Accueil > Les solutions pour transmettre ses biens de son vivant

Les solutions pour transmettre ses biens de son vivant

Entreprendre.fr

Les solutions de transmission anticipée offrent certains avantages mais ne permettent pas de contourner les obligations légales et fiscales liées a la transmission.

Une donation permet à une personne (le donateur) de transmettre de son vivant, de manière irrévocable et gratuitement, un bien lui appartenant à une autre personne (le donataire), qui l’accepte.

 

à lire aussi

 

La donation présente bien des avantages comme celui d’autoriser une transmission graduée du patrimoine, au lieu d’un legs à sa mort, d’atténuer les frais puisqu’au moment de la transaction, seuls les frais de notaire sont engagés ou encore de permettre au bénéficiaire de jouir rapidement des biens, réels ou financiers, légués. Le bien transmis peut indifféremment faire partie du patrimoine immobilier, être un meuble, de l’argent, des créances...

 

La décision de donner des biens de son vivant n’est pas anodine. Une donation, en effet, est en principe irrévocable. Les biens ou sommes d’argent donnés ne peuvent être repris par le donateur que dans des cas très marginaux.

 

Donation entre vifs

La part des biens dont vous pouvez disposer librement pour effectuer une donation est liée à votre situation familiale. Vous pouvez effectuer une donation au profit des personnes suivantes :

- vos enfants ou petits-enfants ;

- votre conjoint ;

- un autre membre de votre famille ;

- une personne étrangère à votre famille.

 

Donations en avance

La loi ne vous oblige pas à donner en même temps la même chose à chacun de vos enfants. D’ailleurs, c’est souvent impossible. La seule question qui se pose est de faire en sorte qu’au moment du règlement de la succession, on puisse rééquilibrer entre les enfants. Il n’est même pas nécessaire que votre patrimoine permette le rééquilibrage.

 

Il suffira que celui qui a été avantagé rende à ceux qui n’ont pas encore reçu une somme ou une valeur équivalente. Une donation à un futur héritier est a priori considérée comme une avance sur sa part de succession. Elle doit donc être prise en compte dans la succession, avant le partage.

 

Les biens que les héritiers ont reçus du vivant du donateur sont déduits de leur part de succession effective, de sorte que, en définitive, tous ses héritiers ont reçu leur part de succession légale. En fait, le choix d’une donation répond souvent à la volonté de donner à l’un de ses enfants une part de son héritage plus tôt qu’à ses frères et sœurs, sans vouloir léser ceux-ci au moment de la succession.

 

Le fait de donner à un de ses enfants n’oblige pas à avertir les autres de la signature de cet acte. Le notaire ne peut d’ailleurs pas informer les frères et sœurs de celui qui vient de recevoir de l’acte qu’il vient de faire signer. Mais la donation est connue, au plus tard au jour du décès. Il est donc souhaitable d’avertir ses autres enfants de l’acte que l’on vient de régulariser pour éviter les conflits familiaux autant que possible.

 

Donation hors part successorale

La donation hors part successorale est un moyen d’avantager un héritier par rapport à un autre, par exemple un enfant par rapport à ses frères et sœurs. La donation vient s’ajouter à la part de réserve de l’enfant avantagé. Mais, dans ce cas, la valeur de la donation ne doit pas excéder le montant de la quotité disponible.

 

La donation n’est pas rapportable lors de la succession et le donataire peut, s’il est héritier, prétendre à des droits identiques à ceux des autres héritiers, ceux-ci n’ayant pourtant pas bénéficié de donation. Attention, lorsqu’un parent fait une donation à un de ses enfants, cette donation est censée être faite en avancement sur sa part successorale, c’est-à-dire constituer une simple avance dans le temps sur son héritage.

 

Si le donateur désire que cette donation s’ajoute à la part d’héritage de cet enfant, il doit le préciser dans l’acte de donation. Les héritiers réservataires peuvent s’y opposer, pour autant que cette donation porte atteinte à leur réserve successorale. Dans le cas d’une donation, le problème de la preuve se pose souvent. Dans la pratique, la protection des héritiers réservataires est souvent compromise.

 

Donation partage

La donation-partage est l’acte par lequel une personne décide non seulement de donner ses biens mais aussi de les partager.  Elle a pour avantage qu’une fois le partage fait, on ne reviendra plus lors de la succession sur les attributions qui ont été faites. Elle ne nécessite pas d’être absolument égalitaire. On peut ainsi donner des lots de valeur différente à ses enfants. Le rééquilibrage se fait sur les biens restant au jour du décès.

 

Donation au dernier vivant

Afin d’organiser sa succession, l’époux peut choisir de consentir une donation à son conjoint portant sur un bien présent. Dans ce cas, la propriété est instantanément transmise et les droits de mutation sont limités. Depuis le 1er janvier 2005, les donations de biens présents sont irrévocables, ce qui veut dire qu’une fois donnés, les biens ne peuvent être repris par le donateur.

 

La loi sur la réforme des successions étend même cette disposition aux donations intervenues avant le 1er janvier 2005. Quel que soit le régime matrimonial, il est également possible de réaliser une donation au dernier vivant, rédigée après le mariage, qui permet d’accroître les droits légaux de l’époux survivant sur sa succession.

 

Cette donation porte sur les biens à venir, c’est-à-dire ceux que le prémourant possède au jour de son décès. Elle comporte en général 3 options au choix du donataire : usufruit, propriété ou usufruit et propriété.

 

Toutefois, il est possible de limiter automatiquement la donation aux quotités légales. Seul l’usufruit légué par une donation entre époux peut être au moment du décès et au choix du donataire, limité à certains biens (cantonnement de l’usufruit). Le conjoint survivant a le choix entre 1/4 de la succession en pleine propriété et les 3/4 en usufruit ou l’intégralité en usufruit, même en présence d’enfants d’un premier lit. La donation au dernier vivant devient automatiquement caduque en cas de divorce.

 

Des règles strictes

Le donateur peut en principe librement disposer de tous ses biens, immobiliers et mobiliers. Cependant, à son décès, certains successeurs peuvent remettre en cause certains de ses actes. C’est pourquoi il peut être utile de faire appel à un notaire pour transmettre ses biens sans risquer cette remise en cause.

 

Pour un patrimoine immobilier, il est évidemment indispensable de passer devant notaire. Un acte notarié est également obligatoire si l’on souhaite établir un acte écrit de donation (article 931 du Code civil). En d’autres termes, tout autre document «sous seing privé» n’a aucune valeur au regard de la loi.

 

Une donation est irrévocable dans la plupart des cas. La loi prévoit cependant 2 cas permettant la remise en cause d’une donation :

- l’inexécution des charges imposées au bénéficiaire ;

- l’«ingratitude» de l’ayant droit, qui désigne des faits graves (violence, injures, sévices, refus de venir au secours du donateur...) et reconnue pénalement. Le donateur n’a qu’un délai de 1 an à compter des faits ou de la condamnation pénale de l’ingrat pour saisir la justice et le tribunal compétent.

 

Par ailleurs, si le donateur n’a pas d’enfants lors de la donation, mais en revanche en a un plus tard ou en adopte un, toutes les donations qu’il a consenties auparavant sont révoquées, quel que soit le temps écoulé entre la donation et la naissance ou l’adoption d’un enfant. La révocation est donc automatique, et ce, sans le consentement de la justice.

 

Le bénéficiaire de la donation en question se trouve dans l’obligation de restituer les biens qu’on lui a donnés. Le droit de retour permet au donateur de récupérer le bien donné dans le cas où le bénéficiaire et ses éventuels descendants meurent avant lui. Pour la donation d’un parent à son enfant, si celui-ci meurt, le bien reste dans la famille et échappe automatiquement au conjoint du bénéficiaire défunt.

 

Les parents peuvent ensuite léguer le bien à un autre de leurs enfants. Mais dans les donations de parents à enfants, la loi prévoit des règles spécifiques concernant le droit de retour.

 

Fiscalité adaptée

Transmettre, de son vivant, une partie de son patrimoine (immeubles, biens meubles, titres ou valeurs mobilières, sommes d’argent...) à ses enfants ou petits-enfants ou arrière-petits-enfants ne signifie pas que des droits devront être payés.

 

En effet, pour favoriser les transmissions entre les générations, plusieurs avantages fiscaux sont prévus. Même si ceux-ci ont été sensiblement revus à la baisse depuis 2012, ils n’en restent pas moins très intéressants. Une donation enregistrée devant le notaire ou don manuel doit dans tous les cas être déclaré à l’administration fiscale, même si elle est inférieure ou égale au montant des différents abattements. L

 

a date d’enregistrement de l’acte permet notamment de calculer le délai pour le bénéfice de ces mêmes abattements. S’il s’agit d’un patrimoine immobilier (appartement, maison, terrain), vous devez passer par un notaire. Celui-ci doit établir un acte de donation et le présenter successivement au service des impôts chargé de l’enregistrement puis à la conservation des hypothèques.

 

Dans les autres cas (dons d’argent, d’actions, de bijoux, de meubles…), vous pouvez vous adresser à un notaire ou bien établir vous-même soit un acte sous-seing privé, soit une déclaration de don manuel. Lors de la déclaration aux services fiscaux, n’oubliez pas d’indiquer le montant des donations antérieures de moins de 6 ans intervenues entre le donataire et le donateur. Le bénéficiaire n’a pas à mentionner la donation sur sa déclaration d’impôt : elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

 

Exonération des dons d’argent

Les dons de sommes d’argent effectués en pleine propriété aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, ou par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 31.865 € tous les quinze ans.

 

Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces. Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31.865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents. Cela signifie qu’il peut recevoir, par exemple, une somme de 31.865 € de son père, plus 31.865 € de sa mère, plus 31.865 € de chacun de ses grands-parents en exonération de droits.

 

Quel que soit le nombre de donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire, l’exonération est limitée à 31.865 € tous les 15 ans : chaque enfant ne peut donc recevoir globalement que 31.865 € tous les 15 ans d’un même donateur en exonération de droits.

 

L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :

- le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans ;

- le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).

Cette exonération se cumule avec les abattements accordés pour les autres types de dons (immeubles, titres, biens meubles…).

 

Abattement applicable aux donations aux enfants

Au-delà du dispositif spécifique d’exonération des dons de sommes d’argent à hauteur de 31.865 €, les donations à un enfant portant sur des biens meubles, immeubles, des titres ou des valeurs mobilières, ainsi que des sommes d’argent au-delà de 31 865 € bénéficient d’un abattement de 100.000 € depuis le 17 août 2012 (avant cette date, le montant de l’abattement était fixé à 159.325 €).

 

Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 100.000 € par enfant sans avoir de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à un enfant 200.000 € sans payer d’impôts. La donation peut s’effectuer en une seule ou en plusieurs fois. Si l’abattement n’a pas été utilisé en totalité lors d’une première donation, vous pouvez utiliser le solde d’abattement encore disponible et vous n’avez pas de droits à payer dans la limite de l’abattement.

 

Vous bénéficiez de cet abattement par période de 15 ans. Ainsi, si vous avez déjà bénéficié d’une donation depuis plus de 15 ans, vous pouvez recevoir du même donateur une nouvelle donation en bénéficiant à nouveau de l’abattement total de 100.000 €.

 

- Abattement applicable aux donations à des petits-enfants : selon les mêmes conditions, les donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants bénéficient d’un abattement qui s’élève à 31.865 € par petit-enfant, pour une période de 15 ans.

- Abattement applicable aux donations à des arrière-petits-enfants : un abattement de 5.310 € s’applique sur la part de chacun des arrière-petits-enfants.

Cet abattement s’applique par période de 15 ans. Ces abattements peuvent se cumuler : un enfant peut recevoir 200.000 € (100.000 x 2) de ses parents et 127.460 € (31.865 x 4) de ses 4 grands-parents tous les 15 ans sans droits de donation à régler. Si le bénéficiaire est handicapé, un abattement supplémentaire de 159.325 € est applicable. Cet abattement se cumule avec l’abattement personnel dont il bénéficie par ailleurs (100.000 € en ligne directe, 80.724 € entre époux et entre partenaires pacsés, 31.865 € pour un petit-enfant, 5.310 € pour un arrière-petit-enfant, 15.932 € pour un frère ou une sœur, 7.967 € pour un neveu ou une nièce).

 

Réductions possibles

Si, après application de l’abattement, vous avez des droits à payer, sachez que vous pouvez bénéficier de :

- réductions pour charges de famille : les charges de famille du donataire (celui qui reçoit) sont prises en compte. Vous pouvez ainsi bénéficier d’une réduction de droits pour charges de famille si vous avez au moins 3 enfants, que ces enfants soient toujours à votre charge ou pas. Le montant de la réduction est de 610 € par enfant à compter du 3ème enfant lorsque le donataire est le conjoint survivant, le partenaire pacsé ou un héritier en ligne directe. Dans les autres cas, la réduction est de 305 €. Vous avez, par exemple, droit à une réduction de 1.220 € (610 x 2) si vous êtes l’enfant du donateur et que vous avez 4 enfants ;

 

- réductions en faveur des mutilés de guerre : les donataires qui sont des mutilés de guerre, frappés d’une invalidité de 50% au moins, bénéficient d’une réduction de moitié des droits de mutation à titre gratuit sans que cette réduction puisse excéder 305 € ;

 

- réductions pour certaines donations en pleine propriété : une réduction de droits de 50% est applicable lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et qu’il consent une donation en pleine propriété :

 

- de parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale réunissant certaines conditions ;

 

- de la totalité ou d’une quote-part indivise des biens meubles et immeubles affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale réunissant certaines conditions.

La réduction pour charges de famille s’applique autant de fois qu’une personne reçoit des biens à titre gratuit de personnes différentes. En revanche, pour les donations reçues d’une même personne, il faut tenir compte des réductions déjà accordées.

 

Le don manuel

Ce terme désigne tous les dons réalisés «de la main à la main», qu’il s’agisse d’objets (bijoux, tableau, voiture...), de somme d’argent ou de valeur mobilière (action, obligation...). Le don manuel doit en revanche être déclaré à l’administration fiscale dans un délai de 1 mois. Les «présents d’usage», c’est-à-dire les cadeaux faits de manière traditionnelle, ne sont pas considérés comme des dons manuels et  n’ont pas à être déclarés s’ils ont eu lieu pour un événement spécifique (anniversaire, mariage) et s’ils sont proportionnés à la fortune du donateur.

 
A savoir : pour céder ou reprendre une entreprise, vous devez publier une annonce légale. Pour réaliser cette formalité le service en ligne JAL vous accompagnera très simplement.

NOTRE KIOSQUE
En ce moment
A lire aussi
RECEVEZ
NOS DERNIERS
ARTICLES EN DIRECT
REJOIGNEZ LA COMMUNAUTE DES ENTREPRENEURS :