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Création d'entreprise : comment créer une entreprise individuelle

Abel Tiffauges

Comment faire pour créer son entreprise ? Comment choisir son statut juridique ? Comment se protéger ainsi que sa famille ? Autant de questions courantes que se pose le futur créateur d’entreprise avant de choisir entre profession indépendante et société.

Entrepreneur en profession libérale : sur le plan fiscal
Les bénéfices des professionnels libéraux sont en principe soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), aucune distinction n’étant effectuée, sur le plan fiscal, entre le bénéfice de l’entreprise et leur rémunération.

 

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Ils sont soumis :
- soit au régime de la micro-entreprise (recettes annuelles inférieures à 32 900 euros).
Dans ce cas, en principe, l’impôt sur le revenu est calculé en appliquant au bénéfice forfaitaire le barème progressif par tranches. Les professionnels libéraux relevant du régime de retraite du RSI ou de la Cipav et bénéficiant du régime micro-social peuvent opter, sous condition de revenus, pour le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu.
Dans ce cas, ils déclarent le chiffre d’affaires réalisé sur la période, et adressent le règlement correspondant à leur impôt sur le revenu en même temps que leurs cotisations sociales. Le montant de l’IR correspond à 2,2 % des recettes encaissées sur la période.

- soit au régime de la déclaration contrôlée, sur option ou si leurs recettes annuelles excédent 32 900 euros. Dans ce cas, leur bénéfice imposable est déterminé en prenant en considération les recettes effectivement encaissées pendant l’année et les dépenses effectivement payées pendant cette même année. Les créances acquises et dépenses engagées ne sont pas prises en compte, sauf option pour l’application des règles des BIC.

Le déficit éventuellement dégagé par l’activitéprofessionnelle s’impute sur le revenu global de l’exploitant soumis à l’IR.
Ils peuvent également opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) s’ils choisissent d’exercer leur activité sous le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Les professionnels libéraux peuvent adhérer à une association agréée et bénéficier des avantages fiscaux liés à cette adhésion.

Entreprise en profession libérale : sur le plan social
Les professionnels entrent dans la catégorie des travailleurs non-salariés et doivent donc s’affilier obligatoirement :
- à l’Urssaf (allocations familiales)
- au régime social des indépendants (RSI) (assurance maladie-maternité),
- à la caisse d’assurance vieillesse correspondant à leur profession. Les charges sociales sont calculées sur la base du bénéfice de l’entreprise, y compris sur la partie réinvestie dans l’entreprise, en cas de soumission à l’IR. Les professionnels libéraux relevant de l’assurance vieillesse de la Cipav ou du RSI soumis au régime fiscal de la micro-entreprise peuvent opter pour le régime micro-social. Leurs cotisations sont dans ce cas calculées et payées chaque mois ou chaque trimestre en fonction des recettes encaissées le mois ou le trimestre précédent.

Le taux de cotisations sociales qui s’appliquent est fixé à :

- 24,6 % pour les activités libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse
- 23,3 % pour les activités libérales relevant de la Cipav au titre de l’assurance vieillesse. S’ajoute à ces cotisations une contribution à la formation professionnelle égale à 0,2 % du chiffre d’affaires annuel.

Dans le cas du professionnel libéral exerçant sous le régime de l’EIRL et qui a opté pour l’IS, les cotisations sociales sont calculées sur la base de sa rémunération nette. Cette rémunération intègre la part des dividendes qu’il a perçus s’ils sont supérieurs à 10 % de la valeur du patrimoine affecté, ou à 10 % du bénéfice annuel net, si ce bénéfice est supérieur au patrimoine affecté.

Profession libérale : les formalités d’inscription
- S’il y a lieu, demande d’inscription auprès de l’Ordre, du syndicat ou de la chambre professionnelle dont ils dépendent.
- Déclaration d’activité auprès de l’Urssaf qui remplit le rôle de CFE.
- La profession doit, en principe, être exercée dans un local professionnel ou dans un local mixte (habitation et professionnel). L’activité peut, sous certaines conditions, être exercée dans le local d’habitation de l’entrepreneur.

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