Créée en 1994 et accessible aux PME depuis 1999, la SAS (société par actions simplifiée) s’est imposée en quelques années comme une des formes sociales les plus populaires en France. Si ce succès est justifié à bien des égards, la transformation d’une SARL en SAS est toutefois une décision importante qui doit être réfléchie.
Il existe de multiples raisons qui peuvent pousser un gérant de SARL à passer en SAS. L’arrivée d’un ou de plusieurs investisseurs extérieurs, comme un fonds de capital-risque, est l’une des principales motivations. La transformation permet aussi à un gérant majoritaire de sortir du RSI (régime social des indépendants) s’il le trouve trop contraignant.
Le président d’une SAS dépend en effet du régime social des salariés, quel que soit le niveau de sa participation au capital. Mais ce changement de statut requiert de suivre une procédure qui repose sur plusieurs démarches à accomplir avant et après la réalisation de l’opération.
Formalités préalables
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Consultation du comité d’entreprise :
si un comité d’entreprise a été mis en place au sein de la SARL, celui-ci doit être informé et consulté sur la transformation (art. L. 2323-19 du Code du travail) avant que l’opération ne soit décidée. Les motifs de cette transformation doivent être indiqués au comité qui doit également être consulté sur les mesures envisagées à l’égard des salariés lorsque l’opération implique des conséquences pour ces derniers.
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Conditions liées à la future forme sociale :
au moment de la transformation, la société doit respecter les règles propres à la nouvelle forme adoptée. Pour une SAS, la loi n’impose pas un nombre minimal d’associés à atteindre. Dans le même sens, il n’existe plus de capital social minimal. Par ailleurs, lorsqu’il existe un apporteur en industrie au sein des associés, celui-ci ne peut se voir attribuer des actions.
Or, la transformation d’une SARL en SAS entraîne l’attribution à tous les associés d’actions en échange de leurs parts sociales. Il convient donc de procéder à la liquidation des droits de l’apporteur en industrie avant la transformation. Cette opération ne peut se réaliser qu’avec l’accord de l’associé et ne concerne que les titres correspondant à son apport en industrie.
Rapports sur la société
Avant la décision des associés, la loi (art. L. 224-3 du Code de commerce) impose pour toute transformation en société par actions la désignation d’un ou plusieurs commissaires à la transformation. Ceux-ci sont chargés d’apprécier, sous leur responsabilité, la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers octroyés aux associés ou aux tiers par le biais d’un rapport.
La loi (art. L. 223-43 du Code de commerce) impose également, pour toute transformation de SARL en société d’une autre forme, la rédaction d’un rapport sur la situation de la société. Celui-ci doit être rédigé par un commissaire aux comptes inscrit. Ce dernier est notamment chargé d’évaluer la continuité de l’exploitation et de vérifier qu’elle n’est pas compromise, ainsi que la situation financière et l’état de la trésorerie de la société.
Ces deux types de rapports n’ont pas à être établis de manière distincte lorsque la SARL se transforme en SAS. En effet, la loi prévoit qu’un seul rapport contenant l’ensemble des évaluations nécessaires doit dans ce cas être rédigé par le commissaire à la transformation. Il doit être tenu à la disposition des associés au siège social et déposé au greffe du tribunal de commerce au moins 8 jours avant l’assemblée devant statuer sur la transformation.
Procédure de vote en assemblée
Lorsque la SARL se transforme en SAS, la décision doit être prise à l’unanimité des associés (art. L. 227-1 du Code de commerce). Tous les associés doivent voter en faveur de la décision. Une absence ou une abstention équivaut ainsi au rejet du projet de transformation. Lors de cette assemblée, les associés vont :
– approuver la transformation ;
– fixer sa date de prise d’effet ;
– constater la répartition des actions entre les associés ;
– établir de nouveaux statuts ;
– nommer les premiers administrateurs et commissaire aux comptes.
Publicité
Une fois la décision votée, la transformation d’une SARL en SAS est soumise à l’accomplissement des différentes formalités de publicité exigées pour toute transformation de société.
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Enregistrer le procès-verbal
de l’assemblée générale extraordinaire auprès de la recette des impôts.
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Publier un avis dans un journal d’annonces légales
du département qui doit indiquer :
– la dénomination sociale suivie le cas échéant du sigle ;
– la forme de la société ;
– le montant du capital ;
– l’adresse du siège ;
– le numéro d’immatriculation de la société ;
– les modifications intervenues.
L’avis doit être publié dans le mois de la signature du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire (AGE).
Dépôt au greffe
Les dirigeants de la SAS ou la personne mandatée doi(ven)t déposer au greffe les éléments suivants :
– 1 exemplaire certifié conforme du PV d’AGE relatif à la décision de transformation enregistré aux impôts ;
– 3 formulaires M2 complétés et signés ;
– 1 exemplaire certifié conforme des statuts mis à jour ;
– 1 exemplaire du rapport du commissaire à la transformation ;
– 1 copie de la parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales ;
– 1 copie du récépissé de dépôt au greffe du rapport du commissaire à la transformation.
