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Entreprise : comment faire payer un débiteur ?

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Les moyens à disposition d'une entreprise pour recouvrer ses créances sont nombreux, de la procédure amiable à la procédure judiciaire.

Trouver un client, le démarcher, conclure un contrat avec lui, exécuter le travail, c'est bien, encore faut-il se faire payer. Pour être paré à toute éventualité et s’assurer que son activité reste viable, un dirigeant doit donc connaître les moyens à sa disposition pour se faire payer d’un débiteur négligeant.

 

Si l’assignation est évidemment possible et permet bien souvent d’obtenir paiement, c’est toutefois au terme d’une procédure aussi longue que coûteuse. Voici deux moyens rapides et moins onéreux d’obtenir le paiement d’un client récalcitrant. Dans un premier temps, la lettre de mise en demeure permet d’espérer un règlement à l’amiable de la situation, notamment quand elle est rédigée par un avocat. Dans un second temps, si le paiement fait toujours défaut, la requête en injonction de payer est une procédure rapide, simple et efficace.

 

 

 La lettre de mise en demeure

 

La lettre de mise en demeure est un document écrit que le créancier envoie à son débiteur dans le cas où celui-ci n’a pas réalisé le paiement qu’il lui doit. Elle est d’une importance majeure : elle doit permettre une résolution amiable, ou sera utile en cas de suites judiciaires. La lettre de mise en demeure :

- doit inciter le débiteur à régulariser sa situation, et permettre éventuellement un règlement à l’amiable,

- doit permet de faire courir les intérêts de retard au taux légal, à compter de sa réception par le débiteur par courrier recommandé (l’accusé réception faisant foi),

- est un préalable nécessaire à toute action en justice, et notamment à l’injonction de payer. Elle pourra d’ailleurs être présentée au juge pour soutenir sa cause.

Cette importance justifie une rédaction technique et précise, qui milite pour l’intervention d’un avocat. L’envoi par l’avocat donne par ailleurs à la lettre de mise en demeure une solennité décisive pour emporter l’adhésion du débiteur.

 

 

 La procédure d’injonction de payer

 

Si la mise en demeure n’aboutit pas à un paiement de sa dette par le débiteur, la procédure d’injonction de payer se révèle être tout indiquée. C'est le moyen judiciaire le plus simple, le plus efficace et le plus rapide d’obtenir un paiement. Dans la mesure où elle est appréciée souverainement par le juge, et risque donc d’être refusée si elle est mal présentée, sa rédaction par un avocat est décisive. En voici, point par point et chronologiquement, les principales étapes et caractéristiques essentielles.

 

1. Conditions préalables :

- le débiteur ne doit être ni en redressement ni en liquidation judiciaire,

- le débiteur doit résider en France ou avoir un établissement en France,

- la créance doit résulter d’un contrat ou d’une obligation légale, d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou de l’acceptation d’une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly). Elle a un montant déterminé.

L’injonction de payer ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d’un chèque sans provision. Il y a pour cela une procédure spécifique.

 

2. Dépôt de la requête au greffe du tribunal :

- le tribunal d’instance pour une créance de moins de 4.000 €,

- le tribunal d’instance pour une créance entre 4.000 et 10.000 €,

- le tribunal de grande instance pour une créance au-delà de 10.000 €.

Le tribunal compétent est celui du siège social du débiteur.

Si la dette est commerciale (entre professionnels), c’est le tribunal de commerce qui doit être saisi.

La requête peut être adressée ou remise au greffe de la juridiction compétente par le créancier lui-même, un avocat, un huissier de justice ou tout autre mandataire muni d’un pouvoir spécial.

Le prix est de 39 € si la requête est déposée au tribunal de commerce (frais de greffe), à régler soit par correspondance soit au guichet du greffe.

 

3. Décision du magistrat sur la requête :

Le juge est libre dans son appréciation du bien fondé de la requête, et se décide en fonction des éléments qui lui ont été présentés.

S’il estime la requête justifiée, il rend une «ordonnance portant injonction de payer» pour la somme qu’il retient. En revanche, s'il rejette la requête, le créancier ne dispose d’aucun recours. Seule solution, introduire une procédure judiciaire classique.

 

4. Quelle suite pour le créancier ?

Si le magistrat a accepté la requête, le créancier doit informer son débiteur de la décision par huissier de justice dans un délai de 6 mois : cela vaut injonction de payer, c’est-à-dire obligation de réaliser le paiement. Une fois l’huissier mandaté, c’est ce dernier qui se charge de recouvrer l'impayé. Cependant, le débiteur peut contester l’ordonnance valant injonction de payer dans un délai d’un mois à compter de son information par le créancier, par voie d’opposition formée devant le tribunal. Ce dernier convoque les parties, tente de les concilier et, à défaut, rend un jugement. La représentation par avocat n’est pas obligatoire, sauf procédure devant le TGI. Un appel de ce jugement devant la cour de cassation est possible.

 

5. Quelle issue ?

- si le débiteur paie, la situation est réglée,

- si le débiteur ne s’exécute toujours pas à l’expiration du délai d’un mois, le créancier a alors un mois pour s’adresser au greffe du tribunal. Il demande alors au juge d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance, qui lui donne valeur de jugement et donc de titre exécutoire. Dès lors, le créancier peut s’adresser à un huissier de justice, qui porte l’ordonnance exécutoire à connaissance du débiteur. Si nécessaire, des saisies, notamment sur compte bancaire, sont possibles, ainsi que l’usage de la force publique.

 

 

Le cadre juridictionnel

 

  • Les tribunaux. Plusieurs juridictions sont susceptibles d’être saisies pour recouvrer une créance. En premier lieu, le Tribunal de commerce et ses actions relatives aux effets de commerce. Cette compétence en fait l’interlocuteur privilégié en matière de recouvrement de créance. Dans les cas où aucune des parties au litige n’est commerçante ou une seulement l’est et que l’action n’est pas relative à un effet de commerce, le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance seront compétents.
  • L’huissier est un officier ministériel assermenté dont la compétence territoriale est limitée. Dans le cadre du recouvrement des créances, il intervient pour pratiquer des mesures d’exécution à l’encontre du débiteur. Les pouvoirs de l’huissier sont très différents quand il est porteur ou non d’une décision de justice (titre exécutoire) condamnant le débiteur à payer.
  • L’avocat. Son rôle dans le process amiable est central. Il donne la crédibilité du discours et garantit la fiabilité du process contentieux.
  • La société de recouvrement. Elle doit qualifier la créance (contestations, nature des difficultés), recueillir les informations sur la solvabilité, donner le rythme de l’aspect judiciaire des opérations.
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