Pour les entreprises dont le développement est basé sur l’innovation, la protection de la propriété intellectuelle est une question primordiale. Des années d’investissements en R&D peuvent passer en pure perte lors de la sortie d’un produit dont les spécificités seraient mal protégées. Quelle stratégie adopter face à une concurrence qui n’hésite pas à profiter de chaque faille ?

L’innovation peut concerner la création d’un nouveau produit, procédé ou service. La bonne réussite de ce type de projet dépend donc de la capacité de l’entreprise à protéger sa création. Cette question est encore plus importante lorsqu’il s’agit d’une PME. Doit-on forcément déposer un brevet ? Comment préparer ce dépôt ? Et comment faire à l’étranger ?

Autant de questions stratégiques et techniques auxquelles il est important de répondre. Mais avant d’envisager le dépôt de brevet, une recherche d’antériorité est nécessaire. L’INPI propose en accès libre et gratuit ses bases de données pour connaître les brevets et marques déjà déposés. 

Déposer sans tarder !

La principale règle à appliquer dans le cadre d’une stratégie de propriété intellectuelle consiste à toujours déposer le plus tôt possible les brevets sur toutes les innovations développées.

Dès la phase de conception et si possible avant même de faire entrer une quelconque entreprise partenaire dans la boucle, chaque propriété d’un nouveau produit doit faire l’objet d’un dépôt. Il faut savoir que c’est la date de dépôt qui est prise en compte en cas de litige et non la date de son acceptation qui peut intervenir jusqu’à deux ans plus tard. Le plus tôt est donc toujours le mieux !

Pour autant, il est nécessaire au préalable de déterminer ce qui constitue un caractère innovant, notamment par une veille concurrentielle sur les brevets. Elle permet en effet d’évaluer les stratégies d’innovation des autres acteurs du secteur mais aussi de s’assurer que les technologies en développement sont toujours pertinentes et ne sont pas déjà revendiquées par d’autres.

La seconde étape consistera ensuite à contacter un cabinet spécialisé qui définira précisément le périmètre des brevets à déposer. Techniquement, la notion d’innovation peut être subtile, l’expertise en propriété intellectuelle devra donc toujours être complétée par l’expertise industrielle pour orienter le choix des dépôts.

Que faut-il protéger ?

Les innovations technologiques ne sont pas les seules spécificités d’un produit qu’il est nécessaire de protéger : la protection du nom est elle aussi décisive. En effet, un nom mal protégé et copié peut nuire à l’ensemble de la stratégie de marque d’une entreprise.

Ainsi, lorsque deux produits sémantiquement très proches sont sur un même marché, une confusion s’installe et il n’est pas rare que le produit innovant passe pour une simple copie. Il est donc primordial de définir précisément ce qui fait la spécificité d’un produit : lors d’un éventuel procès un nom déposé permet de renforcer la position du titulaire.

Comment réagir en cas de conflit ?

Au cas où une entreprise concurrente utiliserait des technologies, un nom ou un modèle déposé, l’entreprise détentrice de la propriété intellectuelle peut réagir de deux différentes façons. Si l’utilisation frauduleuse est le fait d’un concurrent direct et qu’il s’agit d’un plagiat évident, la voix légale s’impose.

A l’inverse, si c’est un client potentiel qui contrevient à la propriété intellectuelle, les brevets peuvent être un outil de négociation commerciale. Si le brevet n’est pas utilisé, il est également possible de proposer un contrat de licence pour l’exploitation temporaire de l’innovation qu’il concerne. Cette approche conciliante permet notamment de s’éviter de longues et laborieuses procédures judiciaires.

Au plan juridique, la contrefaçon constitue un délit civil, pénal et douanier. La législation française est une des plus protectrices pour les titulaires de droits, qui peuvent engager auprès des tribunaux compétents une action civile, pour faire cesser ces atteintes et demander réparation du préjudice subi, ou engager une action pénale.

En matière d’action civile, la saisie-contrefaçon constitue un moyen privilégié d’apporter la preuve de la contrefaçon présumée par une description détaillée des produits ou procédés litigieux, avec éventuellement une saisie réelle. La saisie-contrefaçon est réalisée par un huissier sur ordonnance du Président du Tribunal de grande instance du lieu de la contrefaçon présumée. En cas d’atteinte imminente, l’entreprise peut obtenir des mesures d’urgence en saisissant le juge dans le cadre d’une procédure accélérée, soit par référé ou sur requête, avant d’engager une action au fond.

Enfin, pour une action pénale, il est préférable au préalable de porter plainte auprès des autorités compétentes (police, gendarmerie, DGCCRF) qui procédent à une enquête.

Les précautions en termes de propriété intellectuelle doivent donc couvrir à la fois l’innovation technologique et les signes distinctifs des produits concernés. Pour une protection la plus exhaustive possible, le recours à des spécialistes de la propriété intellectuelle est la bienvenue mais la principale ressource reste la connaissance du marché et la vigilance face aux copies !

L’art de la protection

L’entreprise peut faire appel à plusieurs acteurs publics ou privés. L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est le principal acteur public sur ces questions. Il informe et accompagne les entreprises dans toutes leurs démarches de propriété industrielle, délivre et assure la publication des titres de propriété industrielle.

Dépôt d’enveloppes Soleau

L’enveloppe Soleau est le moyen de constituer une preuve

quant à la date d’une invention ou d’une création, en gardant le caractère secret de cette invention ou création.

Elle peut être utilisée pour une création esthétique ou ornementale, l’enveloppe permettant au créateur de faire plus aisément valoir ses droits d’auteur ; pour une invention, l’enveloppe permettant à l’inventeur qui souhaite garder son invention secrète ou achever sa mise au point avant de déposer une demande de brevet, de se prévaloir de l’exception de «possession personnelle», si une demande de brevet a été déposée postérieurement par un tiers pour la même invention, ou de faire valoir ses droits plus aisément dans le cadre d’une action en revendication de propriété si l’invention lui a été soustraite.

Dépôt de brevet

Le dépôt d’un brevet permet de protéger une invention.

La personne qui dépose un brevet bénéficie du monopole d’exploitation d’une durée maximum de 20 ans, en payant les redevances annuelles de maintien en vigueur. Attention cependant, toutes les inventions ne sont pas brevetables.

La loi sur les brevets exclut de la brevetabilité :

les idées ; les découvertes scientifiques ; les créations esthétiques ; les plans, principes et méthodes ; les présentations d’informations ; les seuls programmes d’ordinateur ; les obtentions végétales (protégées par les certificats d’obtention végétale) ; les races animales ; les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux ; les inventions contraires à l’ordre public ou aux bonnes moeurs ; les procédés de clonage, de modification de l’identité génétique de l’être humain ; les utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ; les séquences de gènes humains en elles-même.

3 types de brevet existent :

– le brevet d’application

, qui couvre l’application nouvelle d’un produit ou d’un procédé breveté. L’invention, objet du brevet, consiste dans l’utilisation de moyens connus, pour un résultat qui peut également être connu. La nouveauté ne repose pas sur les moyens ou sur le résultat mais sur le rapport moyen-résultat ;

– le brevet de perfectionnement

, qui concerne une invention qui est un perfectionnement technique d’une autre invention, elle-même protégée par un brevet. Ce brevet concerne une invention consistant en une amélioration (un élément nouveau ou une simplification) d’au moins une revendication d’un autre brevet d’invention ;

– le brevet dominant

, ses revendications devant être reproduites, en tout ou partie, pour l’exploitation d’une autre invention, qualifiée «d’invention dépendante».

Le brevet permet de s’opposer à l’exploitation de l’invention par un tiers. Le titulaire peut obtenir l’autorisation de faire constater par huissier les faits de contrefaçon, assigner le contrefacteur devant un tribunal, et obtenir la cessation provisoire ou définitive des actes de contrefaçon ainsi que des dommages – intérêts couvrant le préjudice subi.

Prix brevet français :

36 € pour le dépôt sous format papier, 26 € sous le format électronique, 520 € la recherche d’antériorité, 90 € la délivrance du brevet. Annuités de 38 € la 2ème année à 790 € la 20ème année.

Prix brevet européen :

1.620 € l’examen de la demande, 210 € pour le dépôt sous format papier, 120 € sous le format électronique, 1.285 € la recherche d’antériorité. Annuités de 465 € la 3ème année à 1.560 € à partir de la 10ème année.

Prix brevet international :

1.273 € pour le dépôt sous format papier, 1.082 € sous le format électronique, 1.785 € la recherche d’antériorité, 62 € la transmission de demande de brevet international.

Dépôt de marque

Le dépôt d’une marque auprès de l’INPI permet à une entreprise d’interdire à un concurrent d’utiliser cette même marque ou l’un de ses éléments caractéristiques sans son autorisation. La marque est définie comme un signe quelconque (nom, emblème, dessins…) distinguant les produits ou les services d’une entreprise des autres, et constituant l’un des principaux signes de ralliement de la clientèle.

Seul un signe susceptible de représentation graphique peut être déposé comme marque. Le signe doit être distinctif et ne doit pas être interdit par la loi. Il ne doit pas porter atteinte aux droits d’autres déposants. La durée de la protection légale est de 10 ans. Un renouvellement permet de conserver la propriété d’une marque indéfiniment, par périodes successives de 10 ans. La protection d’une marque en France peut être étendue à l’étranger par l’application de conventions internationales.

Prix :

250 € pour 3 classes de produits (210 € pour un dépôt en ligne).

Au-delà de 3 classes, le coût est de 42 € par classe. Renouvellement de 240 € (pour 3 classes de produits) + 42 € par classe supplémentaire.

Prix marque communautaire : 1.050 € (900 € pour un dépôt en ligne) pour 3 classes de produits et services et 150 € par classe supplémentaire.

Prix marque internationale : taxe nationale de 60 € par marque pour le traitement des documents,  65 € par pays désignés.