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Jean-Philippe Delsol : “L'héritage n'appartient pas à l'Etat”

Par Jean-Philippe Delsol (avocat fiscaliste, président de l'IREF)

France stratégie, ce faux nez du gouvernement qui entretient des chercheurs à phosphorer l’inutile et à manier la dynamite sociale, a produit en ce début d’année 2017 un nouveau rapport sur l’héritage. Il y souhaite une réforme à l’effet de « limiter la perpétuation des inégalités d’une génération à la suivante » et « inciter à des transmissions plus précoces vers les jeunes ». Il envisage au surplus que l’Etat puisse donner à ceux-ci « un patrimoine de départ minimum » pour «  favoriser l’inclusion des non-héritiers dans une société patrimoniale ».

Le constat de départ est que « les patrimoines sont répartis de manière beaucoup plus inégalitaire que les revenus : en France, la quasi-totalité du patrimoine est entre les mains de la moitié de la population et les 10 % les plus fortunés possèdent la moitié du patrimoine total, alors que la moitié de la population la plus aisée en termes de niveau de vie ne concentre que les deux tiers des revenus après impôts et prestations et les 10 % les plus aisés un quart ».

 

Il note également que « l’âge moyen auquel on hérite devrait continuer d’augmenter, de 50 ans aujourd’hui à 58 ans en 2050, du fait de la hausse de l’espérance de vie ».

 

 La fiscalité n’a pas de vocation redistributive

L’objectif de France Stratégie est clairement énoncé comme celui d’aboutir à une meilleure égalité des chances entre individus et d’inciter à ce que le patrimoine soit mieux réparti au profit des générations actives en capacité de le faire fructifier. A cet effet, il propose

·      de taxer les donations moins que les successions et d’autant moins qu’elles sont consenties au profit de personnes plus jeunes, indépendamment du degré de parenté entre donateur et donataire,

·       Et en même temps de renforcer cette incitation à allouer du capital au profit des plus jeunes par la suppression du rajeunissement périodique des franchises et de la progressivité[1].

 

On comprend la volonté qui consiste à faire en sorte que l’argent soit entre les mains de ceux qui savent théoriquement le mieux le faire fructifier. Mais est-ce la vocation de la fiscalité ? Tout au contraire, nous pensons que la fiscalité la plus juste est la plus neutre, celle qui laisse les individus entre eux dans la même relation après ponction fiscale que celle où ils étaient antérieurement.

 

Pourquoi ? Parce que l’Etat n’a pas à se substituer aux individus dans leurs choix, et notamment dans le choix de leurs relations financières avec leurs enfants au travers de donations ou autrement. Parce que également l’impôt a pour fonction de financer les dépenses de l’Etat, pas de remodeler les relations sociales.

 

C’est par une déviation moderne, introduite en particulier avec la progressivité de l’impôt sur le revenu et sur les successions au début du XXème siècle, que la puissance publique s’est arrogée le droit, voire l’obligation, de transformer l’impôt en instrument de redistribution. Ce faisant, il assujettit les contribuables à la dictature de la majorité de manière arbitraire.

 

Il définit les seuils, les franchises, les abattements pour charger les uns et exonérer les autres, sans règles objectives que la justice tendrait à lui apporter au travers d’une règle de neutralité, susceptible de se traduire au mieux par la proportionnalité de l’impôt, complétée par l’exigence de mesure et d’universalité qui conduirait à adopter pour toute imposition.

 

 Les individus connaissent mieux leurs besoins que l’Etat

Plus généralement, lorsque l’Etat se mêle de régenter le monde et de le remodeler, il n’est pas rare qu’il se trompe, plus que ne le feraient les individus laissés à leur propre discernement. Certains jeunes gens sauraient habilement utiliser l’argent qu’ils recevraient de leurs parents, mais d’autres le dilapideraient et le risque serait que ça leur tourne la tête.

 

Certains ne méritent pas d’être aidés tandis que d’autres en ont besoin, et chacun à un âge approprié qui n’est pas le même pour tous. Donner tôt peut conduire à d’énormes gaspillages aussi bien qu’à de belles réalisations. Mieux que l’Etat, les parents savent ce qui convient à leurs enfants et la sagesse est de leur laisser décider librement du moment et du montant auxquels une donation peut-être utile.

 

Les parents savent aussi mieux que l’Etat ce qu’ils ont besoin de conserver, eux, pour leurs vieux jours, surtout lorsque l’Etat a, lui, fait la preuve de son imprévoyance en s’obstinant à maintenir l’obligation de souscrire à un régime de retraite par répartition dont l’avenir est compromis depuis longtemps par la courbe des âges.

 

Ainsi, s’il est vrai que donations et successions sont trop imposées en France et qu’elles entravent le transfert de patrimoine entre les générations, il n’y a aucune raison que l’Etat favorise le transfert précoce plutôt que le transfert tardif. Il vaut mieux qu’il laisse chacun choisir en uniformisant les taux et qu’il incite à donner en les réduisant. Entre ascendants et descendants les droits de donation ou succession sont nuls en Suisse ou au Luxembourg. Ils peuvent être très faibles en Belgique ou en Italie. Les niveaux français de 45% en ligne directe et de 60% entre étrangers existent ailleurs mais à partir de montants très substantiellement supérieurs aux niveaux français.

 

 L’argent ne tombe pas du ciel

Quoiqu’il en soit, l’idée de France Stratégie que l’Etat donne à chacun un pécule de départ relève d’une funeste utopie. Il souhaite « améliorer le système par le bas, en s’intéressant à la situation des individus qui ne bénéficient d’aucune transmission, parce qu’ils appartiennent à des familles n’ayant pas ou peu de patrimoine… Pour ce faire, une partie des recettes fiscales sur les transmissions pourrait être versée à un fonds dédié, permettant de financer une dotation en capital allouée à chaque individu en début de vie adulte. Une telle mesure agirait directement et immédiatement sur les inégalités de patrimoine entre et au sein des générations ».

 

Cette obsession de l’égalité reste le poison de nos sociétés contemporaines qui s’accrochent à cette illusion comme des poux sur un chien errant. En soi, l’égalité n’est pas une vertu et elle est antinomique avec le caractère unique de chaque homme qui fait que tous sont différents les uns des autres, et donc inégaux.

 

Cette conception qui voudrait prendre dans la poche des uns pour donner aux autres s’apparente à une forme de vol organisé par l’Etat. Rien ne justifie que l’Etat s’approprie ainsi la fortune des uns pour la redistribuer à d’autres, comme si la propriété n’était qu’un droit provisoire, un usufruit sur des biens dont la propriété devrait revenir à la fin de chaque vie à la collectivité chargée d’en assurer l’égale réallocation.

 

Les parents ne pourraient donc plus transmettre à leurs enfants. Bientôt les donations à des œuvres seraient suspectées de détournement au profit du Léviathan. Ce serait bien sûr ignorer la nature humaine qui souvent chérit sa progéniture plus qu’elle-même et les mobiles de l’action et du travail dont le ressort tient souvent moins au profit immédiat qu’à la volonté et la satisfaction de laisser quelque chose et de transmettre à ceux qui assureront la continuité d’une œuvre.

 

Cette égalisation des patrimoines par le vol organisé des héritages à redistribuer entre tous tuerait les familles en même temps que la propriété. C’est peut-être d’ailleurs ce que cherchent les auteurs de ce rapport.

 

En instituant ainsi l’Etat comme propriétaire ultime du patrimoine des Français, la loi détruirait la notion même de propriété et porterait atteinte aux ressorts de l’économie tout à la fois en affaiblissant l’envie d’entreprendre, en réduisant l’épargne et en tarissant ainsi l’investissement qui lui est corrélé, en favorisant l’exil fiscal des plus actifs…

 

Bien plus, en croyant œuvrer pour plus d’égalité il est fort probable qu’elle n’aurait pour effet que de favoriser la médiocrité et d’accentuer l’inégalité qui resterait celle de l’éducation et de la culture, le seul bien que les parents pourraient encore transmettre.

 

Un capital se mérite

Autant qu’un revenu, un capital se mérite, il a d’autant plus de valeur qu’il a été gagné à la force du travail physique ou intellectuel. Cette chimère d’un capital donné à tous après l’avoir confisqué à certains relève de la même extravagance que le revenu universel qui voudrait que tous reçoivent chaque mois une allocation, variable de 500 à 800€ selon les propositions, payée par l’impôt qui ne viendrait peser que sur quelques-uns.

 

Il n’est pas anormal que le capital supporte un impôt pour prix de la protection que l’Etat lui apporte. Mais à vouloir trop taxer le patrimoine par tous les cotés, on le détruira. Un impôt sur le capital peut avoir du sens à condition qu’il ne soit pas spoliateur. Aujourd’hui, les droits de succession se rajoutent à l’ISF, aux taxes foncières et à bien d’autres impôts annexes dont le poids cumulé tend à grignoter chaque année la valeur du patrimoine.

 

Il doit y avoir en effet une réflexion sur les droits de succession, mais plutôt pour les supprimer ou mettre fin à l’ISF car ils ne sont pas compatibles.

 

Jean-Philippe DELSOL, avocat fiscaliste, l'Institut de recherches économiques et fiscales (IREF), auteur, avec Nicolas Lecaussin, de Échec de l'État : Pour une société de libre choix (Le Rocher, janvier 2017).



[1] Actuellement, les donations en ligne directe  bénéficient d’une franchise de 100 000€ par donateur et par donataire au-delà de laquelle les droits sont prélevés à un taux progressif variant très vite de 20 à 45% selon les cas. La franchise et la progressivité du barème sont rajeunis tous les quinze ans.

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