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Un choc fiscal est-il nécessaire pour relancer notre économie ?

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La France est le pays au taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de l'Union européenne avec le Danemark, avec presque 45% du PIB de prélèvements ! Plus que d'un grand soir fiscal, il s'agit d'envoyer un message fort à nos fortunes (expatriées ou non), nos créateurs et nos talents pour leur redonner confiance et libérer leur potentiel d’innovation.

Alors que la France figure parmi les pays où la fiscalité est la plus lourde, d’urgentes mesures de réforme de la fiscalité du patrimoine s’imposent.

 

Pour frapper fort, il faut commencer par supprimer l’ISF et l’exit tax dès cette année, de revenir au prélèvement forfaitaire libératoire, de renforcer les mesures favorisant l’investissement au capital des entreprises et de mettre en place un plafonnement global à 60%. D’autre part, notre impôt sur le revenu se caractérise par une grande complexité et une très forte concentration sur la minorité de foyers qui y sont soumis (45%). La 1ère mesure à prendre est l'abandon du projet fou du prélèvement à la source, une «usine à gaz» qui viendrait étouffer, dans une nouvelle couche de complexité inutile, nos entreprises.

 

Ensuite, il faut préparer une réforme de l’impôt sur le revenu pour l'appuyer sur une assiette clarifiée et sur un nombre plus important de contributeurs, notamment en s’assurant qu’un euro perçu au titre de la solidarité soit imposé comme un euro issu du travail (avec comme idée, qu'à terme, notre système de redistribution et de solidarité passe dans une logique de crédit d'impôt pour les foyers concernés).

 

Pour préparer ces chantiers et fixer un cadre pour la prochaine mandature, il est nécessaire d’agir dès les premiers mois et d’envoyer des signaux forts aux Français et aux investisseurs. C’est pour cela qu'il faut graver dans le marbre d'une loi de finances rectificative 2017 dès juillet les premières mesures de ce choc fiscal. Attendre le projet de budget 2018 pour réformer, c'est prendre le risque de manquer encore une fois l'occasion d'assainir les finances publiques françaises.

 

Suppression de l’ISF

La suppression de l’ISF se doit d’être un message fort d’une politique résolument pro-business dès l’entame du quinquennat envoyé aux détenteurs de capitaux sur le sol français et à l’étranger. La France apparaît comme le dernier grand pays développé à n’avoir pas abrogé son imposition sur la fortune.

 

Pas moins de 11 pays l’ayant mise en place l’ont pourtant abrogé ! L’Italie partiellement en 1992, l’Autriche en 1994, l’Allemagne, le Danemark et l’Irlande en 1997, le Luxembourg et la Finlande en 2006, la Suède en 2007, la Grèce en 2009.

 

Les départs à l’étranger de contribuables fortunés ne se sont pas ralentis ces dernières années. Les dernières données publiées par l’administration fiscale font état d’une accélération du processus en 2014, significativement pour les patrimoines supérieurs à 1,3 M€. Le dernier rapport en date fait état de 815 départs en 2013, 784 pour 2014. Les retours, eux, s’élèvent à 300 contre 225 en 2013. Si les effets peuvent apparaître minimes sur le court terme, ils sont insidieux sur le long terme.

 

Les pertes globales liées aux départs des exilés fiscaux fortunés dépassent donc les gains fiscaux tirés de l’ISF suivant la majorité des estimations disponibles. D’une façon plus générale, le coût économique en emplois que l’expatriation a pu produire, et la perte de croissance que ces départs ont pu induire, font état d’un effet minorant représentant environ 0,2 point de croissance en moins/an (avec effet cumulatif).

 

Mise en place à l'origine dans un contexte de forte inflation, une taxation marginale à hauteur de 1,5% à compter de 10 M€ pour un patrimoine érodé par une inflation moyenne de 2% sur la période, nécessite un rendement minimum compris entre 2,5% et jusqu’à 3,5%, et même, compte tenu que le capital soumis à l’ISF est constitué à 60% de biens immobiliers déjà fortement fiscalisés, un rendement théorique autour des 4%. L’ISF est par ailleurs particulièrement concentré puisqu’il n’est acquitté que par 343.942 assujettis en 2015, une concentration renforcée avec la réforme de la fiscalité du patrimoine de 2011, avec une entrée non plus à 800.000 € mais à 1,3 M€ et la «surtaxe ISF» mise en place en 2012.

 

La suppression de l’ISF devrait conduire à une rationalisation des dispositifs d’incitation fiscale associés pour un coût de 1,11 Mds€ (PLF 2017). Par ailleurs, une niche fiscale implicite, le plafonnement de l’ISF à 75% disparaît avec lui pour un coût estimé à 1,077 Mds€ en 2015. Un plafonnement identique doit être cependant recréé par voie législative.

 

Enfin, s’agissant des économies sur les coûts de gestion de la direction générale des Finances publiques (DGFiP),on obtient un coût de gestion de 115,2 M€ pour l’ISF.

Le nouveau gouvernement doit donc décider d’annuler dès 2017 la collecte de l’ISF de cette même année, ce qui devrait représenter un manque à gagner pour les finances publiques de près de 5,44 Mds€. La présente LFR devra dégager des économies supplémentaires afin de faire face à cette baisse de recettes. La suppression de l’ISF supposerait une démarche en deux temps :

 

- 1er temps. Par une simple annonce faite en conseil des ministres, le délai de déclaration et la date butoir pour le paiement de l’ISF 2017 sont reportés à fin septembre 2017.

 

- 2ème temps. La LFR pour 2017 dans son article 1er, suspend le paiement de l’ISF pour 2017 et abroge les dispositions relatives à l’ISF du Code général des impôts (CGI) avec effet au 1er janvier 2018. Les sommes encaissées par anticipation sont restituées (reversements, compensation...).

 

 

Suppression de l’exit tax

La LFR de juillet 2011 a institué une imposition des plus-values latentes (profits potentiels non encore réalisés) lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, encore appelée «exit tax». Il s’agissait en réalité d’un rétablissement, car le dispositif antérieur avait été créé par la loi de finances 1999, finalement censuré comme contraire au principe de liberté d’établissement par la Cour de justice de l’Union européenne.

 

Le régime juridique de l’exit tax a ensuite été régulièrement modifié. La très grande fébrilité du législateur comme de l’exécutif s’explique par le manque de performance de la mesure. En réalité, tant les impératifs budgétaires à l’origine du dispositif que les justifications politiques semblent aujourd’hui avoir disparu :

 

- la dégradation des finances publiques n’est plus exacerbée par la crise financière, ce qui ne justifie plus une telle mesure de rendement qui n’a d’ailleurs jamais atteint le volume souhaité ;

- la nécessité de financement de la réforme de l’ISF de 2011 a disparu ;

 

- la limitation de l’évasion fiscale n’a plus de sens puisque le nouveau gouvernement entend faire de l’attractivité et de la compétitivité de son système fiscal la pierre angulaire de sa politique économique. Il n’y a donc plus lieu de décourager les départs. Et la suppression de l’ISF et la mise en place d’un dispositif de plafonnement des impositions directes sont des mesures suffisamment fortes pour endiguer les départs vers l’étranger.

 

Il est donc proposé de supprimer le dispositif de l’exit tax à compter des départs réputés intervenus à partir du 1er janvier 2018. La mesure aboutira à un manque à gagner pour la Sécurité sociale au titre des prélèvements sociaux qui ne seront plus perçus dès lors que le dispositif est désormais supprimé.

 

Financement des entreprises

Il est essentiel de doper au maximum la création d’emplois privés qui n’a pas redécollé depuis la crise, contrairement à l’Allemagne ou au Royaume-Uni. C’est pourquoi un choc fiscal en faveur du financement des entreprises est indispensable, en libérant les opérations de cessions-transmissions d'entreprises (engagement de conservation pendant 5 ans des titres et de l’emploi dans l’entreprise) et en incitant les citoyens à investir leur impôt sur le revenu en sortant la mesure IR-PME du plafond global des niches à 10.000 €, en montant le plafond jusqu'à 1 M€ par individu et le taux de déduction à 30% (pour les seuls investissements en direct).

 

Première mesure, l'engagement de conservation pendant 5 ans des titres et de l’emploi dans l’entreprise (taux zéro sur les successions contre suppression des pactes Dutreil…) : cette mesure vise à dynamiser les opérations de cessions-transmissions d’entreprises, surtout des entreprises et groupes familiaux qui sont dans leur grande majorité des TPE/PME/ETI.

 

Cela favorisera la croissance des entreprises de taille intermédiaire (5.200 en France en 2015 contre 5.800 en Grande-Bretagne et 9.700 en Allemagne). Il apparaît que les transmissions intrafamiliales sont particulièrement faibles (479 transmissions avérées dont 17 dans les ETI en 2013). Les blocages, notamment fiscaux, sont pourtant bien connus. Il s’agit de créer un régime spécifique pour les détenteurs de parts d’entreprises familiales, qui ne vise que les cessions à titre gratuit, et réduit aux entreprises non cotées. Nous estimons que la perte pour le Trésor ne devrait pas excéder les 100 M€ pour l’année 2017. À terme, 500 M€au maximum.

 

Seconde mesure, une incitation fiscale forte à investir son impôt sur le revenu dans les petites entreprises. Les mesures d’incitation à l’investissement au capital des PME représentent 800 M€, dont 620 pour la seule mesure ISF-PME. Les autres mesures concernent la réduction d’IR au titre de l’investissement dans les PME. Ces dispositifs sont assez marginaux car inclus dans le plafonnement global des niches fiscales où ils se retrouvent en «concurrence» avec d’autres dispositions plus attractives. Avec la suppression de l’ISF, il n’y aurait donc plus de mesures d’encouragement à l’investissement de l’épargne dans les entreprises.

 

Pourtant, seuls des particuliers peuvent intervenir, bien avant les banques et les sociétés de capital-risque. Nous proposons de nous aligner sur le modèle anglais, avec un plafond à 1 M€ et un taux de déduction à 30%. Le coût de cette mesure sera limité aux seuls investissements directs dans les petites entreprises au sens communautaire (moins de 50 salariés et de moins de 7 ans d'existence).

 

 

Plafonnement fiscal global à 60%

Il est nécessaire de réintroduire le «plafonnement Rocard» dans une version à 60%. L’enjeu dans l’hypothèse de la suppression de l’ISF serait d’éviter que les foyers les plus modestes ne soient victimes de la hausse inexorable des impôts locaux (taxes foncières) et des contributions sociales.

 

Les enseignements du bouclier fiscal tel que mis en place en 2005 montrent que le dispositif avait coûté globalement 679 M€ en 2009. Il avait bénéficié à 18.764 contribuables, dont les 9.789 les moins aisés avaient obtenu une restitution de 559 €, pour un montant total de 5,47 M€. Le plafonnement était alors calibré à 50%.

 

C’est cette population que cette disposition vise en priorité. Ainsi, le coût de réintroduction ne devrait pas occasionner de charges supérieures à 50 M€ en comptant extrêmement large la 1ère année (même en tenant compte de la hausse des impôts locaux). Il n’aurait aucun effet sur l’exercice 2017.

 

Le dispositif devrait toutefois monter en puissance sous l’effet de plusieurs mesures complémentaires : élargissement de l’assiette de l’IR, suppression de l’imposition à la source, mise en place de l’allocation sociale unique avec fiscalisation intégrale des aides sociales au premier euro «débarémisation» de la taxation des plus-values. Le détail de ces diverses incidences n’est pas aisé à chiffrer.

 

Cependant, rien que l’élargissement de la base taxable de l’IR ou le basculement d’une partie de la TH sur l’IR11 (rétablissement de la première tranche de l'IR) et surtout la prise en compte dans le bouclier des impôts locaux et en premier lieu de la taxe foncière devraient augmenter l’activation du plafonnement. Dans ces conditions, la montée en puissance du dispositif devrait suivre l’évolution suivante en termes de coûts pour les finances publiques : 50 M€ pour l’exercice 2018, 500 M€ en 2019, et atteindre environ 1 Md€ à partir du 1er janvier 2020 parallèlement à la mise en place de l’allocation sociale unique.

 

Abrogation du prélèvement à la source

Le PLF 2017 a acté le principe de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018. La mise en place de ce nouveau mode de prélèvement non libératoire des acomptes d’IR, à la charge des entreprises qui en déduiraient les montants mensuels du net à payer à leurs salariés, suppose par ailleurs une «année blanche», l’année 2017, qui permettrait ainsi le passage d’une imposition des ressources de l’année «n-1» à une imposition supposée contemporaine des revenus.

 

Les premières victimes de ce changement de régime fiscal sont bien entendu les jeunes qui entrent dans la vie active et qui vont se voir appliquer la retenue sur leurs premiers revenus. À l'inverse, les plus avantagés par cette mesure sont ceux qui quittent la vie active (départs à la retraite), ceux frappés par le chômage ou lors de successions.

 

Le report de la mise en place du prélèvement à la source paraît être une mesure de salut public avant de réfléchir à une autre façon de fiscaliser de façon contemporaine les revenus.

 

 

Par ailleurs, seule une minorité de contribuables voient leurs revenus baisser de façon substantielle. Pour la grande majorité, le prélèvement à la source ne changera rien par rapport à la situation actuelle. Surtout, l’objectif de simplicité est loin d’être atteint : le contribuable aura à jongler avec une multiplicité de taux et d’options. Pas moins de 4 taux sur l’année : taux réel d’imposition, taux marginal d’imposition, taux résultant du prélèvement à la source (9 premiers mois et 3 derniers...). Taux de droit commun, taux nul pour les contribuables non imposés, taux par défaut, option pour un taux neutre, modification de taux en cas de changement de situation, modulation asymétrique dans les autres cas, individualisation du taux au sein des couples… Autant de modalités de calculs strictement encadrées et qui seront complexes à gérer, souvent défavorables pour le contribuable, multipliant les risques d’erreurs et donc de sanctions fiscales pour les particuliers comme pour les tiers collecteurs.

 

Le risque juridique est réel d'autant plus que la réforme devrait être mise en place simultanément à la déclaration sociale nominative (DSN). À partir du 1er janvier 2018, les entreprises devront en effet affronter la clarification et la dématérialisation de la fiche de paie. Y ajouter le prélèvement à la source serait alors un vrai choc de complexité. Le gouvernement s’est par ailleurs bien gardé de chiffrer les coûts de conformité pour les entreprises. D’après le conseil des prélèvements obligatoires, ces coûts, au vu des expériences étrangères, pourraient s’échelonner entre 1,3% et 3,5%, soit, rapporté à l’IR français, des coûts de traitement compris entre 938 M€ et 2,5 Mds€. Enfin, la taille de l’entreprise joue : les coûts augmentent quand la taille de l’entreprise se réduit, ce qui pénaliserait les TPE/PME. Pour les travailleurs indépendants, là aussi la réforme telle qu'elle est prévue entraînera un surcroît de complexité. La mise en place du prélèvement à la source devrait occasionner de forts risques fiscaux et pénaux pour les tiers collecteurs.

 

La réforme prévoit par ailleurs des dispositions anti-optimisation d'une redoutable efficacité. Disons-le d’emblée, le traitement fiscal de l’année 2017 s’avère être une véritable «usine à gaz». La mise en place du prélèvement à la source ne devrait ni simplifier les tâches des contribuables (avec l’obligation de remplir toujours une déclaration de revenu récapitulative en n+1), ni une amélioration du recouvrement et encore moins d’économies de gestion, puisque le choix a été fait de ne transférer aux employeurs que des taux, ce qui ne devrait pas conduire à des réductions substantielles d’effectifs espérés initialement. L'impact de cette mesure sur l'activité économique pendant la transition sera délétère pour le redressement du pays.

Dans la perspective de la préparation d'une nou­velle formule de fiscalisation contemporaine des revenus, il est nécessaire de procéder par étapes.

 

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