Initialement prévue dans la loi PACTE, la suppression progressive des tarifs réglementés de gaz naturel a été actée par la loi Energie-Climat publiée le 9 novembre 2019 au Journal Officiel. Pour les professionnels, la fin des tarifs réglementés est prévue au 1er décembre 2020. En revanche, concernant les particuliers, il faudra attendre le 30 juin 2023 pour voir disparaitre ces tarifs régulés. Retour sur les principales étapes qui ont conduit à cette évolution.
Le point sur les tarifs réglementés du gaz naturel pour les professionnels
C’est la loi Energie-Climat du 8 novembre 2019 qui prévoit la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVG). Cette loi est la conséquence directe d’une décision de 2017 du Conseil d’État qui avait estimé que ces tarifs étaient non conformes au droit européen.
De ce fait,
les nouveaux contrats aux tarifs réglementés ne peuvent plus être
commercialisés depuis le 9 décembre 2019. Pour les professionnels, les contrats
TRVG en cours s’éteindront automatiquement au 1er décembre 2020.
Que faire pour les professionnels disposant
d’un contrat existant ?
Que ce soit pour les clients particuliers comme professionnels, les contrats
existants restent valables et les tarifs réglementés continuent de s’appliquer
jusqu’à la date d’extinction définitive des tarifs réglementés. Les tarifs réglementés
ont déjà disparu pour les consommations supérieures à 30 000 kWh. Les
tarifs réglementés existants ne concernent que les consommations inférieures à
30 MWh.
A cette date,
les consommateurs basculeront automatiquement en offre de marché chez le
fournisseur historique. Néanmoins, les consommateurs aux tarifs réglementés
peuvent anticiper cette date en résiliant leurs contrats à tout moment pour
souscrire à une offre de marché la plus adaptée à ses besoins chez le
fournisseur de son choix. Pour en savoir plus sur les tarifs pratiqués et les
offres disponibles, découvrez les offres Eni pour les professionnels.
Comment souscrire à une offre de marché
?
Vous souhaitez en tant que professionnel changer de contrat de fourniture de
gaz naturel ? La démarche est très simple. Contactez dans un premier temps
votre nouveau fournisseur de gaz naturel, en n’omettant pas de lui donner
quelques informations essentielles – le numéro du Point de Comptage et
d’Estimation ou PCE qui figure sur votre facture, ainsi que le relevé de votre
compteur. Votre interlocuteur s’occupe ensuite des démarches de résiliation de
votre contrat au tarif réglementé. Vous ne risquez aucune coupure de
fourniture, et aucune modification de votre installation n’est nécessaire.
