Par Jean-Philippe Delsol, avocat, président de l’Institut de Recherches Economiques et Fiscales (IREF)
Selon les premières estimations de l’Insee dans sa note n°82 du 28 mars 2021 reprise sur le site du Ministère de l’Economie et des Finances (CDEF), le déficit public pour 2020 s’établit à 211,5 milliards d’euros, soit 9,2 % du produit intérieur brut (PIB), après 3,1 % en 2019. Le taux de prélèvements obligatoires augmente de 0,9 point et s’établit à 44,7 % du PIB. Les dépenses progressent de 73,6 Md€. La dette des administrations publiques au sens de Maastricht atteint 115,7 % du PIB à fin 2020.
Un secteur public envahissant
L’Insee indique un total de dépenses publiques de 1 422,9 Md€ contre 1 349,3Md€ en 2019. Par ailleurs, dans ses Informations rapides No 026 parues le 29/01/2021, l’Insee a indiqué que le PIB 2020 était de 2130 Md€ en 2020 contre 2323Md€ en 2019. Sur la base de ces chiffres, officiels, les dépenses publiques représentent 66,8% du PIB en 2020. Le gouvernement avait annoncé un taux de dépenses publiques dans son projet de loi de finances pour 2021 de 62,1%, mais c’était sur la base de prévisions et avant la 4ème trimestre 2020 calamiteux.
Les chiffres sont d’ailleurs tronqués car ils ne prennent pas en compte dans les dépenses publiques les crédits d’impôts dont le coût budgétaire était en 2019 de 35,1 Md€. Il s’agit des avantages fiscaux accordés par l’Etat aux ménages (crédits pour l’emploi salarié, la transition énergétique ou la garde d’enfants par exemple) ou aux entreprises (Impôt recherche par exemple) par imputation sur leurs impôts ou en remboursement si les impôts dus par les contribuables concernés ne suffisent pas à cette imputation. Les sommes imputées viennent en atténuation des recettes fiscales, mais les sommes remboursées sont bien une dépense budgétaire.
Les crédits d’impôts sont donc économiquement identiques à des subventions (en faveur de l’emploi, de la recherche, du développement durable…) ou à des prestations sociales (l’ancienne prime pour l’emploi). Pourtant ils ne sont pas pris en compte dans les dépenses publiques !
La France est donc un pays totalement dominé par le secteur public. D’autant plus que parallèlement le nombre de normes légales et réglementaires qui pèsent sur les entreprises et les ménages ne cesse de s’accroître.
Un pays en voie de déclassement
Et ça n’est pas près de finir avec le reconfinement de la France ce printemps. Le budget de 2021 devra d’ores et déjà être revu considérablement. Bercy se réfugie dans les horizons lointains pour annoncer une stabilisation de la dette et un déficit ramené sous la barre des 3 % du PIB… en 2027. Demain on rase gratis ! Pour y arriver il faudrait faire d’énormes réductions des dépenses publiques. Bruno Le Maire évoque l’idée de limiter constitutionnellement la hausse des dépenses publiques.
Pourquoi pas, mais pour le moment ce n’est qu’une promesse comme celles que tous les gouvernements ont faites depuis 1974, l’année du dernier budget français en excédent. Il vaudrait mieux d’ailleurs limiter constitutionnellement la dette publique plutôt que la dépense publique, c’est ce qu’ont fait avec succès l’Allemagne et la Suisse où les dépenses publiques représentaient respectivement 51,09% (en 2020) et 32,7% (en 2019).
Certes, la France n’est pas un pays sous développé, mais c’est un pays qui se déclasse, qui s’étiole doucement sous la charge de la puissance publique, il s’engourdit dans la rigidité du statut de la fonction publique, il s’enlise dans sa bureaucratie, il se perd dans les méandres de sa technocratie… La France pense par l’Etat et agit par lui pour mieux se plaindre de lui tout en lui demandant toujours plus de pain et de jeux, des subventions et des protections. Ce qui explique sans doute que le revenu national par habitant qui était du même ordre en 1980 en France, en Allemagne et aux Etats-Unis est aujourd’hui (en dollars internationaux constants de 2011) supérieur en Allemagne de l’ordre de 20% et aux Etats-Unis de 30% à celui de la France.
La France ne pourra pas retrouver sa dynamique économique sans réduire ses dépenses publiques. Et elle ne pourra le faire qu’en restituant au secteur privé tout ce qui peut lui revenir, des assurances maladie, santé et vieillesse aux transports publics, à l’éducation, à l’énergie… Un vaste programme qui ne se contentera pas de promesses.
Jean-Philippe Delsol, avocat, président de l’Institut de Recherches Economiques et Fiscales, IREF
