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Les propositions de Croissance Plus pour améliorer le projet de loi PACTE

Entreprendre.fr

Croissance Plus propose plusieurs mesures fondamentales qui doivent être ajoutées dans le projet de loi PACTE pour que les entreprises aient vraiment les moyens de grandir 

PEA-PME

 

Le projet de loi élargit les instruments éligibles au PEA-PME (titres participatifs, obligations à taux fixe et minibons). Mais ce n’est pas suffisant. Le PEA-PME doit devenir un véritable outil au service du financement des entreprises.

 

Propositions :

 

- Fusionner le PEA avec le PEA PME : ouvrir le PEA au plus grand nombre en fusionnant les deux dispositifs permettra de simplifier la situation actuelle où les différences, même parfois minimes, créent beaucoup de confusion.

- Rendre le PEA déclaratif, et pas seulement bancaire : désintermédier le PEA permettra à d’autres acteurs financiers de répondre au problème de la faible diffusion de ces produits, étant donné les difficultés qu'ont les réseaux bancaires à en faire la promotion, notamment si l'on considère le PEA PME. 

- Augmenter le plafond à 500 000 euros par personne physique et à 1 million par couple : augmenter les plafonds permettra de rendre plus attractif les dispositions et répondra mieux aux besoins de financement des entreprises.


- Réintégrer l’ensemble des dividendes issus des participations non cotées dans le PEA.


- Supprimer l’interdiction de loger dans un PEA-PME des titres d’une entreprise lorsqu’on en détient (ou a détenu) 25% : cette interdiction favorise l’investisseur passif au détriment de l’investisseur entrepreneur. A défaut d’une suppression de cette

interdiction, le seuil devrait être réévalué à 50%.


Pacte Dutreil

La consultation publique lancée par Bercy en février envisageait un assouplissement du « Pacte Dutreil » en substituant le critère de maintien des fonctions de direction au sein de l’entreprise éligible au Pacte Dutreil par un autre critère tel qu’un engagement de conservation des titres et de développement de l’entreprise.

 

CroissancePlus souhaite rappeler l’importance de cette réforme.

 

En 15 ans, le Pacte Dutreil est passé d’un outil moderne et simple à un dispositif trop rigide, voire bloquant pour de nombreuses PME. Il est plus que jamais nécessaire de lui donner un nouveau souffle.

 

L’enjeu est de faire face aux évolutions démographiques et au maintien de l’activité économique et de l’emploi sur l’ensemble de nos territoires. Pour éviter toute fracture territoriale économique, il est indispensable que les entreprises familiales puissent se transmettre plus facilement.

 

Nous avons fait de nombreuses propositions pragmatiques pour faciliter les transmissions d’entreprise :

-  Aligner les intérêts patrimoniaux de l’entrepreneur avec l’intérêt économique de l’entreprise (exemple : cas d’une fusion)
-  Permettre la respiration du capital à l’intérieur du pacte (exemple : permettre échange de titres entre actionnaires)
-  Réformer la définition de la holding animatrice
-  Assouplir conditions de Direction / Intégrer le management dans le projet de transmission d’entreprise 

-  Augmenter le taux de l’exonération en contrepartie d’une durée de conservation des titres plus longue 

 

 

Small Buiness Act
La commande publique qui représente chaque année environ 200 milliards d’euros, soit près de 10% du PIB, est un levier considérable pour le développement économique.

 

Mais de nombreux blocages en limitent l’accès aux PME : la France compte 132 652 autorités contractantes compétentes pour la passation de marchés publics quand l’Allemagne en compte 30 000, le Royaume Uni 5 000 et la Suède 3 700. Ce système illisible accroit le nombre de règles applicables.

 

Les procédures sont très longues : entre la publication de l’offre et l’attribution du contrat, le délai moyen est de 92 jours en France contre 58 en Allemagne et 62 en Suède.

 

Pour que les PME puissent bénéficier avantage de la commande publique CroissancePlus propose une version française ou européenne du « Small Business Act » américain :

 

-  Jusqu’à 100 000 euros : allouer aux PME et startups européennes un délai pendant lequel l’appel d’offre leur est réservé. Si aucune proposition n’est acceptée à l’issu de cette période, l’appel d’offre est élargi.
-  Entre 100 et 500 000 euros : obliger les administrations à réserver une part du marché aux PME et startups européennes (allotissement).
-  Pour les marchés de plus de 500 000 remportés par des grandes entreprises : reprendre les dispositions du Small Business Act américain rendant obligatoire la présentation d’un plan de sous-traitance incluant des PME et startups européennes.
Suppression des obligations d’information des salariés en cas de cession (Loi Hamon)

 

Délais de paiement
Développement du crédit inter-entreprises en supprimant la condition du lien économique entre le prêteur et l’emprunteur et en renforçant le rôle du Médiateur des entreprises.

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