Si l’impôt 2017 ne connaît pas de bouleversements majeurs, la loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont toutefois changé la donne pour certains contribuables et introduit quelques nouveautés. La liste de tout ce qui change ?
Quelles sont les surprises fiscales auxquelles vous serez confrontés en 2017 ? Outre une revalorisation du barème de l’impôt de 0.1%, la loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont introduit quelques nouveautés pour l’imposition de vos revenus 2016. Tour d’horizon.

1. Réduction d’impôt de 20 % pour les foyers fiscaux ayant un revenu fiscal inférieur à un certain plafond

Une nouvelle réduction d’impôt bénéficiera aux contribuables à revenus modestes fiscalement domiciliés en France. Cet allégement est consenti sous la forme d’une réduction d’impôt de 20 % pour les foyers ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 18 500 euros pour la première part du quotient familial (célibataires, divorcés, séparés ou veufs), 37 000 euros pour les deux premières parts de quotient familial (contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune). Ces limites sont majorées de 3 700 euros par demi-part et 1 850 euros par quart de part supplémentaire.

Au-delà, une réfaction dégressive est créée pour limiter les effets de seuil et ainsi lisser les effets de cette mesure. L’allégement est accordé pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 20 500 euros pour la première part du quotient familial et 41 000 euros pour les deux premières parts du quotient familial. Comme la réduction de 20 %, ces limites sont augmentées de 3 700 euros par demi-part et 1 850 euros pour les quarts de part.

« Notons que les majorations du quotient familial, prises en compte, correspondent non seulement à celles liées à des charges de familles (enfants) mais également à celles liées à certaines situations particulières : invalidité, anciens combattants. », indiquent les documents de référence.

Les intéressés profitent déjà automatiquement de cette mesure. Un ajustement des versements provisionnels d’impôt leur a, en principe, été notifié, depuis janvier 2017 pour ceux qui sont mensualisés ou depuis février 2017 pour ceux réglant leur impôt par tiers.

2. Aménagement du régime des « impatriés » : la durée d’exonération est portée à 8 ans

Un nouvel aménagement du régime des « impatriés » (salariés non domiciliés fiscalement en France au cours des 5 dernières années) est instauré. La durée du bénéfice du régime d’exonération passe de cinq ans à huit ans et s’applique aux salariés ou dirigeants qui ont pris leurs fonctions en France à partir du 6 juillet 2016.

De même, une exonération de taxe sur les salaires est prévue pour les primes d’impatriation perçues par les dirigeants et salariés éligibles au régime.

3. Nouvelle modification du régime fiscal et social des attributions gratuites d’actions

La loi Macron du 6 août 2015 avait réformé le régime fiscal des attributions gratuites d’actions. La loi de finances pour 2017 effectue une nouvelle modification concernant l’imposition du gain d’acquisition et le taux de la contribution patronale en revenant partiellement sur les assouplissements opérés en 2015.

Le gain d’attribution d’actions est à nouveau imposé en traitements et salaires (et non plus comme une plus-value sur valeur mobilière).

L’abattement pour durée de détention du régime des plus-values s’appliquera jusqu’à 300 000 euros d’acquisition par an (avec application des prélèvements sociaux au taux de 15,5 %). Au-delà, le régime des traitements et salaires s’appliquera (avec application des prélèvements sociaux au taux de 8 %).

Ces modifications s’appliquent aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’AGE postérieure à la publication de la loi de finances soit le 30 décembre 2016.

4. La réduction d’impôt « Malraux » est aménagée

Les particuliers qui investissent dans des opérations de restauration immobilière dans certains quartiers urbains peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt lorsque les immeubles sont destinés à la location.

La loi de finances rectificative pour 2016 a adapté le champ d’application géographique de la réduction d’impôt qui fait désormais référence aux sites patrimoniaux remarquables. Elle précise par ailleurs le taux et les modalités de la réduction d’impôt.

« Les dispositions sur les sites patrimoniaux remarquables s’appliquent aux opérations de restauration immobilière pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée depuis le 9 juillet 2016. Pour les modifications des modalités de la réduction d’impôt : une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée depuis le 1er janvier 2017. »

  Ce qui changera pour l’imposition des revenus de 2017

• • Les revenus retirés de la location meublée occasionnelle relèveront des BIC : les revenus retirés de la location meublée exercée à titre occasionnel étaient imposables dans la catégorie des revenus fonciers tandis que ceux retirés de la location exercée à titre habituel étaient imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. La qualification des revenus tirés de la location meublée ne diffèrera plus selon le caractère habituel ou occasionnel de la location. Seuls les revenus tirés de la location nue demeurent imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

• • Création d’un dispositif à destination des « business angels » : le compte PME Innovation (CPI) : Le compte «PME innovation» (CPI) vise à inciter les dirigeants et «business angels» à réinvestir leur plus-value de cession des titres de leur société dans les jeunes et nouvelles entreprises innovantes.
• Réservé aux contribuables fiscalement domiciliés en France, dans la limite d’un compte par titulaire, le CPI s’ouvre, notamment, auprès des établissements financiers, de la Banque de France. Un report d’imposition (au lieu d’une imposition immédiate) est institué en matière d’impôt sur le revenu : les plus-values ou moins-values réalisées dans le compte font l’objet d’une imposition globale au moment de la sortie des actifs du CPI.
• Le réinvestissement doit être réalisé dans les deux années suivant la cession. Il est nécessaire pour l’investisseur d’occuper pendant toute la durée de détention des titres une fonction de direction ou d’accompagnement dans la société bénéficiaire. Les prélèvements sociaux sont dus, en revanche, au titre de l’année des plus-values. Le CPI peut être mis en place dès le 1er janvier 2017. Les entrepreneurs qui souhaitent céder leur entreprise peuvent dès cette date se faire ouvrir un tel compte et déposer les titres qu’ils envisagent de céder sur le compte titres.

A noter : pour sa première année d’application, le CPI peut être ouvert avec des liquidités issues de la cession ou du rachat de titres intervenues depuis le 1er janvier 2016 lorsque le titulaire du CPI remplissait, à la date de la cession ou du rachat, les conditions permettant d’ouvrir un CPI.

 PROROGATIONS :

• • Le dispositif d’investissement locatif « Pinel » est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017 avec la possibilité d’investir dans les petites communes (zone C).
• • Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) visant à inciter les ménages à s’engager dans une démarche d’amélioration de la performance énergétique des logements est prorogé d’un an (soit jusqu’au 31 décembre 2017). La condition de ressources permettant de bénéficier du cumul du CITE et de l’éco-prêt à taux zéro est supprimée afin de favoriser l’accès de tous les ménages aux dispositifs.

 AUTRES MESURES :

• • La réduction d’impôt en faveur des loueurs en meublé est aussi prorogée d’un an et recentrée sur les seules résidences étudiantes ou à destination des personnes âgées. Une nouvelle réduction d’impôt, centrée sur la réhabilitation des résidences de tourisme a été créée.