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Aides publiques à la création d'entreprise : comment en bénéficier ?

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Il existe de nombreuses aides publiques à la création d’entreprise. Ces dispositifs, mis en place à l’initiative de l’etat ou des collectivités territoriales, peuvent prendre différentes formes, les principales étant les aides à la création, les aides financières, les allègements fiscaux, les exonérations de charges sociales, l’aide au conseil, la mise à disposition de locaux... Explications.

Ces aides ne concernent pas forcément votre projet ; elles peuvent être réservées à des secteurs d’activité particuliers, dépendre du lieu d’implantation de l’entreprise, être liées à votre statut actuel (demandeur d’emploi ou salarié par exemple), imposer la réalisation d’investissements conséquents ou des recrutements, d’où l’importance de bien vous renseigner auprès des services publics concernés. Un petit point s’impose dans le dédale des dispositifs en vigueur.

 

LES DISPOSITIF D’AIDES À LA CRÉATION :

 - Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) vous permet si vous voulez créer ou reprendre une entreprise de bénéficier de l’accompagnement d’une entreprise ou association, qui s’engage à fournir une aide particulière et continue (moyens matériels et financiers, par exemple) si vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’entreprise.

 

- L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) est un dispositif d’encouragement à la création d’entreprise, qui consiste principalement en une exonération partielle de charges sociales et en un accompagnement pendant les premières années d’activité. L'ACCRE permet aussi à certaines catégories de bénéficiaires de prétendre à d’autres formes d’aides. 

 

- Le demandeur d’emploi qui décide de créer ou de reprendre une entreprise peut bénéficier, sous certaines conditions, de la part de Pôle emploi, de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE).

 

- Le Nacre, nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise, est un dispositif d’accompagnement qui comprend une aide au montage du projet de création ou de reprise, à la structuration financière et au démarrage de l’activité.

 

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LES AIDES DE L’ÉTAT

Elles sont nombreuses et visent à favoriser différents aspects de la création d’entreprise. Voici quelques exemples :

 

Une meilleure répartition géographique des entreprises

- Prime d’aménagement du territoire accordée par la Datar (Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale) aux entreprises qui s’installent dans certaines zones d’aménagement du territoire sous conditions d’emplois et d’investissements,

- Exonération d’impôt sur les bénéfices des entreprises implantées dans certaines zones d’aménagement du territoire,

- Exonération d’impôts locaux (pour la part revenant à l’Etat), - Exonération de cotisations sociales dans les zones franches urbaines. 

 

La réinsertion professionnelle des demandeurs d’emploi

- Exonération pendant un an (ou plus dans certains cas) pour les demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise (dispositif Accre),

 - Le dispositif Nacre (Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise), pour les personnes susceptibles de prétendre à l’Accre.

 

L’émergence et le financement des projets innovants

- Aides d’OSEO pour la réalisation d’études préalables et le développement de projets d’innovation.

 

L’émergence de projets dans certains domaines d’activité spécifiques

- Prime d’orientation agricole pour le secteur agro-alimentaire.

      

L’épargne de proximité et le financement des petites entreprise

- Réduction d’impôt pour souscription au capital des entreprises nouvelles,

- Déduction des intérêts d’emprunt,

- Prêt à la création d’entreprise (PCE).

 

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COLLECTIVITES TERRITORIALES : les aides à la création d'entreprise

 

Des principes généraux : les Collectivités territoriales doivent d’abord respecter des principes généraux dès qu’il s’agit d’aides au privé :

- Respect du principe de la liberté du commerce et de l’industrie : les collectivités territoriales, par leurs interventions économiques, ne doivent pas fausser le libre jeu de la concurrence.

 - Interdiction de principe de prendre des participations dans le capital de sociétés commerciales et des autres organismes à but lucratif (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations ayant un but lucratif...). Il existe néanmoins quelques exceptions prévues par la loi : les sociétés d’économie mixte locales, sociétés de développement régional, etc.

- Interdiction d’établir de discrimination entre les entreprises et les citoyens placés dans des situations comparables (principe d’égalité devant la loi). Les collectivités doivent donc adopter un règlement général des aides définissant les conditions de leur intervention. Les entreprises placées dans des situations étroitement comparables doivent être traitées de façon identique.

- Respect de la politique d’aménagement du territoire définie par l’Etat (contrat de plan) et des règles communautaires. Les départements, les communes ou leurs groupements ne peuvent participer au financement de ces aides que dans le cadre d’une convention passée avec la région.

 

Des règles légales

Il existe des règles légales en matière d’intervention financière des collectivités territoriales pour aider la création d’entreprise. Les régions sont libres de définir le régime des aides directes qu’elles accordent. Elles doivent seulement veiller au respect des règles de concurrence communautaire. Les collectivités territoriales peuvent attribuer des aides sous forme de subventions, bonifications d’intérêts, prêts ou avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du Taux moyen des obligations (TMO).

 

Des exonérations

Il existe des exonérations possibles de contribution économique territoriale, d’impôts fonciers. Elles peuvent être accordées aux entreprises qui s’implantent dans certaines zones, sur délibération des collectivités territoriales.

Par exemple :

 - Exonération d’impôts locaux pendant deux ans sur délibération des collectivités territoriales et organismes consulaires concernés au bénéfice des entreprises nouvelles, (Art. 1383 A, 1464 B, 1464 C et 1602 A du CGI),

  - Allègements fiscaux accordés de manière facultative ou de plein droit par les collectivités territoriales aux entreprises nouvelles dans le cadre de l’aménagement du territoire (Art. 1465, 1465 A, 1466 A-1 ter, 1466 A-1 quater du CGI pour la contribution économique territoriale).

 

La mise à disposition de locaux

- De nombreuses agglomérations, collectivités territoriales et notamment communes mettent à la disposition des créateurs d’entreprises des locaux pour démarrer leur activité dans des pépinières d’entreprises, des hôtels d’entreprises et des incubateurs. Renseignez-vous auprès de votre commune, de l’Agence de développement économique si elle existe, auprès de votre chambre consulaire (CCI, Chambre de Métiers) ou de l’Union patronale.

Lors d'une création d'entreprise, vous devez publier une annonce légale selon la réglementation française. Rédigez cette formalité avec notre partenaire JAL.

 

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