La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire organise l’obligation de présentation du pass sanitaire pour accéder à divers lieux ou événements, et la mise en place d’une obligation de vaccination pour certains professionnels de santé.

Ces nouvelles mesures prises en vue de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 impactent la gestion du personnel dans les secteurs d’activités concernés.

Qu’est-ce que le pass sanitaire ?

Il repose sur la présentation d’un justificatif attestant :

• du statut vaccinal sous réserve de disposer d’un schéma vaccinal complet,
• d’un résultat négatif d’un test virologique datant de moins de 72 heures,
• d’un rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid-19 (obtenu à l’issue d’un examen RT-PCR ou antigénique attestant du rétablissement de la Covid-19 datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois).

Qui est concerné ?

Depuis le 9 août 2021, l’usage du pass sanitaire concerne notamment les lieux d’activités et de loisirs (tels que les salles de spectacles, les cinémas ou les parcs d’attraction), les lieux de convivialité (discothèques, bars et restaurants, à l’exception des cantines et restaurants d’entreprise), les transports publics de longue distance, ou encore certains centres commerciaux.

A compter du 30 août 2021, les salariés de plus de 18 ans, bénévoles, prestataires, intérimaires, sous-traitants intervenant dans les établissements où la présentation du pass sanitaire est requise auront l’obligation de présenter un pass sanitaire pour exercer leur activité. La présentation de ce justificatif n’est, toutefois, pas requise si leur activité est exercée dans des espaces non accessibles au public ou en dehors des horaires d’ouverture au public.

Qui contrôle la présentation du pass sanitaire ?

L’employeur devra procéder à la vérification du respect de l’obligation par les salariés concernés, le cas échéant au moment de leur entrée en fonction. Les responsables des lieux et établissements ou les organisateurs des événements peuvent habiliter nommément des salariés à contrôler les justificatifs des usagers pour leur compte, au moyen d’un registre détaillant les personnes ainsi habilitées, la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles.

Le secret médical est préservé dans le cadre du contrôle du pass sanitaire. Seul le statut des personnes au regard de l’obligation de présentation du justificatif apparaît à la lecture du QR code, lequel ne comporte pas d’information sur l’état de santé ou le statut vaccinal. En effet, l’employeur ou, le cas échéant, les salariés habilités à contrôler les justificatifs des usagers, n’ont pas connaissance du moyen par lequel le justificatif est obtenu, celui-ci pouvant résulter d’un schéma vaccinal complet, d’un test PCR, ou encore d’un rétablissement après une contamination par la Covid-19.

Quel est le champ d’application de l’obligation de vaccination ?

Les salariés du secteur médico-social, public et privé définis à l’article 12 de la loi du 5 août 2021 et à l’article 49-2 du décret n°2021-699, seront soumis à une obligation vaccinale contre la Covid-19 à compter du 15 septembre 2021. Ils bénéficieront d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la vaccination. Néanmoins, depuis le 9 août dernier et ce, jusqu’au 14 septembre 2021 inclus, les salariés concernés peuvent exercer leur activité s’ils présentent un pass sanitaire. A titre dérogatoire, entre le 15 septembre et le 15 octobre 2021 inclus, les salariés concernés pourront également exercer leur activité en présentant le résultat négatif d’un test virologique, accompagné d’un justificatif de l’administration d’au moins une dose d’un vaccin contre la Covid-19. A compter du 16 octobre 2021, les salariés soumis à l’obligation vaccinale devront présenter un certificat de statut vaccinal, un certificat de rétablissement ou un certificat médical de contre-indication.

Quel est le rôle du Comité Social et Economique (CSE) ?

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit informer le CSE, sans délai et par tout moyen, des mesures de contrôle liées aux deux obligations susmentionnées. L’avis du CSE peut intervenir après la mise en œuvre de ces mesures et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’information du CSE.

Quid si le salarié ne présente pas le justificatif requis ?

Le salarié soumis à l’une des deux obligations et qui ne présente pas le justificatif requis ne pourra plus exercer son activité. Il pourra utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou de congés payés pour régulariser sa situation. A défaut, son contrat de travail devra être suspendu. Sauf stipulation conventionnelle spécifique ou décision de l’employeur, ni le temps nécessaire à la réalisation d’un test, ni la période de suspension du contrat de travail, n’est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour les droits acquis au titre de l’ancienneté, mais le salarié conserve le bénéfice de ses garanties de protection sociale complémentaire. Au-delà d’une durée équivalente à 3 jours travaillés, le salarié qui ne produit pas de pass sanitaire alors qu’il est soumis à cette obligation, sera convoqué à un entretien afin d’examiner les moyens de régulariser cette situation, et notamment la possibilité de l’affecter temporairement sur un poste non soumis à l’obligation de présenter un pass sanitaire.

Des sanctions ?

En cas de non-respect des obligations à la charge des salariés et des employeurs, ces derniers s’exposent à des sanctions pénales et/ou administratives (art. 1.D. et 16 de la loi n°2021-1040). Les mesures issues de la loi du 5 août 2021 sont applicables jusqu’au 15 novembre 2021. La loi précise que des débats pourront avoir lieu avant cette date en cas d’évolution de la situation sanitaire.

Par Dalila Mesnata et Caroline Laurent, avocates collaboratrices au sein du département Droit Social de Taylor Wessing France