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Un tribunal condamne le RSI

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Non, le RSI n'a pas le droit d'envoyer et de faire des mises en demeure...

« C’est Noël avant l’heure pour les Libérés ! Le TGI a condamné le RSI au motif que ce dernier n’a pas capacité à agir au titre de l’article 32 du code de procédure civile.

 

En français : le RSI n’a pas de statut juridique lui permettant d’assigner en justice qui que ce soit ! Donc tous ceux qui sont attaqués par le RSI devant les TASS peuvent maintenant produire cette décision pour que le TASS déclare lui aussi que le RSI n’a pas capacité à agir en faisant des mises en demeure et envoyer des contraintes à payer par huissiers. Le même raisonnement s’applique à l’ URSSAF et toutes les autres organismes de sécurité sociale. »

 

Source : http://www.info-contre-info.fr/societe/un-tribunal-condamne-rsi-rsi-na-droit-denvoyer-de-faire-mises-demeure-1147829049406

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