Tout d’abord, pouvez-vous revenir sur votre parcours ?
Je suis avocate depuis janvier 2022 après avoir été pendant de nombreuses années Directrice Juridique chez un franchiseur. Cette expérience m’a permis d’appréhender tous les rouages internes au sein de la structure d’un franchiseur. Aujourd’hui, ma valeur ajoutée est de pouvoir m’adresser autant aux franchiseurs qu’aux franchisés en cernant parfaitement les enjeux de chacun, leurs problématiques opérationnelles et leurs risques. J’accompagne les franchiseurs qui veulent créer leur réseau, les franchisés qui ont reçu des contrats et ne maîtrisent pas les droits et obligations de ces documents. Le droit de la franchise et de la distribution reste un secteur de niche au sein du droit des affaires, cela explique pourquoi mes clients sont situés sur toute la France.
La franchise est régie par la loi Doubin, c’est ça ?
Oui, en effet, la loi Doubin date de 1989, et avec l’article L 330-3 du Code du commerce, en est la base légale. En plus de ces textes, le code de déontologie européen de la franchise fixe les règles de bonne conduite qui doivent s’appliquer entre franchiseurs et franchisés. A côté, la jurisprudence joue un rôle très important. D’où l’intérêt pour un franchisé ou un franchiseur de s’appuyer sur mon expertise. Car rappelons-le, la franchise a pour base un contrat commercial particulier à durée déterminée, conclu entre deux parties qui ont chacune pour objectif la réussite et le développement gagnant-gagnant de leur propre affaire. Avocate, je suis partie prenante en amont du projet, dès la remise du Document d’Informations Précontractuelles aussi appelé « DIP », 20 jours au moins avant la signature du contrat de franchise. J’interviens aussi au fil des évolutions de l’enseigne qui nécessitent de contractualiser des avenants aux enjeux souvent cruciaux ».
Comment se porte la franchise ?
Très bien ! Trois secteurs ont tiré leur épingle du jeu : l’alimentaire et l’équipement et les services à la personne. Ayant une expérience au sein d’un réseau de distribution spécialisé dans l’alimentaire, c’est une compétence de plus opérationnelles que je peux apporter à mes clients.
Y a-t-il de nouvelles problématiques juridiques à surveiller dans le contrat de franchise ?
Oui. D’abord, la propriété du fichier clients. Une vraie question, en particulier au moment où le contrat prend fin. Autre point : le déséquilibre significatif qui peut exister dans le contrat de franchise qui a été jugé comme pouvant constituer une pratique restrictive de concurrence, sanctionnée par une lourde amende pouvant aller jusqu’à 5% du CA réalisé par le franchiseur. Enfin, la possibilité depuis décembre 2023 pour la DGCCRF de sanctionner un franchiseur en utilisant la fameuse publicité du « name and shame » en cas de pratique trompeuse. Autant de sujets essentiels pour lesquels l’avocat se positionne comme un business partner du franchiseur comme du franchisé.
Quelles sont les perspectives de la franchise sur 2024 ?
J’ai identifié deux actualités porteuses d’un avenir prometteur pour le domaine de la franchise. Déjà, la fin des accords sur l’organisation du télétravail en entreprise, avec une forte tendance à renégocier à la baisse le télétravail, voire à rapatrier les salariés au siège. Et ensuite la loi sur les retraites qui, en allongeant l’âge de départ à la retraite, va nécessairement inciter certains seniors à choisir un nouveau mode de vie personnelle-travail plus épanouissant d’ici leur départ en retraite. Je suis persuadée que la franchise (cadre sécurisé et sécurisant pour se lancer dans l’entrepreneuriat) va surfer sur ces sujets pour se développer plus encore en 2024. L’avocate que je suis est plus que jamais enthousiaste à accompagner ces nouveaux projets ! ».
Pour plus d’informations : www.nlauraroland-avocat.fr
