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Comment réussir le recouvrement de créances ?

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En matière d'impayés, le maître-mot est la vitesse de réaction et d’exécution. Statistiquement, plus le créancier réagit rapidement et avec fermeté, plus il a de chances d’être payé (après 90 jours, les espoirs de recouvrement sont divisés de moitié).

Cela posé, l’autre pilier de la mobilisation contentieuse de créances est la recherche de la solvabilité du débiteur. En effet, il ne sert à rien d’engager des procédures afin d’obtenir des titres exécutoires lorsqu’il n’existe pas des fonds ou des valeurs susceptibles d’être appréhendés.

 

Le droit français prévoit que l’ensemble du patrimoine du débiteur répond de l’ensemble de ses dettes. En d’autres termes, quel que soit l’actif localisé et appréhendé, il y a une possibilité d’exécution pour le paiement de créances.

 

Toute la stratégie du créancier doit s’inscrire dans la perspective d’anticiper ou de contourner les règles particulières des procédures collectives dont l’effet est désastreux pour lui. Le secret du succès du recouvrement repose sur la mise en place d’une stratégie et d’une procédure stricte de gestion de l’impayé, qui passe par une mise en œuvre dès le stade du simple retard de paiement.

 

Cette procédure prévoit nécessairement une phase de conciliation, mise à profit pour recueillir des informations sur la solvabilité du débiteur. La suite de la procédure est directement influencée par les informations recueillies.

 

Définir une stratégie

Il ne faut pas perdre de vue que le débiteur est le plus souvent un partenaire commercial. En tant que client, le créancier peut avoir intérêt à le ménager surtout si l’action en recouvrement est susceptible d’entraîner la disparition de ce partenaire commercial. Le créancier doit donc déterminer sa stratégie en fonction de la situation du débiteur par rapport à son entreprise. Il faut souligner l’importance de la collecte d’information sur la situation du débiteur.

 

Celle-ci est nécessaire puisque, en cas de dépôt de bilan de l’entreprise, les créanciers ordinaires sont les plus mal placés quant au règlement de leurs créances. Dans ce cas, les créanciers sont satisfaits selon un ordre légal, de telle sorte que les créanciers à qui un privilège est reconnu et ceux détenteurs d’une sûreté seront payés en priorité. Le règlement amiable a pour fonction de favoriser au maximum le paiement spontané par le débiteur, en lui offrant le choix de payer à son rythme ou sous la contrainte avec des majorations significatives.

 

Obtention d’un titre exécutoire

On entend par titre exécutoire toute décision définitive ou non rendue par un tribunal ou une cour d’appel et autorisant son exécution. Dans l’ordre juridictionnel français, chaque décision d’une juridiction de première instance peut être l’objet d’un recours.

 

Or l’appel a, en général, un effet suspensif qui neutralise les poursuites et empêche l’exécution. Pour que la décision rendue en première instance forme titre exécutoire, il faut donc en principe attendre l’expiration du délai d’appel, qui est en principe de 15 jours en matière de référé et de 1 mois pour les décisions rendues au fond.

 

Il y a deux manières de contourner l’effet suspensif de l’appel et d’obtenir ainsi une décision exécutoire dès son prononcé en première instance :

 

- soit le tribunal est saisi dans le cadre d’un référé. Dans ce cas, les ordonnances rendues sont immédiatement exécutoires par provision en vertu d’une disposition spéciale de la loi. En d’autres termes, si une ordonnance de référé condamne au paiement, le fait pour le débiteur d’en interjeter appel ne privera pas le créancier du bénéfice de son droit d’exécuter. Si l’ordonnance de référé venait à être infirmée par la cour d’appel, les mesures d’exécution seraient rétroactivement annulées et le créancier devrait garder à sa charge le coût de ces mesures ;

 

- soit la demande présentée devant la juridiction de première instance est accompagnée d’une demande d’exécution provisoire. Le tribunal peut prévoir, par mention spéciale, la faculté pour le créancier de procéder à l’exécution.

 

Les stratégies d’exécution du titre

Après obtention du titre exécutoire, un huissier est mandaté. Il doit être mis en possession de l’original de la décision formant titre exécutoire. Il peut s’agir d’une décision définitive ou d’une ordonnance de référé exécutoire par provision et de droit. L’huissier dispose de ses propres moyens d’investigation et est autorisé à choisir toutes les voies d’exécution qui lui convienne, sous réserve des instructions formelles du créancier.

 

Afin de limiter le coût de l’exécution il est possible de demander à l’huissier d’intervenir de telle ou telle manière. Par exemple, il peut être demandé à l’huissier d’agir sur le mobilier informatique et les véhicules aux fins d'une saisie-vente. Ce moyen très coercitif contre le débiteur amène ce dernier en général à retrouver de la solvabilité s’il veut continuer à exercer.

 

En cas de procédures collectives

Parmi les créanciers, 2 catégories peuvent être distinguées : les créanciers munis de sûreté et les créanciers simples ne disposant pas de ces garanties. Arrivant en dernière place dans l’ordre de paiement des créanciers, ces derniers ont rarement intérêt à l’ouverture d’une telle procédure. En effet, le paiement des créanciers privilégiés et de ceux titulaires d’une garantie épuise généralement l’actif du débiteur.

 

Toutes les créances nées au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective, ou dont la cause ou l’origine se situe avant ce jugement ne peuvent plus faire l’objet de tentative de recouvrement après le jugement d’ouverture. En d’autres termes, la vitesse est au cœur des actions de recouvrement.

 

De fait, toutes les mesures conservatoires prises avant le jugement d’ouverture et qui n’auraient pas eu la possibilité ou le temps d’être converties en mesures définitives avant ce jugement sont perdues. C’est en raison de cette règle qu’il est indispensable de privilégier l’obtention de titres exécutoires définitifs pour que les mesures de saisies ne puissent être remises en cause par l’effet d’un jugement d’ouverture de procédure collective.

 

Conditions de la survie des créances
De manière à favoriser les intérêts du débiteur, la loi a prévu un régime strict pour la survie des créances et leur traitement à l’occasion de la procédure collective. Le droit des procédures collectives impose au créancier de déclarer sa créance au représentant des créanciers dans le délai de 2 mois suivant le jugement d’ouverture de la procédure. Aujourd’hui, la créance non déclarée survit, mais son titulaire n’est pas appelé aux distributions de la procédure.

 

La déclaration de créance est une action en justice. Elle doit donc être signée par le dirigeant, ou le représentant légal de la personne morale. Des délégations de signature sont admises, mais il faut impérativement faire valider le schéma de délégation par un conseil. D’une manière générale, les recours et actions doivent être régularisés par le représentant légal.

 

Étant donné la gravité de la sanction, l’information des créanciers en cas d’ouverture d’une procédure collective a été aménagée afin qu’ils puissent procéder à la déclaration de leurs créances.

 

Cependant, bien que la loi fasse obligation au mandataire d’avertir tous les créanciers connus et au débiteur d’établir la liste de ses créanciers, il apparaît en pratique que cette information n’est jamais donnée. De plus, pour l’heure, les tribunaux rechignent à condamner les mandataires qui n’auraient pas procédé à l’information individuelle des créanciers connus. Il faut donc être vigilant et placer le débiteur sous surveillance.

 

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