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Location de voiture en ligne : gare aux clauses abusives !

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L’association Familles de France, qui assure la défense des consommateurs, met en demeure 4 agences de location de voitures en ligne de respecter les droits des consommateurs.

 

Dans le cadre de son étude sur la location de voitures en ligne, Familles de France a mis en demeure plusieurs loueurs de véhicules en ligne de se conformer aux droits des consommateurs. L’irrégularité de certaines clauses de leur contrat avait déjà été dénoncée lors d’une précédente étude en 2010.

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L’association de défense des consommateurs a indiqué à ces 4 loueurs qu’à défaut de rédiger autrement les clauses concernées, la répression des fraudes et la justice, le cas échéant, seraient saisies. Alors, soyez attentifs au contrat de location que vous signez !

 

Les clauses irrégulières qui ne doivent pas figurer sur le contrat


Concernant la modification ou l’annulation de la réservation de la location de véhicule :

- clause irrégulière : les conditions générales ne doivent pas mentionner que les frais de modification ou d’annulation d’une réservation prépayée seront indiqués uniquement lors de la modification ou de l’annulation.

À savoir : au titre de l’obligation générale d’information, les frais d’annulation doivent être portés à la connaissance des consommateurs au préalable.

 

Concernant la conduite du véhicule par des personnes non prévues au contrat :

- clause irrégulière : le contrat de location ne peut interdire la conduite aux personnes non prévues expressément et préalablement lors de la conclusion du contrat.

À savoir : toute personne peut conduire un véhicule loué, même sans être désignée par le contrat. Toutefois, elle ne peut pas bénéficier des garanties prévues au contrat (rachat de franchise notamment), mais elle est toujours couverte par l’assurance aux tiers.

 

Concernant les personnes couvertes par l’assurance aux tiers :

- clause irrégulière : le contrat de location ne doit pas laisser penser au locataire que la garantie de responsabilité civile est exclue lorsque le véhicule est conduit par une personne non autorisée par le loueur.

À savoir : la garantie responsabilité civile est toujours valable, même si la personne qui conduit n’a pas été mentionnée au contrat de location.

 

Concernant le délai de déclaration des sinistres :

- clause irrégulière : le contrat de location ne peut pas obliger le client à déclarer tout sinistre dans un délai de 24 heures.

À savoir : l’article L. 113-2 du Code des assurances oblige l’assuré à déclarer à son assurance tout sinistre «dès qu’il en a eu connaissance», et au plus tard dans un délai prévu au contrat, «délai qui ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés (...) ramené à 2 jours ouvrés en cas de vol».

 

Concernant l’action en justice du consommateur contre l’agence de location :

- clause irrégulière : le contrat de location doit respecter l’article L. 141-5 du Code de la consommation quant au tribunal que peut saisir le consommateur pour un litige l’opposant à l’agence de location de voiture.

À savoir : au titre de l’article L. 141-5 du Code de la consommation, le consommateur choisit entre le tribunal du lieu où le contrat a été signé, le tribunal du lieu où le litige est survenu ou le tribunal du lieu du siège du professionnel loueur. C’est le consommateur seul qui procède à ce choix.

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