Par Jean-Philippe Delsol, avocat, président de l’Institut de Recherches Economiques et Sociales, IREF

L’ONDAM (Objectif national des dépenses d’assurance maladie) continuera à progresser fortement en 2022 : +3,8 % hors dépenses liées à la crise sanitaire, +2,6 % hors dépenses liées au Ségur de la santé et à la crise sanitaire.

Une provision de près de 5 Md€ en 2022 pour poursuivre le financement de l’accès aux vaccins et de la stratégie « tester, alerter, protéger ». Cela représente, hors dépenses liées à la Covid-19, +28,8 Md€ par rapport à 2019. A titre de comparaison, l’ensemble des hausses de l’ONDAM de la décennie 2010 s’est élevé à +36,6 Md€.

Un déficit chronique

Le déficit du régime général et du Fonds de solidarité retraites –FSV- a atteint 38,7 Md€ en 2020 et 34 Md€ en 2021. Il resterait à un niveau élevé de 21 Md€ en 2022 et persisterait dans la durée pour s’établir encore à 13 Md€ en 2024. Le tout est financé par de la dette qui a été transférée à la CADES à hauteur de 136 Md€. Ce montant correspond à 31 Md€ au titre des déficits antérieurs à 2020, 92 Md€ au titre des déficits 2020-2023 et 13 Md€ de dette hospitalière. Afin de faire face à cette nouvelle reprise, l’horizon d’amortissement de la CADES a été prolongé jusqu’en 2033.

Mais est-ce raisonnable de financer les dépenses courantes de la santé avec de la dette ? Evidemment non.

Pour combler le trou de la Sécurité sociale, la Cour des comptes préconise des mesures paramétriques comme l’accélération de l’e-prescription, l’encadrement des téléconsultations, la limitation du nombre de maladies professionnelles, la lutte contre la fraude importante constatée dans le versement de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées à des bénéficiaires ne résidant pas en France…. C’est bien, mais marginal.

L’assurance plutôt que l’assistance

Les dépenses sociales en France représentaient avant la crise du Covid, selon l’Insee, 34,1% du PIB contre 29,7% en Allemagne et 29,3% aux Pays Bas. Le seul moyen de rééquilibrer la « Sécu » et d’en réduire le coût, c’est de responsabiliser ses bénéficiaires, de revenir à l’assurance plutôt que de généraliser l’assistance.

Tous pourraient être obligés de s’assurer, mais pourraient le faire auprès de la compagnie d’assurance ou mutuelle de leur choix, en choisissant le contrat qui leur convient. Si, comme pour les assurances automobiles, les assurés pouvaient mettre leurs assureurs en concurrence et s’ils étaient intéressés au contrôle de leurs dépenses, gageons que la gabegie serait moins grande sans pour autant empêcher que les longues maladies et les cas les plus graves soient pris en charge. L’État n’aurait qu’à veiller à ce que les contrats contiennent des clauses de minimum et gérer éventuellement la prise en charge des plus démunis. La concurrence permettrait de réduire les cotisations et les coûts. Et si l’État prenait en charge les dépenses sociales de solidarité tandis que les salariés recevaient leur rémunération complète, avec les charges sociales actuelles incluses, et devenaient libres de souscrire leurs assurances santé auprès de caisses, publiques ou privées, autonomes et concurrentes, ceux-ci en deviendraient responsables. Et s’ils trouvaient sur le marché des contrats d’assurance offerts à moindre prix, assortis éventuellement de mécanismes d’incitation à l’économie sous forme de franchise ou autre bonus, les Français comprendraient vite leur intérêt à dépenser moins.

Ce serait probablement particulièrement efficace dans le domaine des retraites. Tandis que la France dépense, selon l’Insee, 15,5% de son PIB pour servir des retraites par répartition dont l’avenir n’est pas assuré eu égard à l’allongement de la vie et la réduction relative de la vie active, la charge des retraites ne représente que 12,3% du PIB aux Pays-Bas. Pourtant les pensions servies aux retraités néerlandais sont sensiblement supérieures à celles dont disposent les retraités français par rapport à leur dernier salaire. L’explication tient notamment au fait que les Hollandais choisissent leurs caisses de retraites qui fonctionnent par capitalisation. 

Il est temps de réfléchir à des réformes structurelles et durables pour assurer l’avenir de nos systèmes de prévoyance autrement que par du bricolage et de la dette.

Jean-Philippe Delsol