Le compte personnel de formation (CPF) prend le relais du droit individuel à la formation (DIF) à compter du 1er janvier 2015. Chaque personne bénéficiera, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la retraite d’un compte personnel de formation (CPF).
Le compte personnel de formation (CPF) offre aux salariés et aux demandeurs d’emploi les moyens et les droits de se former et de construire leur carrière. Chaque personne bénéficie, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la retraite, et indépendamment de son statut, d’un CPF.
Compte personnel de formation (CPF) : en quoi cela change-t-il du DIF ?
Le compte personnel de formation est attaché au salarié et plus au contrat de travail. Il suit l’individu tout au long de sa vie en lui permettant d’acquérir des heures de formation financées, sans limite de temps, quels que soient les changements de statut professionnel. La gestion du CPF est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Chaque salarié connaît le nombre d’heures créditées sur son compte en accédant à un service dématérialisé gratuit.
À noter : ce compte ne peut en aucun cas être débité sans l’accord exprès de son titulaire.
Compte personnel de formation (CPF) : comment suivre une formation ?
Pour suivre une formation au titre du CPF hors temps de travail, le salarié, qui ne perçoit alors ni rémunération ni allocation de formation, n’a pas à demander l’accord de son employeur.
En revanche, si tout ou partie de la formation est suivie pendant le temps de travail, il est tenu de demander l’accord de son employeur : sur le contenu de la formation (sauf exceptions), sur le calendrier de la formation. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation (délai de 1 mois). Le CPF peut être financé par l’OPCA auquel l’entreprise est rattachée, dans la limite d’un plafond.
Compte personnel de formation (CPF) : quid des heures cumulées ?
Le compte personnel de formation (CPF) remplace le DIF à compter du 1er janvier 2015 avec la possibilité de mobiliser pendant 6 ans les heures non consommées au titre du DIF dans le cadre du compte. Elles sont cumulables avec les heures acquises au titre du CPF et ne rentrent donc pas en compte dans le calcul du plafond des 150 heures.
Les heures du DIF sont également gérées par la Caisse de dépôts et consignations. À noter : à partir du 1er janvier 2015, il n’y a plus de DIF et donc l’obligation de porter mention des heures de DIF sur le certificat de travail disparaît. C’est le solde acquis au 31 décembre que le salarié peut utiliser en complément de ses heures de CPF.
Comment alimenter le Compte personnel de formation (CPF) ?
L’alimentation du compte se fait à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
Un abondement complémentaire est possible par application d’un accord d’entreprise, de branche ou accord conclu par l’OPCA. En pratique, c’est par le biais de la DADS (à terme, de la DSN) que l’entreprise communiquera les informations à la Caisse des dépôts.
Quel financement pour le Compte personnel de formation (CPF) ?
Pour financer le compte personnel de formation (CPF), une contribution égale à 0,2% de la masse salariale est mise en place dans toutes les entreprises de plus de 10 salariés. Elle est calculée sur les rémunérations versées en 2015. Elle s’applique à la collecte des contributions recouvrées en 2016.
