« Droits de succession sur l’entreprise : il faut simplifier le pacte Dutreil »
Par Jean-Philippe Delsol, avocat, président de l’IREF Tribune. La signature d’un pacte dit « Dutreil » entre les actionnaires d’une société industrielle, commerciale, libérale ou agricole, ou encore d’une société holding animatrice de son groupe, permet de réduire l’assiette des droits de succession ou donation de 75%. Si la donation intervient en…