Aide fiscale avantageuse, le Crédit d’impôt recherche (CIR) permet aux entreprises de financer leurs activités de R&D et d’innovation.
Le crédit d’impôt recherche (CIR), étendu à certaines dépenses d’innovation (hors R&D), est une mesure générique de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, sans restriction de secteur ou de taille, par la réduction de l’impôt (IR ou IS), avec la déduction d’une partie des dépenses engagées pour développer ses activités de recherche.
Entreprises éligibles au crédit d’impôt recherche
Peuvent bénéficier du CIR les entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou à l’impôt sur les sociétés, à condition d’être placées sous le régime du bénéfice réel (normal ou simplifié).
Ce dispositif s’applique pour les entreprises sous forme individuelle, société artisanale, société à responsabilité limitée, société anonyme… Sont concernées les entreprises de moins de 250 salariés pour un CA n’excédant pas 50 M€.
Constituer son dossier de crédit d’impôt recherche
Dans le dossier à constituer dès le début des travaux de R&D (à remettre à l’administration en cas de contrôle), il est souhaitable de présenter l’activité de l’entreprise et de replacer le projet de R&D dans son contexte économique. Attention, un projet de R&D correspond à la levée d’une difficulté rencontrée lors de l’élaboration d’un projet commercial pour laquelle aucune solution n’existe.
Les activités d’innovation technologique sont l’ensemble des démarches scientifiques, technologiques, organisationnelles, financières et commerciales qui mènent à la réalisation de produits ou procédés technologiquement nouveaux ou améliorés.
La R&D n’est que l’une de ces activités qui peut être réalisée à différents stades du processus d’innovation pour résoudre les problèmes rencontrés. Ainsi, une société qui développe un projet commercial peut avoir plusieurs projets de R&D correspondant à autant de difficultés non résolues par l’état des connaissances et pour lesquelles elle a été dans l’obligation de trouver elle-même la solution. À l’inverse, un projet de R&D peut conduire à plusieurs déclinaisons commerciales.
Description du projet pour le dossier de crédit d’impôt recherche
La description du projet a pour objectif de déterminer s’il s’agit bien d’un projet de R&D lors du dépôt de la déclaration de CIR, et de le justifier a posteriori auprès de l’administration. Ouvrent droit au CIR, les opérations de recherche relevant d’au moins une des trois catégories suivantes :
– recherche fondamentale ;
– recherche appliquée ;
– développement expérimental.
Il est recommandé de décrire chaque projet, d’en identifier les différentes phases par année et d’en chiffrer le coût déclaré au titre du CIR. En outre, il est indispensable de mettre en place un suivi des projets et des moyens associés au fur et à mesure de leur développement, en conservant toutes les pièces justificatives.
Pour décrire chaque projet, il faut répondre aux questions suivantes :
Quel est l’objectif du projet (objectifs scientifiques, techniques…) ?
Quels sont l’état de l’art, les aléas, les incertitudes scientifiques et verrous technologiques à la date de la réalisation du projet ?
– État de l’art : analyse des publications diverses, bases de brevets, revues techniques traitant des problèmes mentionnés et pour lesquels des travaux de R&D sont nécessaires.
– Aléas, incertitudes scientifiques, verrous : comment régler un problème technique ou scientifique ?
Quels sont les travaux de R&D ou la démarche expérimentale réalisés ?
– Présenter les grands principes de la solution proposée en identifiant d’éventuelles collaborations avec des entreprises agréées ou non au titre du CIR ou des laboratoires publics de recherche.
– Identifier les différentes phases du projet (simulation, test…) en indiquant les phases déclarées au CIR et celles écartées.
– Décrire le raisonnement scientifique et la démarche expérimentale appliquée.
– Exposer l’originalité des développements réalisés, les modélisations, simulations, essais, prototypes… et les méthodes et moyens mis en œuvre.
– Fournir les résultats scientifiques ou techniques obtenus.
Crédit d’impôt recherche : les erreurs à ne pas commettre
– Confondre nouveauté technique et création de nouveaux produits.
– L’amélioration obtenue grâce aux travaux de recherche et développement réalisés doit être substantielle.
– Le fait qu’un procédé ou qu’un produit existe déjà n’annule pas le CIR si la technique mise en œuvre n’est pas accessible du fait de sa confidentialité.
– Demander le bénéfice du CIR en l’absence de chercheurs (ou collaborateurs assimilés) dans l’entreprise.
Comment chiffrer le montant de votre CIR ?
Une fois le projet éligible au CIR, reste à déterminer la base du crédit d’impôt. Attention, certaines dépenses doivent être déduites du montant des dépenses éligibles au CIR.
1. Dépenses à prendre en compte
– Les dépenses de personnels. Seules sont éligibles au CIR les dépenses de personnels des chercheurs et techniciens de recherche exclusivement affectés aux opérations de recherche, ainsi que les dépenses afférentes aux salariés qui ont acquis par le niveau et la nature de leurs activités de recherche au sein de l’entreprise des compétences les assimilant aux ingénieurs sans en posséder le diplôme. Mieux vaut tenir à jour un tableau indiquant précisément pour chacun le temps passé sur chaque projet, leurs éventuels diplômes et les salaires annuels bruts chargés, au prorata du temps passé sur le projet. Les rémunérations des dirigeants qui participent effectivement et personnellement aux projets de recherche éligibles au CIR peuvent être comprises dans la base de calcul du crédit d’impôt, à condition qu’elles constituent des charges déductibles du résultat imposable de l’entreprise. Seule la rémunération ayant trait à l’activité de recherche peut être retenue dans l’assiette du CIR.
Sont éligibles les salaires proprement dits (y compris les sommes versées au titre de l’intéressement ou du régime légal de participation), les avantages en nature, les primes, les cotisations sociales obligatoires (Sécurité sociale, assurance chômage, caisse de retraite complémentaire)…
– Les dotations aux amortissements. Sont inclus dans la base du CIR les amortissements déductibles des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf, directement affectées aux opérations de recherche. Mieux vaut tenir un tableau relatif à la liste complète des équipements concernés (identification et description de chaque matériel, date d’achat, coût d’acquisition et durée d’amortissement…).
– Les autres dépenses de fonctionnement. Ces dépenses sont fixées forfaitairement à la somme de 75% des dotations aux amortissements et de 50% des dépenses de personnel mentionnées ci-dessus.
– Les dépenses relatives aux brevets. Attention, le caractère brevetable d’une invention ne rend pas automatiquement éligibles au CIR les dépenses engagées pour sa réalisation.
– Les dépenses de normalisation. Sont éligibles les dépenses liées à la participation aux réunions officielles de normalisation, ayant pour objet de définir des normes françaises, européennes ou mondiales (préciser l’organisme, les dates, le lieu…).
– Les opérations de R&D confiées à des sous-traitants, à condition qu’ils soient agréés (liste des organismes agréés établie et mise à jour par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche).
– Les dépenses de veille technologique (abonnement à des revues scientifiques, bases de données, participations à des congrès scientifiques…). Attention, ces dépenses sont éligibles uniquement si elles sont liées à la réalisation d’opération de recherche.
2. Les dépenses à retrancher
– Les subventions ou avances remboursables reçues. Ces dépenses doivent être déduites de la base du CIR.
– Le montant de sommes encaissées au titre de la sous-traitance par les entreprises agréées. Ces sommes entrent déjà dans la base de calcul du CIR de l’entreprise pour laquelle les travaux ont été effectués.
– Les dépenses exposées au titre des prestations de conseil relatives au CIR. Doivent être déduites : pour la totalité de leur montant HT les rémunérations fixées proportionnellement au montant du CI ; pour les autres dépenses, les sommes qui excèdent le plus élevé des montants suivants : 15.000 € HT ou 5% HT des dépenses de R&D éligibles nettes des subventions publiques perçues. Ce dispositif s’applique à l’ensemble des prestations de conseil réalisées.
3. La détermination du CIR
Le CIR est égal à :
– 30% des dépenses éligibles pour une 1ère tranche jusqu’à 100 M€. Depuis le 1er janvier 2015, ce taux est porté à 50% pour les dépenses de recherche dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer ;
– 5% des dépenses éligibles au-delà de ce seuil de 100 M€.
Exemple : l’entreprise A expose 1 M€ de dépenses de recherche éligibles au crédit d’impôt au titre de l’année N. L’entreprise A n’a perçu par ailleurs aucune subvention ni avance remboursable. La société A bénéficie d’un crédit d’impôt recherche égal à 300.000 € (30% x 1.000.000 €).
– Concernant les activités d’innovation hors R&D, les dépenses entrent dans la base de calcul du CIR dans la limite de 400.000 € par an. Le taux du crédit d’impôt est de 20%. Depuis le 1er janvier 2015, ce taux est porté à 40% pour les dépenses d’innovation dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer.
Attention au contrôle fiscal !
Le CIR est déclaratif et peut faire l’objet d’un contrôle fiscal a posteriori. L’augmentation du nombre de bénéficiaires et des montants déclarés ont conduit à une vérification de plus en plus détaillée par l’administration fiscale et le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR).
Toute demande de CIR sous-entend la réalisation d’un dossier de justification en 2 parties (dossier de plus en plus demandé par les contrôleurs fiscaux) :
– la partie scientifique.
Il s’agit d’un dossier scientifique démontrant l’éligibilité des travaux de R&D par rapport aux critères définis par l’administration fiscale (description de l’objectif fixé, définition de l’état de l’art, présentation des problématiques techniques rencontrées et des moyens utilisés pour les surmonter, caractérisation de l’apport scientifique en comparaison du savoir-faire commun de la profession…) ;
– la partie administrative et financière.
L’administration fiscale accorde une attention particulière à la sélection des dépenses relatives aux travaux de R&D retenus.
Pour cela, l’administration peut demander certains documents comptables, utilisés pour réaliser le calcul du CIR (déclaration automatisée des données sociales, tableau d’amortissement du matériel, factures de sous-traitance…), vérifier que le personnel affecté dispose des compétences et des diplômes requis, et évaluer précisément son temps passé sur les travaux de R&D déclarés dans le CIR (présenter les CV, les copies des diplômes, feuilles de temps du personnel affecté).
