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Existe-t-il un fichier des personnes interdites de gérer ?

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Un fichier national des interdits de gérer a été créé par la loi du 22 mars 2012 ; il sera effectif au 1er janvier 2016. Il sera tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

Le fichier national des interdits de gérer a pour objet de recenser tout dirigeant ayant fait l’objet d’une mesure prononcée par un Tribunal - devenue définitive- de faillite personnelle ou d’interdiction de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler directement ou indirectement (par personne interposée...gérant de paille...).

 

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Une entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou exerçant toute autre activité indépendante, une exploitation agricole. Par entreprise, il faut entendre l’individuelle ou via une (société) personne normale. Attention, ce fichier peut être consulté par (sans être exhaustif) les tribunaux, les officiers de Police judiciaire, les services fiscaux... et l’inspection du travail.

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