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Encadrement des loyers : les nouvelles règles

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Le décret d’encadrement des loyers en zone tendue a été publié au Journal officiel en juin dernier, et la mesure est entrée en vigueur le 1er août 2015. Voici ce qui change.

Que prévoit cette mesure ?

L’encadrement des loyers concerne toutes les locations vides ou meu­blées du parc privé, dans l’ancien et le neuf à titre de résidence prin­cipale.

 

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À la signature d’un 1er ou d’un nouveau bail (les baux en cours ne sont pas concernés), les loyers ne peuvent pas excéder les loyers de référence fixés par les préfets (majorés de 20%) sachant que, pour les logements disposant de certaines caractéristiques de localisation ou de confort, les bailleurs ont la possibilité de fixer un montant de loyer supérieur (complément de loyer).

 

Concrètement, dans un 1er temps, ces nouvelles règles s'appliquent ainsi  :

- à Paris depuis 1er août 2015 ;

- à Lille où la collecte des données nécessaires à la définition des diffé­rentes catégories de logements est encore en cours.

Comment sont calculés les loyers médians ?

Le décret définit les caractéristiques à prendre en compte par le préfet pour fixer le loyer maximal de chaque catégorie de logement (par secteur géographique ayant les mêmes niveaux de loyers), à savoir le type de location (nue ou meublée), le nombre de pièces que comporte le bien et la période de construction.

 

Il définit aussi les principes liés aux qualités particulières d’un logement pouvant justifier d’un complément de loyer.

Celles-ci ne doivent pas avoir été prises en compte dans la détermina­tion, par l’observatoire, du loyer maximal correspondant au logement ; être déterminantes pour la fixation du loyer, notamment par compa­raison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ; et ne pas faire l’objet de charges payées par le locataire.

 

Par exemple, le loyer médian retenu pour un 2-pièces situé dans un immeuble construit entre 1971 et 1990 dans le quartier Grenelle (XVème arrondissement) s’élève à 23 €/m². Dans le quartier Gare (XIIIème arrondissement), le loyer retenu pour un studio construit après 1990 est de 24,20 €/m².

 

En cas de désaccord entre locataire et propriétaire

Pour en savoir plus, des spécialistes de l’Agence nationale pour l’infor­mation sur le logement (Anil) répondent à toutes les questions relatives au dispositif d’encadrement des loyers par téléphone au 0.805.160.111 (numéro vert gratuit). En cas de litige sur le montant du loyer, adressez-vous à la Commission départementale de conciliation de votre départe­ment. Si aucun accord n’est alors trouvé entre les parties, le juge peut ensuite être saisi et c’est lui qui statue.

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