Carole Delga, secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidairese dit consciente « de la profonde insatisfaction de la part des affiliés du RSI ». Sans envisager une réforme profonde du Régime Social des Indépendants, Carole Delga promet un nouveau projet pour le mois de juin…

Entreprendre  >> Étiez-vous consciente d’un tel rejet du RSI ?

Carole Delga :

Je suis consciente de la profonde insatisfaction de la part des affiliés du RSI. Il y a une demande légitime d’un régime de Sécurité sociale de qualité et adapté. Il existe des dysfonctionnements dans le dispositif du RSI qui sont la cause de cette exaspération. Cette situation existe depuis la réforme de 2008. Aujourd’hui, nous agissons en responsabilité pour changer la relation du RSI à ses affiliés.

Comprenez-vous que certains entrepreneurs adoptent des comportements extrêmes, comme le refus de cotiser ou l’inscription à l’étranger ?

Carole Delga :

Au 31 décembre 2014, le RSI a enregistré 769 assurés ayant engagé une démarche de désaffiliation. Ce chiffre doit être rapproché des 2.808.000 assurés actifs du RSI.

Il s’agit donc d’un phénomène isolé ou en tout cas limité. Les mouvements contestataires qui donnent l’illusion que l’on peut se passer de son régime de Sécurité sociale sont irresponsables, en plus d’être dans l’illégalité, car ils font prendre des risques considérables aux chefs d’entreprise de devoir assumer l’absence de prestations sociales. Je comprends les attentes et la colère, mais je ne peux accepter ces comportements dangereux.

Vous avez déclaré récemment : «Il y a de nombreuses contrevérités sur le RSI». À  quoi faisiez-vous référence ?

Carole Delga :

Je faisais référence au discours sur la prétendue illégalité du RSI et la remise en cause de son caractère obligatoire.

En effet, suite à un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 13 octobre 2013, portant sur le champ d’application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises, différents médias ont relayé la position du Mouvement de libéralisation de la protection sociale (MLPS), annonçant une nouvelle fois à tort la fin du monopole de la Sécurité sociale ! Il s’agit d’une contrevérité, puisque le RSI n’est pas concerné par cet arrêt.

Le RSI pratique uniquement des activités sociales et son statut d’organisme de Sécurité sociale obligatoire des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux), en application de la réglementation française et conformément aux directives européennes, n’est pas remis en cause. À ce titre, je vous renvoie à l’arrêt du TGI de Paris du 25 juin 2014.

Quelles sont les mesures que le gouvernement a déjà mises en place en réponse à la colère des indépendants ?

Carole Delga :

 Il y a une action globale menée par les Conventions d’objectifs et de gestion (COG) qui fixent des objectifs très précis d’amélioration de qualité de service du RSI. Je suis heureuse aussi de vous annoncer que, dès juillet, l’intégralité des appels téléphoniques sera gérée par les caisses du RSI et ses agents, comme cela était attendu par les affiliés. Nous évaluons la possibilité de généraliser des médiateurs bénévoles régionaux.

Cette démarche permet, sans se substituer aux procédures classiques, de trouver des solutions à des situations inextricables. Nous simplifions et donnons plus de lisibilité en réformant le calendrier de calcul des cotisations, en permettant aux créateurs d’entreprise auparavant salariés de rester en CPAM (sans changer la nature de leurs prestations).

À compter de 2017, la liquidation unique de la retraite des poly-pensionnés sera effective. En matière de recouvrement, les délais seront étalés. Le calcul des cotisations provisionnelles payées pour l’année en cours sera désormais automatiquement réalisé sur la base du revenu de l’année précédente, contre 2 ans auparavant.

Nous avons aussi mis en place depuis janvier l’Accompagnement au départ à la retraite (ADR), qui prend mieux en compte la situation individuelle des demandeurs, pour accompagner les travailleurs indépendants en difficulté financière en fin de carrière. Je tiens d’ailleurs à saluer l’engagement du RSI pour l’efficacité de la substitution de l’IDD.

Enfin, le gouvernement abaisse les cotisations sociales des entreprises pour les rendre plus compétitives, dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité.

Une réforme de fond est-elle envisageable ? Sur quelles bases ?

Carole Delga :

Nous avons mis en œuvre les recommandations de la Cour des comptes. Le rapport sénatorial de la mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale du 11 juin 2014 de M. Cardoux et Godefroy a montré que cela a permis de mettre fin aux dysfonctionnements les plus massifs.

Nos actions commencent à porter leurs fruits, mais il convient de les consolider et de les amplifier. Je salue la décision du Premier ministre d’avoir nommé deux députés, Fabrice Verdier et Sylviane Bulteau, en mission parlementaire.

Cette initiative s’inscrit dans une dynamique globale d’amélioration du RSI et permettra de faire un véritable bilan, ainsi que plusieurs recommandations de réforme.