Les entreprises sont le pilier principal de la société française et de son économie. Avec ses 243 000 entreprises adhérentes et ses 4 millions de salariés, la CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises), fait des propositions fortes, qui doivent être entendue et prise en compte pour le prochain quinquennat, afin de réduire notre dette publique, qui est actuellement de 115 % du PIB, alors que la moyenne dans l’Union Européenne n’est que de 90% en moyenne. Dans les tuyaux également, la sulfureuse question des retraites, avec une proposition qui fait son chemin, la capitalisation avec des fonds de pension typiquement français pour nos futures retraites.
François Asselin, dirigeant de l’entreprise Asselin SAS depuis 1993, installé dans les Deux-Sèvres et employant 130 salariés et spécialisée dans la restauration des monuments historiques, et président de la CPME, réélu jusqu’en 2025, répond à nos questions.
Vous reprochez une absence remarquée dans le débat politique autour des prochaines élections, l’absence d’un débat sur la réforme des retraites, qui étaient pourtant un chantier prioritaire du président de la République actuel, c’est dû à quoi d’après vous ?
Le sujet des retraites est un sujet sensible et est surement en France, un des sujets qui nécessite le plus de courage politique, ce qui explique que très peu de candidat se risquent à évoquer la réforme des retraites. Les mesures à annoncer pour sauver le niveau des retraites en France nécessitent des efforts pour chacun et peuvent entrainer une prise de risque électorale pour celui qui a le courage de les mettre sur la table. Les mesures prioritaires à mettre en place sont peu populaires avec un report de l’âge de départ à la retraite et une uniformisation des différents régimes public-privé. A défaut, la baisse des pensions sera irrémédiable sans exclure une hausse des cotisations qui pèsera sur les actifs. Les propositions faites dans le cadre du rapport Delevoye avaient déjà suscité beaucoup d’agitations dans le pays, qui sont sans doute peu profitables dans une période électorale. Et pourtant il est toujours préférable de dire par avance ce que l’on va faire.
Vous préconisez de relever l’âge de la retraite à 63 ans en 2023, puis 64 ans en 2025, et même 65 ans en 2030. Qu’est-ce que cela apportera à notre économie ?
Avec l’allongement progressif de l’âge de départ à la retraite (64 ans en 2025 et 65 ans en 2030), dès l’engagement de la réforme, les assurés vont travailler 3 mois de plus, ce qui va mécaniquement se traduire par une augmentation des recettes (période de cotisations plus longue) et une diminution des dépenses (économies sur les retraites versées plus tard).
Après la montée en charge de la réforme, les recettes dégagées par le surcroît d’activité dépassent le surcoût pour les autres régimes de protection sociale (doc. n°12 du COR du 27 janvier 2022)
Emplois créés (390 000 emplois*) induisent un surcroît de PIB (+1,4%) qui génère à son tour davantage de recettes pour les administrations publique
L’effet sur les recettes autres que les cotisations retraites est largement supérieur au surcroît de dépenses sur les autres risques
*Données correspondant à une réforme de décalage de l’âge d’ouverture des droits de 62 à 64 ans, au rythme de 3 mois par génération- 10 ans
Ce mécanisme de relèvement est en effet le plus clair, le plus simple et le plus efficace pour contribuer à l’équilibre financier des régimes de retraite à moyen et long terme, compte tenu notamment de l’augmentation de l’espérance de vie. Le dernier rapport annuel du COR, publié en juin 2021, souligne lui-même que « seul un recul de l’âge de départ à la retraite permettrait d’augmenter durablement le niveau du PIB – par augmentation de la population en emploi – et améliorerait les comptes publics ».
Il convient cependant d’ajouter que nous souhaitons prendre en compte les carrières longues, notamment dans les métiers les plus pénibles, pour permettre dans certains cas des départs anticipés.
Vous êtes favorable à la capitalisation avec des fonds de pension à la Française pour les retraites, pouvez-vous nous en dire plus ?
La CPME considère que le système actuel ne séduit plus et rencontre par ailleurs de grosses difficultés économiques. Pour redonner confiance aux générations futures en notre système de retraite, l’idée de la Confédération est d’introduire une part de capitalisation collective sur le modèle de ce qui existe déjà d’une façon obligatoire pour les fonctionnaires et qui n’est offerte qu’à certains cadres supérieurs dans le privé. Ce système de capitalisation s’ajouterait au système de répartition actuel qui serait remanié de la façon suivante :
Un premier étage à caractère universel : régime de base applicable à l’ensemble des actifs (salariés, travailleurs non-salariés, fonctionnaires et régimes spéciaux) ;
Un deuxième étage complémentaire pour chacune des trois grandes catégories d’actifs :
Un régime complémentaire pour les salariés (et assimilés) du secteur privé, en l’occurrence l’actuel régime unifié AGIRC-ARRCO ;
Un régime complémentaire pour les travailleurs non-salariés (y compris professions libérales) ;
Un régime complémentaire à destination des salariés des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) et des personnels salariés relevant de régimes spéciaux (EDF, SNCF, RATP etc.).
– Un troisième étage de retraite obligatoire par capitalisation.
C’est donc sur ce troisième étage, que serait affectée une partie de la cotisation jusqu’alors attribuée au régime de base (environ 4%) à un régime géré par des fonds de pension encadrés par des règles prudentielles strictement définies, sur le modèle de ce que ce qui existe actuellement avec le RAFP (Retraite Additionnelle dans la Fonction Publique) chez les fonctionnaires. Il s’agirait d’un système de retraite supplémentaire à points qui permet à l’assuré de se constituer une rente et/ou un capital qui viendra compléter utilement les revenus de ce dernier au moment de la liquidation de sa retraite et ce, sans surcout puisqu’il s’agit simplement d’un glissement entre la base et le supplémentaire. Il va de soi que cela n’entrainera pas un surcroit de cotisations, une part de la cotisation étant simplement affectée en ce sens.
Et que disent les représentants des salariés au sujet de vos propositions ?
Les débats paritaires sur les retraites ont été interrompus au début de l’année 2020 avec la crise covid. A ce stade des échanges, les représentants de salariés a priori n’ont à ce jour pas montré d’hostilités quant à l’introduction d’une part de capitalisation dans notre système de retraite pour les salariés de privé dès lors que cette capitation est collective et qu’elle est déjà obligatoire pour les fonctionnaires. Cette part de capitalisation participe aussi à des pensions plus élevées dans le public que dans le privé.
Pour autant, l’allongement de l’âge de départ à la retraite semble moins consensuel, on se souvient d’ailleurs des débats animés lors de la proposition faite par le gouvernement concernant le système universel de retraite.
Sur cette question, les organisations syndicales sont surtout soucieuses des particularités attachées à certaines carrières dans le cadre de métier dits « pénibles ».
La CPME est évidemment consciente que chaque métier est différent et qu’un charpentier n’a pas la même condition physique à 20 et à 65 ans, et qu’une personne sédentaire sera plus facilement à même de travailler plus longtemps. Ce pourquoi, la Confédération estime que le dispositif des carrières longues doit perdurer et surtout être corrélé aux métiers difficiles. Ainsi, la CPME préconise la création d’une commission nationale composée de l’Etat et des partenaires sociaux au niveau interprofessionnel, chargée d’établir une liste des métiers concernés par cette « pénibilité ». L’idée est de s’inspirer des taux ATMP pour identifier les métiers exposés, puis de déterminer la durée d’exposition nécessaire pour obtenir une retraite anticipée. Cette commission a vocation à se réunir régulièrement afin d’adapter la liste des métiers concernés en fonction de l’évolution des conditions de travail et de la pratique de ces métiers.
Avec ces propositions, la CPME espère rallier les représentants des salariés, et rénover notre système de retraite pour le garder opérationnel pour les futures générations qui devront faire face à des nouveaux défis démographiques avec des courbes entre le nombre d’actifs et de retraités qui tendent à s’inverser.
Et que dire des retraites complémentaires, au nombre de 42 actuellement ?
Il faut savoir que les régimes spéciaux sont globalement fortement déficitaires. Le déficit de ces régimes est tel que l’Etat doit intervenir et subventionner ces régimes leur permettant de rester à l’équilibre. C’est ainsi que l’Etat a dû verser en 2021 près de 6,2 milliards d’euros à ces régimes notamment à la SNCF, les mines, la marine et la RATP.
Aujourd’hui, c’est donc l’Etat, les collectivités locales et le régime général qui rétablissent l’équilibre des régimes spéciaux de retraite. D’où l’intérêt de réformer profondément ces régimes en y instaurant une véritable gestion financière basée sur une règle d’or, permettant ainsi un maintien à l’équilibre des nouveaux régimes complémentaire et supplémentaire propres aux salariés des régimes spéciaux. La CPME invite évidemment les représentants de ces secteurs à s’organiser afin de créer un nouveau régime répondant à leurs besoins et attentes. L’enjeu est économique mais pas seulement. Le système actuel est inéquitable et il serait profondément injuste de demander des efforts à certains et de ne pas toucher à la situation d’une minorité qui bénéficient de conditions préférentielles sans que rien ne le justifie.
Comment faire passer vos idées auprès des fonctionnaires notamment ?
Le mouvement de convergence des âges des fonctionnaires est d’ores et déjà en marche depuis quelques années et tend, à terme à un âge légal de départ fixé à 62 ans. Les études faites sur le sujet démontrent que l’âge moyen de départ à la retraite est aujourd’hui fixé à 63 ans pour les hommes et 63,4 pour les femmes, la proposition de la CPME ne constitue pas un changement majeur dans un premier temps.
En ce qui concerne ensuite la capitalisation, comme nous le disions précédemment, les fonctionnaires bénéficient déjà d’un régime géré par un fonds de pension, il ne s’agit là encore pas d’un gros bouleversement.
En revanche, le point de crispation porte surtout sur la période de référence pour calculer le montant des droits à la retraite, en effet aujourd’hui sont pris en compte pour les fonctionnaires les salaires des 6 derniers mois d’activité de l’assuré contre les 25 meilleures années pour les salariés. Dans le futur régime il sera impératif de faire converger les modes de calcul des pensions pour l’ensemble des actifs dans le régime de base. Les discussions à venir sur le sujet avec les représentants identifiés risquent effectivement d’être animées.
Le patronat, qu’en pense-t-il en général ?
La CPME travaille à une position commune à défendre collectivement avec le Medef et l’U2P dans le cadre de la prochaine mandature. Chacune des composantes du patronat est très éclairée sur ces questions et nous ne doutons pas que nos idées défendues ensemble permettront d’atterrir sur une réforme utile et nécessaire pour maintenir notre système de retraite qui constitue un point clé du système social français.
Angelina Hubner
