Le conjoint qui travaille régulièrement dans l’entreprise de son époux doit impérativement choisir un statut parmi trois possibles : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.
La loi du 10 juillet 1982 a prévu pour les conjoints travaillant au côté du chef d’entreprise la possibilité de choisir entre trois statuts. Et la loi du 1er août 2006, qui s’applique depuis le 1er juillet 2007, rend obligatoire le choix d’un statut.
Ainsi, tout conjoint (époux(se) ou partenaire de Pacs) tavaillant dans l’entreprise artisanale, commerciale ou libérale du dirigeant doit obligatoirement choisir un statut, les droits et obligations professionnels et sociaux dépendant de ce dernier. Lors de l’immatriculation de l’entreprise, le chef d’entreprise doit déclarer le statut choisi par son conjoint, même s’il est possible d’en changer ultérieurment.
Le conjoint salarié
Conditions :
Un conjoint salarié (époux marié ou partenaire pacsé) peut adopter ce statut dans n’importe quelle forme d’entreprise (EURL, SARL, SA…). Pour être considéré comme salarié, le conjoint doit remplir certaines conditions, notamment :
– participer de façon effective à l’activité de l’entreprise à titre professionnel et habituel ;
– recevoir un salaire au moins égal au Smic correspondant à la fonction exercée dans l’entreprise ;
– être lié à l’entreprise par un contrat de travail.
Retraite et protection sociale.
Au même titre que les autres salariés de l’entreprise, le conjoint est affilié au régime général.
Chômage.
Si le conjoint salarié est licencié par l’entreprise, il peut faire une demande d’allocations chômage au même titre que n’importe quel salarié licencié.
Fiscalité et déduction.
Pour l’entreprise, le salaire du conjoint est déductible sous certaines conditions.
Impôt sur les sociétés.
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), le salaire du conjoint peut être intégralement déduit des bénéfices annuels imposables.
Impôt sur le revenu.
Pour les entreprises individuelles ainsi que celles soumises à l’impôt sur le revenu (IR), le salaire du conjoint est déductible sous certaines conditions.
Cette déduction est faite :
– intégralement lorsque le couple est marié sous le régime de la séparation de biens ou lorsque l’entreprise a adhéré à un centre de gestion agréé ;
– dans la limite de 17.500 € dans les autres cas.
Pour le salarié, le salaire perçu est soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.
Les avantages.
Avec le statut de conjoint salarié, le conjoint est affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie donc d’une protection sociale renforcée, se constitue une retraite, peut bénéficier de droits au chômage.
Les inconvénients.
L’entreprise doit payer des cotisations.
Le statut du conjoint salarié n’est adapté que dans le cas où vos perspectives de développement de l’entreprise justifient une embauche. Il est recommandé d’établir un contrat de travail par écrit précisant les fonctions du conjoint salarié, ses horaires de travail et le salaire versé.
Le conjoint collaborateur
Conditions :
Le conjoint collaborateur (époux ou partenaire pacsé) peut bénéficier de ce statut dans les entreprises individuelles, les EURL dans lesquelles l’autre conjoint est associé unique, les SARL dans lesquelles l’autre conjoint est gérant majoritaire, les SELARL de moins de 20 salariés.
Pour bénéficier du statut de collaborateur, le conjoint doit remplir plusieurs critères :
– être marié au chef d’entreprise ou être lié à ce dernier par un Pacs. Le simple concubin ne peut donc pas bénéficier du statut ;
– participer à l’activité de l’entreprise de manière régulière. En outre, il ne doit pas être associé de la société (conjoint associé) ni percevoir de rémunération (conjoint salarié).
Le choix du statut de conjoint collaborateur a une conséquence importante : les actes effectués par l’époux dans le cadre de l’activité de l’entreprise sont passés pour le compte du chef d’entreprise. Il est ainsi réputé avoir reçu mandat de ce dernier. Ce statut procure également différents avantages à son bénéficiaire.
Biens, formation et plan d’épargne.
Le bénéfice du statut entraîne la protection des biens propres du conjoint vis-à-vis des tiers. En principe, ses actes de gestion ou d’administration pour les besoins de l’entreprise n’entraînent donc aucune obligation personnelle.
Ce statut lui ouvre également l’accès à la formation professionnelle continue ainsi qu’au plan d’épargne entreprise.
Maladie et maternité.
Le conjoint collaborateur acquiert la qualité d’ayant-droit du chef d’entreprise en ce qui concerne les prestations d’assurance maladie et maternité (régime des indépendants). En cas de grossesse ou d’adoption, la conjointe peut obtenir l’allocation forfaitaire de repos maternel, l’indemnité journalière de remplacement.
Retraite.
Le conjoint collaborateur se retrouve affilié aux régimes d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité décès du chef d’entreprise. Cette affiliation au RSI est obligatoire.
Décès et capital.
Le conjoint collaborateur survivant peut bénéficier du versement d’un capital en cas de décès du chef d’entreprise. Pour obtenir ce versement, il doit avoir participé à l’activité de l’entreprise pendant au moins 10 ans sans rémunération.
Procédure et formalités.
Il appartient au chef d’entreprise d’effectuer les démarches. La demande doit être adressée au CFE (centre de formalités des entreprises) par le biais d’une lettre écrite sur papier libre. Elle peut être faite aussi bien au moment de la création de l’entreprise qu’au cours de la vie de celle-ci.
Les avantages.
Le conjoint collaborateur bénéficie d’une protection sociale, cotise à la formation professionnelle continue et se crée donc une retraite. Il n’a pas besoin de percevoir une rémunération pour profiter du statut. En outre, la protection de ses biens propres est renforcée car il n’est pas soumis à la même responsabilité que le chef d’entreprise. Sauf en cas de faute, sa responsabilité personnelle n’est donc pas engagée. Enfin, il peut accomplir tous les actes de gestion courante.
Les inconvénients.
Le conjoint n’étant pas salarié, il n’a pas droit au chômage.
Le statut du conjoint salarié n’est adapté que dans le cas où l’entreprise de peut pas rémunérer le conjoint et si celui-ci n’a plus de couverture sociale.
Le conjoint associé
Le conjoint peut détenir des parts sociales ou des actions de la société de son conjoint. Cette détention lui donne alors le droit au versement d’une partie des bénéfices réalisés par la société ainsi qu’au vote en assemblée. En cas de statut de conjoint associé, un régime juridique particulier est appliqué.
Conditions.
Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu’un époux puisse bénéficier du statut de conjoint associé. Tout d’abord, l’entreprise doit être une société (SARL, SAS, SNC…). Les entreprises individuelles, qui n’ont pas la personnalité morale ne sont donc pas concernées. Par ailleurs, le conjoint doit remplir les conditions applicables à tout associé, dont la principale consiste à amener un apport à la société. Cet apport peut être effectué en nature, en numéraire ou en industrie.
Formalités.
Le conjoint associé est mentionné au sein des statuts de la société. Lorsque l’apport du conjoint a lieu en cours de vie sociale, il convient de respecter la procédure et les règles prévues dans les statuts. Ces derniers peuvent notamment prévoir des conditions d’agrément par les autres associés de la société.
Vote et dividendes.
En tant qu’associé, le conjoint pourra se voir verser des dividendes en cas de bénéfices réalisés par l’entreprise. Il pourra également voter aux assemblées générales de l’entreprise. Le nombre de voix dont il dispose dépend du nombre de parts sociales qu’il détient.
RSI ou régime général.
La nature des prestations sociales dont bénéficie le conjoint associé varie en fonction de la forme sociale adoptée ainsi que du pourcentage de parts ou d’actions détenues. À partir de ces critères, le conjoint sera soit affilié au régime général de la sécurité sociale, soit au régime des travailleurs indépendants (RSI).
Risques et inconvénients.
La présence d’un conjoint associé peut également engendrer certains risques pour l’entreprise. En cas de bonne entente entre les conjoints, ce statut permet de renforcer leur collaboration. Mais dans le cas inverse, et notamment en cas de divorce, le bon fonctionnement de l’entreprise peut être paralysé. C’est notamment le cas lorsque les conjoints détiennent chacun 50% des parts, une situation susceptible de bloquer le processus de décision.
Quelles formalités accomplir ?
Pour être conjoint collaborateur, il faut effectuer la déclaration auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE).
Pour être conjoint salarié, l’employeur doit effectuer une déclaration d’embauche à l’Urssaf et immatriculer son conjoint au régime général de la Sécurité sociale s’il n’a jamais travaillé.
Pour être conjoint associé, il faut rédiger les statuts de l’entreprise en conséquence ou les modifier.
Chômage et activité avec le conjoint
Un chômeur peut aider son conjoint dans son activité professionnelle sans courir le risque de perdre le droit à son indemnité chômage. En vertu des articles 212 et 213 du Code civil, les actes accomplis par une personne dans le cadre d’une collaboration à l’activité professionnelle de son conjoint sont présumés être des actes d’entraide familiale.
Toutefois, la reconnaissance d’un contrat de travail entre membres d’une même famille peut intervenir après examen au cas par cas, des éléments de faits pouvant démontrer que l’activité s’exerce dans des conditions dépassant l’entraide familiale ou les obligations conjugales. Les règles du cumul d’une allocation avec une rémunération issue d’une activité non salariée s’appliquent.
