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- Votre projet relève-t-il du Crédit d’impôt recherche ou du Crédit d’impôt innovation ?
- À savoir :
- Sécuriser l’éligibilité de son projet
- Dans l’hypothèse d’un avis défavorable :
- – l’entreprise dispose de 2 mois
- – l’entreprise peut passer outre l’avis de l’administration.
- Faire une demande de rescrit CII
- Demande d’agrément CII
- Qui peut obtenir un agrément CII ?
- Point d’attention :
- À savoir :
- – la DGRI se fonde sur votre dossier de demande
- – si la DGRI rejette votre demande d’agrément CIR,
- Votre calendrier pour une demande de crédit d’impôt innovation (CII)
- Pour cela, il doit comprendre :
- Votre dossier justificatif des travaux d’innovation
- 1. Présentation de la société
- 2. Postes des dépenses déclarées
- 3. Justificatifs des projets
Le crédit d’impôt innovation (CII) est une mesure fiscale réservée aux PME. Ces dernières peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 20% des dépenses nécessaires à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d’un produit nouveau.
En parallèle de leurs dépenses de Recherche & Développement (R&D), les PME peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt innovation (extension du Crédit d’impôt recherche) pour certaines dépenses liées à leurs projets innovants.
Le CII permet aux entreprises d’obtenir un crédit d’impôt de 20% du montant de certains frais d’innovation, au titre de leurs dépenses effectuées. Les dépenses prises en compte sont plafonnées à 400.000 € par an. Encore faut-il distinguer le périmètre des dépenses d’innovation éligibles au dispositif, notamment pour délimiter rigoureusement les projets de «Recherche & Développement» et les projets «d’innovation».
Le CII comble un vide existant entre la phase de R&D et la phase de pré-commercialisation, en prenant en compte les dépenses de prototypage comme l’ergonomie du produit par exemple, ou les frais de design qui ne sont pas éligibles dans le cadre du Crédit d’impôt recherche.
Les bénéficiaires du CII et du CIR doivent cependant redoubler de vigilance car la frontière entre la Recherche & Développement et l’Innovation reste délicate à déterminer.
Votre projet relève-t-il du Crédit d’impôt recherche ou du Crédit d’impôt innovation ?
– Si celui-ci fait progresser l’état de l’art, c’est-à-dire les connaissances scientifiques et techniques disponibles au début des travaux, votre projet est éligible au CIR.
– Si celui-ci permet de concevoir ou réaliser un prototype ou une installation pilote d’un produit nouveau, votre projet est éligible au CII.
Attention, la définition fiscale exige notamment que le prototype ou l’installation pilote présente des performances supérieures sur le plan technique, des fonctionnalités, de l’ergonomie ou de l’écoconception par rapport aux produits commercialisés par vos concurrents à la date de début des travaux.
À savoir :
seule la partie technologique d’une innovation de service est éventuellement éligible au CII. De même, seules les dépenses allant de la conception à la réalisation d’un prototype ou d’une installation pilote d’un produit nouveau sont éligibles au CII. Les dépenses concernant la phase de production d’un prototype ou d’une installation pilote d’un produit nouveau ne sont pas éligibles au CII.
Sécuriser l’éligibilité de son projet
Pour sécuriser l’éligibilité de son projet d’innovation au CII, rien de tel que la demande de rescrit CII. En effet, le rescrit est une prise de position formelle de l’administration sur l’éligibilité au CII du projet d’innovation présenté par une PME.
Cette prise de position formelle permet à l’entreprise d’obtenir la garantie que l’éligibilité de son projet ne sera pas remise en cause par une appréciation différente lors d’un contrôle fiscal ultérieur. Cette garantie ne vaut que si la situation réelle correspond à la situation décrite pour obtenir un rescrit positif.
L’administration fiscale peut demander aux DIRECCTE d’effectuer une expertise de l’éligibilité au CII des travaux présentés avant de répondre à l’entreprise. La réponse de l’administration fiscale doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la réception d’un dossier complet, sinon l’avis est réputé favorable à l’entreprise et opposable à l’administration fiscale lors d’un contrôle ultérieur.
Dans l’hypothèse d’un avis défavorable :
– l’entreprise dispose de 2 mois
pour demander un second avis sur son dossier à l’administration qui lui a notifié la décision de rejet. Celle-ci dispose alors de 3 mois pour répondre après consultation d’une commission ad hoc. Si elle le demande expressément dans son dossier de second avis, l’entreprise peut être entendue par cette commission ;
– l’entreprise peut passer outre l’avis de l’administration.
Elle peut utiliser les motivations données par l’administration pour modifier son projet afin qu’il devienne éligible, et peut redemander un rescrit sur ce projet modifié. Si elle passe outre le rescrit négatif et qu’elle n’apporte aucune modification à son projet, elle prend le risque de faire l’objet d’une rectification en cas de contrôle.
Faire une demande de rescrit CII
Les demandes doivent être déposées au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR-CII. Elles doivent être adressées par pli recommandé avec accusé de réception au Service des impôts des entreprises (SIE) auquel est rattachée l’entreprise pour réaliser ses déclarations fiscales.
Demande d’agrément CII
Le dispositif CII prévoit qu’une PME qui sous-traite des activités de conception de prototypes ou d’installations pilotes produits nouveaux auprès d’une entreprise, que celle-ci soit ou non une PME, peut intégrer ces dépenses dans l’assiette de son CII à condition que son sous-traitant soit agréé.
L’agrément a pour objet de permettre à l’administration de s’assurer que l’entreprise sous-traitante dispose en interne des moyens humains et matériels adéquats pour mener à bien les opérations qui lui sont confiées.
Il est attribué après examen du dossier de demande. À la différence du rescrit, l’obtention de l’agrément CII ne garantit en rien au donneur d’ordre que son projet d’innovation ou les opérations réalisées par le sous-traitant présentées dans le dossier de demande ou futures seront éligibles au CII en cas de contrôle fiscal.
À savoir : les activités de sous-traitance dans le cadre du CII n’interdisent pas à l’entreprise sous-traitante agréée au CII de déclarer du CII en propre. Ce CII déclaré en propre ne peut concerner que des projets et travaux éligibles autres que ceux faisant l’objet d’un contrat de sous-traitance pour du CII.
Qui peut obtenir un agrément CII ?
Toute entreprise, qu’elle soit elle-même une PME ou non, qui réalise en tant que sous-traitant tout ou partie des travaux participant à la réalisation d’un prototype ou installation pilote éligible au CII pour le compte d’une PME, peut demander à obtenir un agrément CII.
Cet agrément vise notamment :
– les bureaux d’étude ou d’ingénierie ;
– les agences de design.
Point d’attention :
les dépenses sous-traitées à un centre technique industriel (CTI) dont les missions sont définies aux articles L. 342-1 et suivants du Code de la recherche peuvent directement être intégrées dans l’assiette d’éligibilité au CII du donneur d’ordre sans avoir à demander un agrément CII. En effet, les CTI sont considérés comme des entreprises au sens du k du II de l’article 244 quater B du CGI mais ils bénéficient d’une dispense expresse de l’agrément prévu au k.
À savoir :
lorsque vous faites une demande d’agrément CII en complément ou simultanément à une demande d’agrément CIR auprès de la Direction générale pour la recherche et l’innovation (DGRI) du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche :
– la DGRI se fonde sur votre dossier de demande
d’agrément CIR pour attribuer automatiquement l’agrément CII. Dans ce cas, elle le délivre pour la même durée que celui du CIR, c’est-à-dire pour 3 ans (à la différence de l’agrément CII délivré par la Direction générale des entreprises qui a une durée de validité de 5 ans) ;
– si la DGRI rejette votre demande d’agrément CIR,
et par conséquent ne peut vous délivrer d’agrément CII, elle vous indique par courrier que vous devez transférer votre dossier de demande d’agrément CII à la Direction générale des entreprises. Si vous avez envoyé à la DGRI un dossier exclusivement construit sur le modèle des demandes d’agréments CIR, vous pouvez soit le transmettre directement à la DGE qui, en cas de besoin, vous fera une demande d’information complémentaire, soit présenter un dossier spécifique de demande d’agrément CII comprenant les pièces demandées dans le paragraphe 4 ci-dessous.
Votre calendrier pour une demande de crédit d’impôt innovation (CII)
Dans le cas d’une première demande, le dossier doit être adressé avant le 30 septembre de l’année demandée. À défaut, l’agrément sera accordé à compter de l’année suivante.
La demande de renouvellement d’un agrément doit être déposée avant le 30 septembre de l’année suivant la dernière année accordée. Le dossier de demande d’agrément doit être complet.
Pour cela, il doit comprendre :
– le formulaire Cerfa N° 10198*08 de demande d’agrément CII, intégralement complété, en particulier le tableau précisant si l’entreprise souhaite se faire agréer pour le CIR, le CII ou les deux dans le champ prévu à cet effet ;
– la présentation de l’entreprise et de son activité en quelques lignes. Vous pouvez joindre une plaquette publicitaire ;
– la présentation des activités réalisées par le sous-traitant dans le cadre de la conception et/ou réalisation d’un prototype ou installation pilote d’un produit nouveau, notamment le contexte de marché du projet, les objectifs de performances que le prototype cherche à atteindre, les travaux sous-traités à l’entreprise faisant la demande d’agrément CII de manière détaillée, les matériels et moyens spécifiques mis en œuvre, le lieu d’exécution des travaux ;
– la copie des curriculum vitae à jour et la photocopie du diplôme le plus élevé de chaque personne affectée au projet, dans la limite de 5 personnes par projet.
La réponse à la demande d’agrément est délivrée dans les 3 mois à compter de la réception (courrier ou électronique) du dossier de demande d’agrément complet. Si vous recevez une demande de pièce faisant partie des pièces obligatoires non présentes dans le dossier initial à fournir, le délai de 3 mois est remis à zéro et commence à courir à compter de la réception de la pièce demandée. La décision d’agrément peut intervenir avant l’expiration du délai 3 mois. Aucune information ne sera transmise par le service de traitement des demandes avant l’expiration de ce délai ou avant la transmission de la décision d’agrément. L’agrément CII délivré par la DGE est valable pour 5 ans.
Votre dossier justificatif des travaux d’innovation
1. Présentation de la société
Présenter l’activité de la société en quelques lignes, au moyen d’une plaquette publicitaire ou d’un lien vers un site Web, et replacer les travaux d’innovation dans leur contexte économique.
Indiquer le nom et les coordonnées (Nom, n° de téléphone, adresse e-mail) du responsable innovation.
Indiquer si votre société a déposé pour l’(les) année(s) contrôlée(s) un dossier de :
– rescrit CIR : date de l’avis favorable ou défavorable ;
– rescrit CII : date de l’avis favorable ou défavorable ;
– rescrit JEI : date de l’avis favorable ou défavorable ;
– agrément CIR : date de l’avis favorable ou défavorable ;
– agrément CII : date de l’avis favorable ou défavorable.
2. Postes des dépenses déclarées
– Dépenses de personnel. Joindre un tableau numérique (type format Excel), par année contrôlée, faisant apparaître l’affectation du temps passé par ce personnel, projet par projet (voir tableau 1). La copie du diplôme le plus élevé de chaque personne déclarée, à défaut tout autre justificatif concernant la qualification de ces personnes (par exemple copie de la fiche de paie de décembre de chaque année contrôlée + CV).
– Dotations aux amortissements. Fournir un tableau numérique (type format Excel) relatif à la liste complète des équipements concernés, comprenant les indications suivantes :
– identification précise et description de chaque matériel ;
– la date d’achat ;
– le coût d’acquisition ;
– la durée d’amortissement ;
– la part des amortissements affectée à l’innovation déclarée au titre du CII (en pourcentage et en montant) ;
– si l’entreprise ventile son effort d’innovation sur plusieurs projets, elle indique le projet pour lequel chaque équipement est utilisé ;
– si un équipement est utilisé par plusieurs projets, l’entreprise indique un taux d’utilisation pour chaque projet.
– Dépenses relatives aux brevets, aux certificats d’obtention végétale (COV), aux dessins et aux modèles :
– prise et maintenance de brevets et de COV. Pour chaque brevet ou certificat d’obtention végétale, préciser les références des brevets (N° de dépôt ou de publication) et le titre. Fournir une copie des factures relatives aux dépôts et à la maintenance de brevets ;
– les frais de dépôt de dessins et modèles. Pour chaque dessin ou modèle, indiquer l’utilisation qui en est faite dans les opérations éligibles. Pour chaque dessin et modèle, préciser les références (N° de dépôt ou de publication) et le titre. Fournir une copie des factures relatives aux dépôts et de maintenance (frais, taxes, honoraires…) ;
– les dépenses de défense de brevets, de COV, de dessins et de modèles. Dépenses exposées dans le cadre d’actions en contrefaçon (frais de justice, émoluments des auxiliaires de justice, dépenses de personnel…). Fournir les justificatifs (copies des factures des cabinets de Propriété Industrielle par exemple). Pour chaque dessin et modèle, préciser les références (N° de dépôt ou de publication) et le titre et indiquer l’utilisation qui en est faite ;
– les dotations aux amortissements des brevets et des COV acquis en vue de travaux d’innovation. Pour chaque brevet ou COV, indiquer l’utilisation qui en est faite. Fournir la copie du contrat de cession. Fournir une copie des convocations aux réunions officielles de normalisation.
3. Justificatifs des projets
Indiquer, par année, le nombre de projets d’innovation et fournir une fiche descriptive par projet (à faire rédiger par le chef du projet). Pour rappel, est considéré comme projet d’innovation un projet de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.
Pour l’application de cette définition, est considéré comme un nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes :
– il n’est pas encore mis à disposition sur le marché ;
– il se distingue des produits existants ou précédents sur le marché par des performances supérieures sur le plan technique, de l’écoconception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.
