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Impôts : comment obtenir une remise gracieuse

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Vous rencontrez des difficultés financières et ne pouvez pas payer vos impôts ? Voici comment adresser une demande de remise gracieuse.

 

Ces dernières années ont vu augmenter, de près de 20%, le nombre de demandes de remises gracieuses pour l’ensemble des impôts auquel les contribuables sont soumis. Face à des difficultés de trésorerie, ne restez pas sans rien faire et entamez des démarches auprès des services fiscaux afin de demander à bénéficier d’une remise gracieuse ou d’une modération gracieuse de vos impôts.

 

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Remise ou modération gracieuse : quelle est la différence ?
Cette demande formulée par vos soins se fait pour obtenir soit un étalement du paiement de l’impôt, soit l’annulation intégrale de celui-ci. En fonction de votre situation financière, 2 solutions s’offrent à vous : - la remise gracieuse qui est une demande visant à obtenir l’abandon de la totalité des impositions.

 

Dans ce cas, seuls les impôts directs tels que les impôts sur le revenu ou les impôts locaux sont concernés, l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) ou les droits de succession ne peuvent pas donner lieu à remise ; - la modération visant à demander une annulation partielle du paiement de l’impôt. Cela peut aussi concerner l’ISF ou les droits d’enregistrement (droits de succession).

 

Qui peut en faire la demande ?
Comme tout contribuable, si vous rencontrez des difficultés financières graves comme le chômage ou la perte de votre conjoint par exemple, vous pouvez en faire la demande. Cela à condition de percevoir des revenus sous forme de salaires, indemnités, pensions ou rentes viagères.

 

Sachez que la demande peut également être faite par des tiers tels que des avocats agissant au nom du contribuable, d’un tiers qui a reçu un mandat du contribuable lui permettant d’agir en son nom, les héritiers du contribuable décédé ou les membres d’une indivision pour le compte de l’indivision…


Aucune forme particulière n’est demandée pour effectuer cette demande. Vous pouvez soit faire une demande par courrier à l’aide d’une lettre simple, soit faire une demande par oral dans le centre des impôts dont vous dépendez. Dans ce cas, vous devrez signer une fiche de visite rédigée par le service des impôts. Cette demande doit être individuelle, signée par vous, contenir les informations permettant de vous identifier et l’imposition concernée. Elle ne peut être déposée qu’après la mise en recouvrement de l’impôt.

Où adresser votre demande ?
En principe, vous devez adresser votre demande au service dont dépend le lieu d’imposition. Il s’agit du centre des finances qui vous a adressé votre avis d’imposition. Pour les impôts devant être acquittés à la trésorerie, la demande doit être adressée à ce service si le but est d’obtenir un délai de paiement ou la remise de la majoration de 10%.

Pour les impositions établies par une Direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) ainsi que par une direction nationale ou spécialisée, la demande doit être adressée au directeur en charge de cette direction.

 

Pensez à conserver une copie de votre demande en gage de votre bonne foi. Si vous adressez votre demande à un autre service que la Direction générale des finances publiques, rassurez-vous, elle n’est pas jugée irrecevable mais est transmise au service concerné. Sachez que la demande gracieuse ne donne pas droit au sursis de paiement et que le comptable peut engager des poursuites pour réclamer le paiement de l’impôt.


Comment est appréciée votre demande ?
Votre demande est appréciée en fonction de la situation financière dans laquelle vous vous trouvez.

 

Elle tient compte :

- de la perte imprévisible de vos revenus (chômage, décès du conjoint, divorce, invalidité…) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie) ;
 - du décalage entre le montant de la dette et vos revenus ;
 - de l’ensemble de votre patrimoine et de l’ensemble des ressources des personnes vivant avec vous (aide au logement, allocations diverses, RSA, allocations municipales…) permanentes ou temporaires ;
 - des dépenses indispensables à la vie quotidienne du foyer : nourriture, santé, assurance, logement (loyer ou emprunt bancaire), chauffage, éclairage, frais de transport domicile-lieu de travail. Cependant, ces dépenses doivent être justifiées ou réellement établies ;
 - d’une situation éventuelle de surendettement. Il s’agit, pour chaque cas, d’une étude individualisée qui prend en compte les particularités du dossier ainsi que votre comportement habituel en matière de déclaration et de paiement, le respect des engagements que vous avez pris et les efforts que vous avez déjà fournis pour régler votre dette.

En effet, une personne ayant payé régulièrement les années précédentes a plus de chance de voir sa demande aboutir qu’une personne qui récidive. Non exhaustif, le modèle proposé ci-dessus est à adapter à votre demande.
  

Délai de traitement de la demande et décision de l’administration
Sans réponse de l’administration fiscale dans un délai de 2 mois, sachez que votre demande est considérée comme rejetée. Cependant, ce délai passe à 4 mois si votre demande est complexe. Dans ce cas-là, l’administration doit vous informer de ce délai supplémentaire avant le délai initial de 2 mois.

 

À l’issue de ces délais, vous pouvez saisir le juge administratif de la décision implicite de rejet. Si votre demande n’est pas rejetée, l’administration peut vous accorder une remise ou modération pure et simple ou une remise ou modération conditionnelle. En effet, l’autorisation de remise ou de modération peut être conditionnée par le fait que vous devez vous acquitter au préalable des impositions restant à votre charge ou au dépôt d’une déclaration si vous n’êtes pas à jour dans vos déclarations.

 

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de rejet ou d’autorisation partielle, vous pouvez contester celle-ci par voie de recours hiérarchique (pourvoi) ou par voie judiciaire (recours pour excès de pouvoir devant les tribunaux).

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