Riche de plus de 200 articles touchant à des thèmes très divers, la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transmission des Entreprises) du 22 mai 2019 réforme profondément le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) dans le but de le rendre plus attractif. Zoom sur ce statut souvent méconnu et sur les principaux apports de la loi.

• Qu’est-ce que l’EIRL ?

L’EIRL est un moyen de protéger votre patrimoine personnel sans créer de société.

En droit français, le grand principe est celui de l’unicité du patrimoine. Cela implique que l’ensemble des biens d’une personne doit répondre de l’ensemble de ses dettes. Dans cette optique, le seul moyen de protéger les biens personnels est la création d’une société à laquelle on apporte les biens professionnels. Mais ce statut relativement contraignant et coûteux ne convenait pas à tous ; c’est pourquoi l’EIRL a été créé.

L’EIRL, applicable depuis 2011, permet à un entrepreneur individuel de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel grâce à une déclaration d’affectation. Cette déclaration comprend obligatoirement les biens nécessaires à l’activité (fonds de commerce …) et éventuellement les biens  à usage mixte (voiture, ordinateur…). La déclaration d’affectation, qui doit être déposée au centre de formalités des entreprises (CFE), permet d’éviter que les créanciers professionnels postérieurs à la déclaration ne saisissent les biens personnels et inversement. Elle peut être faite lors de la création de l’entreprise individuelle ou plus tard.

A savoir : en principe soumises de plein droit à l’impôt sur le revenu (IR), les EIRL peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Souvent jugé trop complexe à gérer et permettant difficilement d’accéder au crédit, nombre d’entrepreneurs évitent ce statut soit en exerçant sous forme individuelle (EI), soit en créant une société. La loi PACTE, déjà entrée en vigueur, est intervenue afin de renforcer l’attractivité de l’EIRL.

• Loi Pacte et réforme de l’EIRL : les 5 raisons pour lesquelles ce statut devient plus attractif
• L’obligation de l’entrepreneur de choisir entre l’EI et l’EIRL

La loi PACTE vous impose désormais, lors de la création de votre entreprise, de choisir entre le statut de l’EI ou de l’EIRL. Les entrepreneurs devraient ainsi être mieux informés de l’existence de ce statut grâce à une meilleure visibilité.

Une affectation du patrimoine simplifiée

Jusqu’alors, un formalisme strict régissait la déclaration d’affectation du patrimoine afin de protéger les créanciers. La loi PACTE l’a fortement allégé.

D’une part, le dépôt de la déclaration de patrimoine sur un registre de publicité légale a été remplacé par une simple déclaration. Les documents justificatifs des biens affectés (objet de l’activité professionnelle, état des hypothèques sur les biens immobiliers…) ne sont donc plus exigés.

D’autre part, avant la loi PACTE, l’entrepreneur qui choisissait le statut d’EIRL devait inclure dans sa déclaration d’affectation un état descriptif détaillé des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à son activité professionnelle en précisant leur nature, leur qualité, leur quantité et leur valeur. Cette opération était délicate car, en cas d’omission ou d’absence de déclaration, le chef d’entreprise risquait de perdre le statut d’EIRL, entraînant la réunion de ses patrimoines personnels et professionnels.

Désormais, la loi PACTE lui permet de débuter son activité avec un patrimoine affecté nul (« EIRL à 0 »). Dans ce cas, l’entrepreneur n’aura pas besoin de remplir une déclaration d’affectation de patrimoine.

Le recours à l’expert n’est plus obligatoire

La loi PACTE vous dispense désormais de faire évaluer par un expert les actifs que vous souhaitez affecter au patrimoine professionnel d’une valeur supérieure à 30 000 euros.

Attention ! L’absence d’évaluation par un expert entraîne, en cas de surévaluation du patrimoine professionnel, la responsabilité de l’entrepreneur pendant une durée de 5 ans sur l’ensemble de son patrimoine (affecté et non-affecté).

Évolution des patrimoines

L’actualisation du patrimoine professionnel est simplifiée.

Désormais, l’inscription de nouveaux biens non-affectés dans la comptabilité de l’EIRL vaut actualisation du patrimoine. De plus, les créances et indemnités remplaçant les biens affectés ainsi que les biens acquis en remplacement de biens affectés seront des biens affectés de plein droit (« théorie du remploi »). Cette affectation ne sera opposable aux tiers qu’à compter du dépôt des comptes.

D’un autre côté, les EIRL peuvent « désaffecter » des biens, droits, obligations ou sûretés dès lors qu’ils ne sont plus nécessaires à l’activité professionnelle. Il est important de savoir que des modalités particulières de retrait sont prévues pour certains biens (biens immobiliers, communs ou indivis).

Recommandation : nous vous recommandons de faire le point avec votre expert-comptable et de limiter les allers-retours des biens d’un patrimoine à l’autre pour éviter le risque de confusion de patrimoines.

Limitation des risques pour l’EIRL

La loi PACTE a supprimé les sanctions de la réunion des patrimoines et la faillite personnelle qui s’appliquaient en cas d’usage contraire à l’affectation. Cette intervention législative permet de mettre un terme à une jurisprudence très sévère, peu favorable à l’EIRL et qui constituait un frein sérieux à son développement.

En conclusion, la loi du 22 mai 2019 a pris acte de l’échec des réformes antérieures de l’EIRL et tente d’y remédier en proposant de nouvelles solutions. L’avenir nous dira si cette réforme était suffisante pour stimuler la création d’EIRL.

A noter : les modèles-types d’état descriptif et de relevé d’actualisation du patrimoine ont été modifiés par un arrêté du 25 septembre 2019.