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Fiscalité et entreprise : qu'est-ce que le rescrit fiscal ?

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Le rescrit fiscal est le fait d’obtenir de l’Administration Fiscale une prise de position claire sur une règle fiscale. En effet, lorsque vous avez un doute sur une opération fiscale à faire – est-elle « légale » et/ou possible – vous pouvez, en tant que particulier ou en tant que professionnel interroger l’Administration Fiscale sur l’application de la règle fiscale à votre opération et/ou situation.

 

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Vous limitez ainsi non seulement le risque de redressement, mais de surcroit leur réponse – voire l’absence de réponse – vous sera favorable dans ce sens qu’elle est opposable à l’Administration Fiscale, autrement dit, elle (sa réponse) engage l’Administration. Votre demande devra être claire et précise sur le point en question, et à faire parvenir par lettre R.A.R.

 

Cette demande peut porter sur toutes sortes d’impôts, droits et taxes prévus par le Code Général des Impôts et peut concerner l’assiette, le taux, la liquidation et les règles de prescription de l’impôt. Vous pouvez viser tous les textes fiscaux, lois, décrets et conventions internationaux.

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