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Salarié et auto-entrepreneur : quelles sont les limites ?

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De manière générale, rien n’empêche un salarié d’exercer une activité complémentaire en tant qu’auto-entrepreneur, sauf si elle est identique à celle qu’il a en tant que salarié. Toutefois, être en même temps salarié d'une entreprise et auto-entrepreneur oblige à respecter certaines conditions.

En général, c’est admis, à condition de ne pas concurrencer son employeur de façon déloyale et de respecter sa clause d’exclusivité au-delà de la période de tolérance admise par la loi (1an), lorsqu’il en existe une dans son contrat de travail ou sa convention collective.

Les salariés doivent obtenir l’accord de leur employeur s’ils souhaitent exercer la même activité auprès des clients de celui-ci. L’activité d’auto-entrepreneur doit s’effectuer en dehors des heures de travail chez son employeur. En revanche, cette activité indépendante n’est pas conditionnée à une limite horaire, comme c’est le cas dans le cadre d’un contrat de travail.

 

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Salarié et auto-entrepreneur : les deux points essentiels
Le régime de l’auto-entrepreneur facilite véritablement la création d’une activité indépendante en restant salarié. Mais avant de vous lancer, vous devez donc vérifier deux points essentiels qui peuvent bloquer vos ambitions :

 

> Votre obligation de loyauté vis-à-vis de votre employeur

Vous êtes tenu à une obligation de loyauté visà- vis de votre employeur. Celle-ci implique une obligation de fidélité, de discrétion, de réserve et de non concurrence. Décryptée, cette obligation signifie deux choses : 

- Une obligation d’information de votre employeur : quelle que soit l’activité que vous créez et quels que soient vos clients, vous devez informer votre employeur de votre volonté de créer une activité secondaire.

- De plus, si vous avez l’intention de vendre vos prestations ou vos produits à des clients de votre employeur, vous devez obligatoirement obtenir son autorisation.

 

> Votre contrat de travail 

Vous devez également vérifier si votre contrat de travail contient des clauses limitant votre capacité à créer une activité indépendante en parallèle de votre activité de salarié (que cette activité soit ou non similaire à celle que vous exercez en salariat). Le contrat de travail est un document qui définit des engagements entre le salarié et l’employeur. En cas de non-respect, le contrat peut être rompu.

 

Le statut d’auto entrepreneur : ce qu'il faut savoir

Cette activité peut être exercée à titre principal par une personne qui ne travaille pas ou pas encore, ou plus et qui souhaite s’installer à son compte ou à titre complémentaire par un travailleur, du privé ou du public. Dans ce cas, il s’agit d’une activité annexe. Cela est souvent le cas pour des employés ou cadres qui veulent tester un concept ou un projet d’entreprise sans pour autant vouloir quitter leur sécurité actuelle.

 

1.  Une simplicité à l’inscription : elle se fait de façon très simple sur www.auto-entrepreneur.fr.  Inutile de passer par le Registre du Commerce et des Sociétés.

2.  Une simplicité de fonctionnement : le paiement des charges sociales (et fiscales si on le souhaite) correspond à un taux forfaitaire en fonction de l’activité exercée. Ce taux est minoré pour les chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises qui bénéficient de l’Accre.

3.  Un paiement des charges facilité : il se fait au trimestre habituellement sur déclaration du chiffre d’affaires. S’il n’y a pas eu de rentrées, il n’y a pas de paiement perçu. 4.  En plus de sa résidence principale, l’entrepreneur individuel pourra par une simple déclaration  Le contrat de travail est un document qui définit des engagements entre le salarié et l’employeur. En cas de non-respect, le contrat peut être rompu.

4.  En plus de sa résidence principale, l’entrepreneur individuel pourra par une simple déclaration chez un notaire rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis à partir du moment où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel.

5.  Le régime n’est pas soumis à la TVA.

 

Auto entrepreneur et salarié : les exceptions à connaître

 Certaines professions ne peuvent bénéficier de ce régime : • Les activités relevant de la TVA immobilière, le fait d’être gérant d’une société exerçant une activité proche, • Les fonctionnaires du public doivent s’assurer que cela n’est pas incompatible avec leur fonction. • Les professions libérales peuvent adhérer à ce statut, sauf si elles sont réglementées (article 34 de la loi du 17 février 2009).

 

Les conditions pour devenir auto-entrepreneur

Pour bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur, votre chiffre d’affaires annuel (pour une année commencée au 1er janvier) doit être, au plus, égal à :

• 82 200 euros  pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, et les prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, ...).

• 32 900 euros  pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Ces seuils sont valables pour les années 2014, 2015 et 2016. Il s’agit du chiffre d’affaires effectivement encaissé pendant cette période. Le chiffre d’affaires s’entend «hors taxe» car en tant qu’auto- entrepreneur, vous ne serez pas redevable de la TVA.

 

Salarié et autoentrepreneur : une autorisation de l’entrepreneur

 Le salarié doit par principe obtenir une autorisation de la part de son employeur lorsqu’il démarre une activité de ce type. A condition que les deux activités soient bel et bien séparées. Une secrétaire de direction dans une société agro-alimentaire peut par exemple vendre des produits artisanaux en tant qu’auto-entrepreneur.

Elle informe son employeur mais rien de plus. En revanche, si elle contacte des clients ou partenaires de l’entreprise pour vendre ses objets, elle doit obtenir l’autorisation de son employeur. Idem dans le cas assez fréquent d’un informaticien qui se met à créer des sites web pour son compte.

Les activités étant clairement très proches, il convient de demander une autorisation officielle. S’il le souhaite, le salarié peut bien entendu demander un congé non rémunéré pour création d’entreprise, d’une durée d’un an et renouvelable une fois. Pour en bénéficier, il doit avoir au minimum 24 mois d’ancienneté dans l’entreprise et justifier sa demande auprès de l’employeur.

 

La déclaration de revenus
  Le salarié doit inscrire dans sa déclaration d’impôt de salarié comme d’habitude dans la catégorie traitements et salaires. Pour les revenus indépendants, le salarié relève du régime fiscal de la micro-entreprise. Deux options se présentent alors :

- Le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu s’il a opté pour le régime micro-social,

- Le régime fiscal de la micro-entreprise avec application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Pour l’auto-entrepreneur, le régime micro-social est simplifié et l’impôt sur le revenu peut être remplacé par un prélèvement forfaitaire.

 

Et les charges sociales ?
 Il est possible de demander une exonération en tant que salarié-créateur. Avant de demander cela à l’Urssaf, il faut répondre à deux conditions :

 - Avoir exercé au moins 910 heures d’activité salariée au cours de douze mois précédant la création de l’activité,

- Maintenir au moins 455 heures d’activité dans les douze mois qui suivent le démarrage de l’entreprise.

Pour cela, il faut fournir une attestation de l’employeur ou une copie des bulletins de salaire.

 

Dans les autres cas, le salarié cotise via son salaire au régime général, et également au régime des indépendants en tant qu’auto-entrepreneur. Les prestations sociales perçues correspondent à l’activité principale. Mais les cotisations pour les droits à la retraite s’appliquent et ouvrent des droits dans les deux régimes.

 

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Avoir le temps d’être salarié et autoentrepreneur

Voici le principal dilemme. Il est évidemment très difficile de parvenir à concilier deux activités sans qu’elles n’en viennent à se confronter en termes d’emploi du temps. A moins d’avoir un emploi aux horaires décalés ou de nuit, qui permet d’avoir une activité partielle la journée, il est difficile de suivre une activité régulière si l’on ne dispose que de sa soirée.

 

Il y a évidemment les RTT dont on peut profiter, ainsi que le weekends, en particulier pour les jobs créatifs. On constate cependant que de nombreux auto- entrepreneurs salariés ont des chiffres d’affaires très modestes, portant sur des activités qui ne sont pas suivies très régulièrement. Il faut attendre l’analyse des chiffres sur une durée plus longue afin de voir si les statuts de salarié et d’auto- entrepreneur sont vraiment viables et compatibles à terme.

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