Pour les dirigeants actionnaires de leur entreprise, deux options sont possibles en matière de rémunération : se verser un salaire et des primes ou percevoir des dividendes en fin d’année.Un choix qui n’est pas sans conséquences fiscales et à terme.
Si l’on se place uniquement en appréciant le revenu immédiat, le dividende est la stratégie qui apporte apparemment le pouvoir d’achat le plus important au dirigeant salarié.
Mais, en prenant en compte tous les éléments et les changements intervenus dans la fiscalité, la question reste ouverte. Et il ne faut pas oublier que le salaire, même sous forme de prime, génère des droits à retraite différés.
La fiscalité des dividendes
La fiscalité des dividendes a été réformée en 2013. Auparavant, les dividendes étaient soumis à l’impôt sur le revenu après un 1er abattement de 40% puis un 2ème abattement de 1.525 € pour une personne seule et 3.050 € pour un couple. Cet abattement est supprimé. Cette mesure a une conséquence immédiate. Jusqu’alors, pour un chef d’entreprise marié, il était possible de se verser tous les ans 5.000 € de dividendes non imposés (avec l’abattement de 40%, 5.000 x 60% = 3.000 €, soit le montant de l’abattement fixe). La mesure qui impacte le plus le salaire des dirigeants est la nouvelle tranche de l’impôt sur le revenu à 45% (pour les rémunérations supérieures à 150.000 € par part).
Les dividendes que se versent de nombreux patrons sont imposés à 45% au lieu de 41% jusqu’à présent. Par ailleurs, l’option possible pour le prélèvement libératoire a été supprimée, alors qu’elle était avantageuse pour les contribuables fortement imposés. Désormais, les dividendes sont désormais obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, le taux de la CSG déductible sur les dividendes est abaissé à 5,1 contre 5,8%. La part de dividendes perçus qui est supérieure à 10% du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes est soumise à cotisations et contributions sociales.
Prestations sociales pour le chef d’entreprise
Si le dividende peut-être gagnant au niveau du pouvoir d’achat, il a néanmoins 2 faiblesses très préjudiciables :
– il n’apporte aucune prestation sociale, tant en termes de retraite que de prévoyance ;
– il ne permet pas la mise en place de compléments de retraite ni de prévoyance collective bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.
Le choix dépend de la croyance du chef d’entreprise dans le système social français :
– optimiste, il croit que ce régime peut perdurer en l’état alors il choisit la prime, privilégiant des prestations sociales différées à un revenu immédiat supérieur ;
– pessimiste, il veut alors minorer à tout prix ses cotisations aux régimes obligatoires et créer sa propre capitalisation à travers un régime privé. Il est indispensable d’avoir une rémunération minimale atteignant le plafond annuel de la Sécurité sociale (37.548 € en 2014), car c’est le niveau de rémunération pour lequel les cotisations sociales sont les plus productives en matière de droit à retraite et prévoyance.
Gérant majoritaire
Tous les dividendes perçus, supérieurs à 10% du capital social de l’entreprise, sont désormais considérés (au regard des cotisations sociales uniquement) comme de la rémunération, donc soumis aux cotisations sociales des TNS, notamment pour les gérants majoritaires de SARL.
Plus le salaire est élevé, plus les prélèvements TNS sont faibles en pourcentage. Pour une rémunération supérieure à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 109.116 € en 2012 (3 x 36.372 € ), les prélèvements TNS représentent 20,6% de la rémunération. En sachant que les prélèvements TNS sont généralement pris en charge directement par l’entreprise.
Or, pour les dirigeants salariés, les prélèvements sur les dividendes sont de 15,5%, mais ils sont supportés à titre personnel cette fois-ci. Les chefs d’entreprise dont le salaire est inférieur à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale peuvent avoir intérêt à opter pour le statut de dirigeant salarié.
Salarié ou TNS ?
Depuis la «nouvelle taxation» des dividendes instaurée par la loi de finances 2013, les dividendes des SARL et EURL sont en partie soumis à cotisations sociales. En revanche, en SAS (ou SASU), les dividendes ne sont toujours pas soumis à cotisations sociales. Il peut donc être tentant de transformer la SARL ou l’EURL en SAS (ou SASU) afin de poursuivre les arbitrages habituels entre salaires et dividendes.
Le statut de travailleur non salarié (TNS) en SARL ou EURL est incontestablement moins coûteux que le statut salarié (en SAS), même en tenant compte de la taxation des dividendes :
– taux de charge moyen pour un dirigeant salarié : 70% de la rémunération nette versée (en SAS ou SASU) ;
– taux de charge moyen pour un dirigeant ayant le statut de travailleur non salarié TNS (en SARL ou EURL) : 50 à 55% en moyenne de la rémunération nette versée (à protection sociale comparable à celle d’un salarié).
En revanche, le chef d’entreprise doit également payer des cotisations sociales sur le montant des dividendes dépassant 10% de sa quote-part de capital. De ce fait, le dirigeant TNS (SARL ou EURL) a plus intérêt en règle générale à se verser une rémunération que des dividendes.
