Le projet de loi d’urgence contre le coronavirus comporte de nombreuses évolutions en matière de droit du travail. Des mesures qui ne seront pas sans conséquences pour les entreprises. Explications avec Sabine de Paillerets, avocate associée du département droit social au cabinet BCTG Avocats.
Quelles sont les mesures qui ont été annoncées par le chef du gouvernement et par la ministre du travail ?
L’objectif annoncé du Gouvernement est « Zéro licenciement ». Pour ce faire, différentes mesures ont été prises afin d’aider les entreprises a surmonter la crise actuelle. Il y a notamment un report possible des dettes sociales et fiscales, un soutien de l’État et de Bpifrance pour les prêts bancaires, ou encore la révision pour simplification du dispositif d’activité partielle.
À ce sujet, la dernière annonce faite par Muriel Pénicaud le 31 mars, est une exonération de cotisations sociales et fiscales sur le complément qu’un employeur verserait à ses salariés en chômage partiel afin qu’ils touchent 100 % de leur salaire.
Comment se déroule la mise en chômage partiel ?
L’employeur se doit de tenir ses salariés informés et de recueillir l’avis du CSE, qui peut être postérieur à la demande désormais. La mise en activité partielle peut être totale, c’est-à-dire que l’entreprise ferme et cesse toute activité, ou correspondre à une activité réduite, par une réduction du temps de travail uniquement.
Comment les entreprises peuvent-elle bénéficier de l’activité partielle ?
Une demande doit être déposée de manière dématérialisée sur le site créé spécialement pour l’activité partielle. La demande a été simplifiée par rapport au dispositif initial. Les critères d’éligibilité ont également été élargis. La Direccte dispose d’un délai de traitement de 48 heures. À défaut de réponse, la demande est acceptée. L’employeur pourra alors adresser à l’Agence de services et de paiement une demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle. En cas de refus, des voies de recours sont possibles.
Quelles sont les mesures annoncées pour les entreprises qui font face à un surcroit d’activité ?
L’une des dernières mesures du Gouvernement est l’assouplissement du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Une ordonnance a été publiée à ce sujet le 2 avril 2020. Cette prime, exonérée de charges sociales et de prélèvements fiscaux, pourra être versée aux salariés qui sont actuellement exposés aux risques.
La loi d’urgence modifie les conditions de prise de congés par les salariés : en quoi ? Tous les secteurs sont-ils concernés ? Est-ce qu’un accord de branche est nécessaire ?
Les ordonnances du 25 mars 2020 permettent aux entreprises, de tous secteurs confondus, d’imposer la prise de jours de congés payés (acquis mais non encore posés), dans la limite de 6 jours, contrairement à ce qui était prévu par le code du travail auparavant. Ceci est admis à la condition d’avoir négocié un accord d’entreprise ou, à défaut uniquement, un accord de branche. Cependant, s’il s’agit de RTT, l’employeur peut les imposer de manière unilatérale, dans le respect néanmoins des accords d’entreprise s’il en existe.
Quelles sont les modifications possibles des conditions d’acquisition des congés payés ?
Il n’y a pas eu de modification concernant ces règles (article R5122-11 2° du Code du travail). Ilprécise notamment que « la totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés ». Il en est d’ailleurs de même pour le calcul de la participation et de l’intéressement.
Quelles sont les dérogations possibles en matière de durée du travail pour certaines entreprises permises par cette loi ?
Dans les entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, les principales mesures en matière de durée du travail sont la possibilité : d’une durée quotidienne maximale de travail 12 heures, d’une durée hebdomadaire maximale de 60 heures et d’une durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives de 48 heures.
L’employeur qui use d’au moins une de ces dérogations en informe sans délai et par tout moyen le comité social et économique ainsi que l’inspection du travail.
Quelles sont les conséquences sur la durée du travail et sur les jours des repos dans les entreprises de secteurs considérés comme particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ?
Pour les entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation, la durée du repos quotidien peut être réduite jusqu’à 9 heures consécutives (au lieu de 11 heures), sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n’a pu bénéficier.
Enfin, ces entreprises peuvent également déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. Cette dérogation s’applique également aux entreprises qui assurent auprès de celles mentionnées précédemment des prestations nécessaires à l’accomplissement de leur activité principale.
