Le Compte personnel de formation a pour objectif d’améliorer le niveau de qualification et de sécuriser le parcours professionnel.
Depuis janvier 2015, le DIF (Droit individuel à la formation) est remplacé par le CPF (Compte professionnel de formation). Le DIF était lié à un contrat de travail alors que le CPF est ouvert à toute personne âgée d’au moins 16 ans (15 ans pour les jeunes en contrat d’apprentissage) qu’elle soit salariée, en recherche d’emploi (inscrite ou non à Pôle emploi) ou dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle.
Il permet de capitaliser des heures afin d’accéder à une formation. Pour acquérir des heures, vous devez être ou avoir été salarié du secteur privé ou du secteur agricole. Les heures que vous cumulez sont automatiquement inscrites dans votre compte. Elles ne sont pas jamais perdues même si vous changez d’employeur ou si vous perdez votre travail. Grâce à ces heures capitalisées, vous pouvez bénéficier d’une formation pour acquérir une qualification, une certification…
Mise en œuvre du CPF
Le CPF est alimenté chaque année en heures de formation et, dans certains cas, par des abondements complémentaires. Vous capitalisez 24 heures de formation par an jusqu’à 120 heures, puis 12 heures jusqu’à la limite de 150 heures au total. Si vous travaillez à temps partiel, les heures sont proportionnelles au temps de travail effectué.
Le CPF peut aussi être abondé par un accord de branche, d’entreprise ou un accord conclu avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un accord collectif d’un Organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) interprofessionnel. Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, un abondement de 100 heures est accordé au salarié qui n’a pas eu les entretiens professionnels auxquels il a droit et qui n’a pas bénéficié d’au moins 2 des actions suivantes :
– une formation ;
– une progression salariale ou professionnelle ;
– l’obtention d’éléments de qualification/certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Notez que les périodes d’absence pour un congé de maternité, de paternité, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d’éducation sont prises en compte pour le calcul des heures. En revanche, les périodes de chômage ne vous permettent pas d’acquérir des heures.
Comment utiliser le CPF ?
C’est vous, salarié, qui décidez d’utiliser votre compte personnel de formation. Si la formation se déroule en dehors de votre temps de travail ou, si elle a pour but l’acquisition du socle de connaissances et de compétences ou, lorsqu’elle fait suite à un abondement complémentaire, vous n’avez pas besoin de l’accord de votre employeur.
Vous pouvez faire valider votre demande par un conseiller en évolution professionnelle (opérateur CEP) de préférence un Fongecif si vous êtes salarié ou l’Apec si vous êtes cadre. En revanche, si la formation se fait totalement ou partiellement pendant le temps de travail, il vous faut l’accord de votre patron. Ce dernier doit vous fournir sa réponse dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, toute absence de réponse vaut acceptation. Si vous refusez de mobiliser votre CPF, vous n’êtes pas fautif.
Quelles formations via le CPF ?
Il n’est pas possible de choisir n’importe quelle formation. Seules certaines peuvent être suivies dans le cadre du compte personnel de formation. Elles doivent être certifiantes ou qualifiantes ou concerner les compétences de base ou la validation des acquis. Elles doivent figurer sur des listes de formations éligibles qui ont été établies par les partenaires sociaux.
Attention, si vous souhaitez utiliser vos heures acquises au titre du DIF, vous devez choisir une formation figurant sur les listes. Le site www.moncompteformation.gouv.fr vous permet de visualiser le liste des formations possibles après avoir renseigné votre statut, la région (de votre lieu de travail si vous êtes salarié ou votre lieu de résidence si vous êtes demandeur d’emploi) et votre domaine d’activité (pour les salariés).
CFP et demandeurs d’emploi
Avec l’arrivée du CPF, les demandeurs d’emploi ne sont plus pénalisés. Ils disposent d’un compte à compter du 1er janvier 2015 et peuvent ainsi déclencher une formation sans avoir besoin de l’accord de Pôle emploi.
Si le demandeur d’emploi dispose d’un nombre d’heures suffisant pour suivre une formation, le projet est alors validé au titre du projet personnalisé à l’emploi (Ppae). Dans le cas où le nombre d’heures est insuffisant pour prétendre à une formation, il est possible de faire appel à des financements complémentaires. Il convient de se renseigner auprès de Pôle emploi.
Les formations éligibles pour les demandeurs d’emploi sont l’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences, l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience, des formations qualifiantes figurant sur la liste établie par le Comité paritaire national de la formation professionnelle et de l’emploi ou sur une liste établie par le Comité paritaire régional de la formation professionnelle et de l’emploi de la région où est domicilié le demandeur d’emploi.
Comment créer votre Compte personnel de formation ?
La démarche vous incombe. Vous devez vous rendre sur le site www.moncompteformation.gouv.fr et créer votre compte dans la rubrique «Titulaire» et «Accéder à mon espace sécurisé». Lors de ce 1er accès, il vous est demandé votre numéro de Sécurité sociale, votre civilité (Madame ou Monsieur), votre prénom et votre nom de naissance. Vous devez également fournir une adresse e-mail et définir un mot de passe.
Un courriel vous est automatiquement envoyé et vous demande d’activer votre compte personnel de formation. Vous disposez de 15 jours pour cliquer sur le lien d’activation de votre compte. Une fois le lien cliqué, vous accédez sur la page de connexion et êtes invité à vous connecter à l’aide de votre numéro de Sécurité sociale et de votre mot de passe.
Les heures acquises au titre de l’année 2015 apparaissent sur votre compte en mars 2016.
Pensez au conseil en évolution professionnelle
Afin de préparer votre projet, vous pouvez contacter un conseiller en évolution professionnelle, et ce, que vous soyez salarié ou en recherche d’emploi. Celui-ci vous aide à définir votre projet personnel en tenant compte de votre expérience, de vos compétences acquises ou à développer, de votre parcours professionnel et de vos souhaits. Ce conseil est gratuit et confidentiel et peut être fourni par :
– Pôle emploi ;
– l’Apec (Association pour l’emploi des cadres) ;
– les missions locales pour les jeunes ;
– Cap Emploi pour les personnes en situation de handicap ;
– l’Afdas pour les intermittents du spectacle ;
– l’Opacif (Organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation) comme le Fongecif (Association de gestion du congé individuel de formation), l’Unagécif (Union nationale de gestion du congé individuel de formation) ou l’Agécif Cama (Association de gestion du congé individuel de formation, crédit agricole, mutualité agricole).
