La loi de sécurisation de l’emploi a instauré une complémentaire santé obligatoire d’ici 2016. Au 1er janvier, les entreprises devront donc fournir une mutuelle à leurs salariés. Les clés pour être en conformité avec cette nouvelle réglementation.
Campagnes de communication des organismes assureurs, démarchages commerciaux, informations qui s’accumulent : les entreprises sont désormais au cœur de la réforme de la complémentaire santé, applicable au 1er janvier 2016. À cette date, toutes les entreprises du secteur privé devront proposer une couverture des frais de santé à tous leurs salariés, couverture cofinancée au minimum à hauteur de 50% par l’employeur.
Les points à ne pas négliger
>> 1er point.
Le chef d’entreprise n’a pas une latitude infinie quant au choix de cette complémentaire santé. Cette dernière doit, en effet, respecter des contraintes quant aux garanties :
– panier de soins.
Optique, soins dentaires, ticket modérateur et forfait hospitalier, telles sont les quatre composantes du panier minimal, fixé par le décret n°2014-1025. La complémentaire santé choisie doit donc prendre en charge l’intégralité du ticket modérateur (dépassements d’honoraires), le forfait journalier hospitalier (18 €/jour), les frais pour soins dentaires à hauteur de 25%, les frais d’optique par période de 2 ans (100 € minimum pour les corrections simples, 150 € minimum pour une correction mixte, et 200 € minimum pour les corrections complexes) ;
– contrats responsables.
Depuis le 1er avril 2015, tous les nouveaux contrats souscrits doivent respecter la nouvelle réglementation. Pour les contrats individuels et collectifs souscrits avant cette réforme, la loi prévoit une période transitoire. Les entreprises déjà couvertes ont théoriquement jusqu’au 31 décembre 2017 pour se mettre en conformité. Toutefois, l’appréciation pratique de cette transition distingue les cas des entreprises couvertes avant et après le 19 novembre 2014, date de publication du décret sur ces contrats «responsables». Le caractère responsable de ce contrat est notamment contrôlé par l’Urssaf. Gare à respecter les différentes conditions des contrats responsables, puisque la moindre anicroche fait perdre l’ensemble des avantages promis ;
>> 2ème point.
Le chef d’entreprise pourrait être tenté de mettre en place une complémentaire santé «minimale», au niveau du panier de soins, afin de diminuer l’impact budgétaire de cette réforme. Plusieurs organismes assureurs communiquent d’ailleurs sur ces offres aux tarifs généralement très bas (aux alentours de 10 €/salarié/mois).
Attention toutefois car la souscription à une telle offre pourrait être caduque selon la position de la branche professionnelle de l’entreprise, qui négocie des accords sur cette complémentaire santé. Elles peuvent recommander certains organismes assureurs pour la couverture des entreprises de la branche (mais sans caractère obligatoire) et, surtout, relever (de manière obligatoire cette fois-ci) les garanties minimales de la complémentaire.
Pour autant, le chef d’entreprise, accord de branche ou pas, reste seul décisionnaire de la mise en place de la complémentaire santé dans sa structure.
>> 3ème point.
Une complémentaire santé, notamment si elle se compose de garanties et de services supérieurs, est un avantage social apprécié par les collaborateurs.
>> 4ème point.
La réforme de la généralisation de la complémentaire santé concerne tous les salariés du privé mais il existe des motifs de dispenses d’affiliation qui peuvent amener un salarié à ne pas souscrire à la complémentaire de son employeur. Ce dernier doit toutefois être vigilant quant à ces dispenses, qui doivent respectent différentes règles.
Dispenses d’affiliation
Les dispenses d’affiliation s’appliquent si :
– le salarié bénéficie de la complémentaire santé d’un proche en tant qu’ayant droit ;
– son contrat est d’une durée inférieure à 1 an (s’applique également aux apprentis) ou si sa cotisation excède 10% de sa rémunération brute ;
– la complémentaire santé a été mise en place par décision unilatérale de l’employeur alors même qu’il était déjà employé de cette entreprise : la renonciation se fait avec une participation financière du salarié.
Dans tous les cas, la demande de dispense d’affiliation doit être réalisée par le salarié concerné, par écrit. Enfin, le salarié peut ainsi être dispensé d’affiliation s’il bénéficie de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ou de l’Aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire (ACS).
