 15 jours pour délivrer son FEC (fichier des écritures comptables) sous forme dématérialisée et conforme aux normes en vigueur à la DGFiP. L’examen de comptabilité est alors enclenché. Ce contrôle informatisé est exécuté à partir du FEC et ne nécessite donc aucun déplacement, ni de l’entreprise, ni d’un contrôleur.
– au-delà du délai de 15 jours, si l’administration n’a pas reçu le FEC, elle annule la procédure d’examen de comptabilité. Attention ! Elle risque fortement alors de procéder à une vérification fiscale au sein de l’entreprise.
– au plus tard 6 mois après la réception du FEC, l’administration envoie au contribuable une proposition de rectification ou l’informe de l’absence de rectification. Le contribuable est informé au plus tard lors de l’envoi de la proposition de rectification de la nature et du résultat des traitements informatiques donnant lieu à des rehaussements.
– S’ensuit alors le débat contradictoire dans les mêmes conditions qu’une vérification de comptabilité.
Bien entendu cette procédure prévoit que l’entreprise contrôlée soit informée à l’avance. Il est donc nécessaire que le FEC soit en conformité parfaite avec les attentes de la DGFiP afin d’éviter tout redressement fiscal.
Que penser de ces nouvelles mesures ?
Le délai de 15 jours accordé aux entreprises pour délivrer ce fichier est très court (même si ce délai était initialement fixé à 10 jours dans le projet de loi). Et si les entreprises ne délivrent pas le FEC dans les temps, elles risquent une amende de 5.000 €. En outre, au-delà de l’amende, l’entreprise prise en défaut s’expose au risque de se voir contrôlée périodiquement par l’administration fiscale avec une sévérité accrue. Enfin, cette nouvelle disposition supprime une part importante des échanges entre le contrôleur et le contribuable. En effet, les explications sont souvent essentielles et permettent à l’entreprise de rebondir plus vite et de mieux répondre aux questions de l’administration.
Le contrôle spécifique de TVA
Un dispositif spécifique d’instruction sur place pour contrôler les demandes de remboursement de crédits de TVA a été instauré. Avec ce contrôle, l’administration fiscale dispose d’un dispositif plus simple et plus rapide que la vérification de comptabilité pour contrôler les demandes de remboursement de TVA.
En amont de ce contrôle, l’administration envoie un «avis d’instruction sur place». À partir de la première intervention sur place, l’administration dispose de 60 jours pour accepter ou rejeter partiellement ou totalement la demande de remboursement. La décision de l’administration ne peut en aucun cas intervenir plus de 4 mois après la notification de «l’avis d’instruction sur place». L’absence de réponse, ou la réponse tardive de l’administration, vaut acceptation tacite.
Ce nouveau contrôle devrait permettre de raccourcir les délais d’obtention d’une décision de remboursement. C’est un avantage non négligeable pour les entreprises, surtout les PME et TPE, dont la trésorerie est le plus souvent très tendue. Cependant, dans son application, le contrôle spécifique de TVA pose plusieurs questions :
– aucune condition ni aucun seuil n’est fixé dans le texte de loi pour préciser quelles entreprises sont concernées. Une vraie mesure de simplification viserait à laisser aux entreprises la possibilité de demander à être contrôlées dans le cadre de cette procédure. Elles pourraient ainsi bénéficier d’un remboursement de TVA plus rapide ;
– si à partir de l’émission de l’avis d’instruction sur place le processus est plus rapide, en amont de celui-ci, aucun délai n’est raccourci pour les demandes de remboursement de TVA émises par les entreprises ;
– enfin, une décision de remboursement ne veut pas dire remboursement effectif. Aucun délai ou contrainte n’est indiqué dans le cadre de cette procédure.
Cette nouvelle formule va-t-elle alors réellement réduire les délais de remboursement ?
