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Transmettre son entreprise : ce qu'il faut savoir

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Transmission de l'entreprise : pour assurer la pérennité de l’activité, il est important d’anticiper la transmission de son vivant, d'autant que le cadre fiscal est avantageux.

Une entreprise n’est pas un bien comme un autre. Sa valeur financière à un instant donné peut être prise en compte dans une succession, mais sa valeur économique et patrimoniale se situe dans le temps et la poursuite des activités. Mais celle-ci dépend de l’envie et des capacités de l’un ou l’autre des descendants.

 

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Différentes options

Lorsqu’un «continuateur» s’impose parmi les descendants, plusieurs options peuvent être envisagées ;

 

- la transmission gratuite de l’entreprise ; de préférence dans le cadre d’une donation-partage prenant en compte tous les héritiers ;

 

- le repreneur reçoit l’entreprise comme un lot et les autres héritent d’autres biens. La valeur des biens transmis est fixée au jour de l’acte ; - la vente de l’entreprise ; il est possible de vendre une entreprise même au sein d’une famille. L’entreprise doit avoir un actif suffisant pour permettre à l’entrepreneur de rembourser le crédit sollicité pour payer le prix de la vente ;

 

- combiner donation et vente ; cette combinaison est possible en vendant la moitié de l’entreprise pour en retirer des capitaux et en donnant l’autre moitié à un héritier.

 

Une démarche progressive

Pour éviter de cesser complètement l’activité, il est préférable de former et d’appuyer le successeur. Il faut donc prévoir un mode de fonctionnement assurant des revenus à l’un comme à l’autre.

Si l’entreprise est exploitée sous une forme sociétale, il est possible de ne transmettre que la nue-propriété, conserver l’usufruit et continuer à exercer une partie de l’activité sous le statut de salarié. Une autre solution peut passer par la création d’une Société civile immobilière (SCI) propriétaire des locaux, avec location des murs au repreneur qui n’hérite que du fonds de commerce. La répartition de la valeur de l’usufruit et en contrepartie celle de la nue-propriété se fait en fonction de l’âge du donateur.

La part de l’usufruit s’éteignant avec le décès du donateur n’est jamais taxée, seule celle en nue-propriété fait l’objet d’une taxation. Quelle que soit la solution retenue, il convient d’anticiper suffisamment en avance pour que la poursuite de l’activité, notamment les relations avec les clients, les fournisseurs et les salariés, soit assurée dans les meilleures conditions possibles.

 

Avantager le repreneur

Il est possible d’avantager un enfant. La seule condition est de respecter la réserve héréditaire de celui-ci (2/3 du patrimoine pour 2 enfants, 3/4 pour 3 et plus). Avec 2 enfants, il est possible de transmettre l’entreprise qui représente les 2/3 du patrimoine à un enfant, du moment que le 2nd touche sa part de réserve (1/3).

Pour préserver l’égalité, il est nécessaire de faire une donation-partage faisant intervenir tous les ayants droit. Les valeurs transmises ne doivent pas être équivalentes au jour de la donation, mais au moment de la succession. Ceux qui ont le moins reçu lors de la donation-partage se répartissent les éléments disponibles du patrimoine, de façon à équilibrer la part de chacun. Si l’entreprise constitue l’essentiel du patrimoine, celui qui la reçoit doit dédommager les autres héritiers par le versement d’une somme d’argent, appelée soulte (somme d’argent destinée à compenser l’attribution à un héritier d’une part d’héritage supérieure à celle des autres).

 

Transmettre à son conjoint

En cas de décès, le conjoint n’hérite que d’une partie relativement modeste des biens du défunt. Pour assurer l’avenir du survivant, les couples ont le choix entre plusieurs solutions. Si c’est lui qui doit être le successeur à la tête de l’entreprise, la clause de préciput peut se révéler adaptée. Il s’agit d’un «avantage matrimonial», inséré dans le contrat de mariage.

Cette clause peut être incluse avant le mariage par la rédaction d’un contrat ou en cours de mariage, ce qui entraîne une modification du régime matrimonial. Le préciput peut porter sur tout ou partie d’un ou plusieurs biens communs, que ce soit en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit. L’époux survivant ne paie aucun droit.

Il n’acquitte qu’un droit de partage de 1% sur la valeur nette du bien, déduction faite du passif. Contrairement au régime de la communauté universelle, les époux peuvent choisir les biens qu’ils veulent se transmettre. Ils n’ont pas non plus à respecter les limites de la quotité disponible.

 

Environnement fiscal

Lors d’une vente d’une entreprise, les plusvalues réalisées entre la date d’acquisition ou de création et la date de cession sont taxées au taux de 18% plus 12,1% de prélèvements sociaux. Il existe différents types d’exonérations :

 

- si le vendeur cède ses droits et parts pour demander sa retraite dans l’année qui suit, les prélèvements sociaux restent toutefois dus ;

- s’il a exploité son entreprise sous le statut d’entrepreneur individuel pendant au moins 5 ans avant de la transmettre et que son chiffre d’affaires ne dépasse pas 90.000 € ou 250.000 € pour un commerce. Pour le repreneur, celui-ci a un droit de mutation à régler si le vendeur lui transmet l’entreprise à titre gratuit. Il bénéficie d’un abattement de 156.974 € sur les biens donnés par chacun de ses parents.

 

Par ailleurs, la loi Dutreil sur les PME accorde un abattement personnel de 75% sur la valeur de l’entreprise pour le calcul des droits de mutation, à deux conditions ; le vendeur doit posséder l’entreprise depuis plus de 2 ans et le successeur doit signer un pacte de conservation s’engageant à gérer celleci pendant 3 ans et à la conserver pendant 4 ans.

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