En quoi consiste la réforme du Diagnostic de Performance énergétique (DPE) ?
L’objectif de la réforme était double. D’une part, il fallait faire de ce document un outil fiable et précis. Il fallait aussi inciter les propriétaires et les acquéreurs à prendre davantage conscience de l’importance du développement durable pour le logement. On le sait, la consommation énergétique des logements est un poste essentiel pour les émissions de CO2. Le nouveau diagnostic de performance énergétique concilie ce double objectif. Il a pour but de calculer plus précisément la consommation énergétique et de prendre en compte le rejet de gaz à effet de serre tout en donnant une estimation de la facture énergétique.
Cette réforme était-elle nécessaire ?
Oui, car les incohérences étaient nombreuses. Par exemple, certains biens immobiliers anciens qui n’avaient fait l’objet d’aucuns travaux pouvaient bénéficier d’un classement identique à celui d’un bien construit récemment. Du coup, le DPE était critiqué. En prenant en compte les caractéristiques techniques du logement comme l’isolation, le chauffage, les fenêtres, la nouvelle version du DPE met fin à ces incohérences.
La FNAIM a-t-elle été associée à la réforme ?
Deux années de travail ont été nécessaires pour parvenir au nouveau DPE. En tant que grande organisation professionnelle, la FNAIM a bien évidemment participé. Nous avons émis certaines propositions. Le texte final résulte de ce travail mais aussi de concertations et d’arbitrages.
Quel est le principal changement apporté par le DPE ?
Désormais, le DPE engage juridiquement le vendeur et la société de diagnostics. Auparavant, il s’agissait d’un simple document informatif. Il devient aujourd’hui opposable comme les autres diagnostics relatifs à l’électricité, au plomb et à l’amiante. Concrètement, cela signifie qu’un acheteur d’un bien immobilier qui pense avoir subi un préjudice économique pourra engager la responsabilité du vendeur ou de la société de diagnostics. En cas d’erreur prouvée ou de tromperie, il pourra obtenir une indemnisation financière. Ce document revêt donc une grande importance.
Pourquoi en faire un document opposable ?
Cela correspond à une volonté du gouvernement de renforcer sa politique écologique. Le nouveau DPE jouera progressivement un rôle structurant pour la rénovation énergétique du parc de logements. En s’appuyant sur ce document, l’Etat pourra ainsi comptabiliser le nombre de biens immobiliers à rénover en priorité et fixer le montant des aides.
Comment un bien immobilier sera-t-il impacté par ce changement ?
De nombreux propriétaires de bien immobilier risquent d’abord d’avoir des mauvaises surprises. A la FNAIM, nous avons estimé que 40 % des biens vont changer de classe énergétique avec l’entrée en vigueur du nouveau DPE. C’est considérable. Sur toute la France, 200 000 logements chauffés au gaz et 600 000 logements chauffés au fioul sont désormais considérés comme des passoires thermiques. Notons également que certains propriétaires qui pensaient avoir une étiquette A, B ou C risquent également d’être déçus. A contrario, 600 000 biens immobiliers dotés d’un chauffage électrique et 200 000 chauffés au bois ne seront plus considérés comme des logements très énergivores et un bon nombre passera de F à E.
Le nouveau calcul énergique va-t-il coûter de l’argent aux propriétaires ?
Oui. Il faut bien comprendre qu’un bien qui possède une étiquette énergétique dégradée perd de sa valeur. De nombreux propriétaires qui seront dans ce cas seront donc tentés de réaliser des travaux. C’est l’un des objectifs recherchés. Mais attention à ne pas réaliser des travaux qui n’auraient que peu d’impact sur l’étiquette. De plus, il va falloir expliquer à un propriétaire qui a changé sa chaudière au gaz dernièrement, tout en bénéficiant du CITE, que son bien est devenu une passoire thermique donc certains risquent d’être découragés pour entreprendre de nouveaux travaux. Nous devons les accompagner pour leur faire comprendre l’importance de la rénovation énergétique ainsi que les aides qui existent.
Comment savoir quels travaux réaliser ?
Le nouveau DPE suggérera des travaux et des recommandations pour réduire la consommation et les émissions de gaz à effet de serre du logement. Les travaux jugés essentiels comme l’isolation des combles ou l’installation d’une pompe à chaleur pourront être suggérés par le diagnostiqueur, ce qui est nouveau. Ces travaux feront également l’objet d’une estimation chiffrée. Dans tous les cas, il est recommandé de s’adresser à un professionnel.
Jusqu’à quand l’ancien DPE sera-t-il valable ?
Le gouvernement a prévu une phase de transition pour accompagner la mise en place du nouveau DPE. Les anciens DPE qui ne seront pas opposables, continueront d’être valables sur une certaine période ce qui risque de compliquer les choses et de perturber les propriétaires comme les nouveaux acquéreurs. Il est donc très important de savoir à quelle date le DPE a été réalisé. Il faudra attendre le 1er janvier 2022 pour que toutes les annonces immobilières portent les étiquettes énergétique et climatique sans oublier les estimations des consommations d’énergie du logement.
