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Loi Travail : ETHIC en veut plus !

Communiqué de presse - Ethic

Le mouvement Ethic (Entreprises à Taille Humaine, Indépendantes et de Croissance) salue les réformes en faveur des TPE mais regrette le manque de réformes concrètes pour les entreprises entre 20 et 300 salariés.

Ces annonces sont une simplification en trompe-l’œil du code du Travail. Même si  la digitalisation du code est un bon point... il était temps à l’aube de 2020 !

 

 

Négociation

 

+ + La nouveauté (en est-ce vraiment une ?), c’est la négociation directe entre employeur et salarié dans les TPE. Elles se passeront de la présence obligatoire des syndicats et c’est du bon sens. Oui à la négociation avec un élu du personnel.

 

+ + La possibilité de déroger aux accords de branche est un souffle pour le dialogue social : tout le monde ne chausse pas du 38 !

 

+ + La fusion des 3 instances représentatives tant réclamée voit enfin le jour avec le Comité Social et Economique mais il demeure une commission (CHSCT) pour les entreprises de plus de 300 salariés.

 

- Création de l'observatoire de la négociation : plus personne ne croit à l'efficacité des observatoires, quand on connait le peu d’incidence du rapport de la Cour des Comptes on peut se demander comment seront suivies les recommandations dudit Observatoire.

 

 

Pénibilité 

 

+ Il est intéressant de produire une appréciation de l’aptitude au travail. Mais, sous quelle forme et par qui ? La médecine du Travail est elle compatible ?

 

 

Licenciement

 

+ + + La suppression du vice de forme est une véritable avancée et l'on peut s'en réjouir.

 

+ + La barémisation des dommages et intérêts aux prud’hommes satisfait les chefs d'entreprises.

 

- Même si l'harmonisation des délais de recours lors d’un licenciement va dans le bon sens, ETHIC reste sur sa faim. L'épée de Damoclès subsiste... 6 mois auraient amplement suffit.

 

 

Protection

 

+ + +  Le droit au Télétravail sécurisé est en phase avec l'évolution des nouvelles formes de travail.

 

"Pour la première fois, ces mesures intègrent un degré d’humanisation du chef d’entreprise et d’appréciation sensible des situations. Cependant tout ce qui est annoncé dépend majoritairement des interlocuteurs administratifs ou prud’homaux de l’entreprise. Les inspecteurs du travail, qui mettent des amendes en direct, vont-ils réellement devenir "ces conseilleurs bienveillants donnant le droit à l’erreur"* ? On en rêve !" déclare Sophie de Menthon, présidente du mouvement ETHIC.

 

* déclaration de Gérald Darmanin - Ministre de l'Action et des Comptes publics à l'Université d'été du MEDEF le 30 août 2017

 

 

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