Sept mois se sont écoulés depuis l’élection d’Emmanuel Macron à la Présidence de la République et l’installation de son gouvernement. Sept mois pendant lesquels, la frénésie législative n’a eu d’égal que l’autoritarisme de l’Exécutif imposé dans l’Hémicycle de l’Assemblée Nationale et aux députés de son propre camp[1].

De l’avis de tous, le calendrier imposé pour l’examen des projets de loi n’a pas permis au Parlement d’exercer son rôle dans des conditions habituelles de sérénité et d’approfondissement, certaines réformes d’ampleur se sont vues précipitées jusqu’à mettre en danger les exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité du débat parlementaire.

Sur le fond, comme sur la forme, le Conseil Constitutionnel a été saisi de l’inconstitutionnalité des projets de loi de finances rectificative 2017, loi de finances 2018, et loi de financement de la sécurité sociale 2018 s’agissant des mesures « phares » : taxe d’habitation, IFI, CSG, prélèvement à la source… Malgré ses récentes décisions, validant l’essentiel de ces lois, ces dernières posent de sérieuses questions de constitutionnalité et notamment, la rupture de l’égalité devant l’impôt.

En cette fin d’année 2017, il est donc l’heure de faire le bilan de sept mois de réformes entreprises pour « redistribuer le pouvoir d’achat », « soulager les entreprises et les indépendants », « réduire les prélèvements obligatoires », ou encore « améliorer la qualité des services fournis aux administrés », et d’anticiper ce qui attend les français en 2018.

Projet de Loi de Finances 2018 : pour les plus riches, la messe est dite[2] !

Revenus du capital, gros portefeuilles et contribuables les plus aisés seront certainement les grands gagnants de cette réforme à l’heure où salariés, travailleurs et ménages modestes, eux, se contenteront du minimum pour voir, dans certains cas, s’accentuer la pression fiscale.

Remplacement de l’ISF par l’IFI[3]

Le Projet de Loi de Finances entérine la suppression de l’Impôt sur la Fortune et son remplacement par l’Impôt sur la Fortune Immobilière. Comme le Sénat, le Conseil Constitutionnel aurait pu considérer que le nouvel IFI méconnaît le principe d’égalité devant les charges publiques[4].

Ce dernier a préféré considérer que le législateur s’était fondé sur des critères objectifs et rationnels pour déterminer l’assiette de l’impôt, malgré l’incohérence avec l’objectif initial de taxer le patrimoine improductif. Titres et valeurs mobilières exonérés, l’impôt ne concernera donc plus que les actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire.

Il profitera aux 30% de contribuables imposables les plus riches pour lesquels les actifs immobiliers ne représentent que 20% de leur patrimoine, et désavantagera les 70% de foyers fiscaux « les moins riches »[5] pour lesquels les actifs immobiliers représentent 80% de leur patrimoine. Il accentue par ailleurs le matraquage fiscal des propriétaires français – les plus taxés d’Europe – pour taxer l’immobilier sur une base encore plus large que l’ancien ISF.

Suppression de la taxe d’habitation pour 80% des foyers fiscaux[6]

Le Projet de Loi de Finances prévoit la mise en place d’un nouveau dégrèvement qui permettra à 80% des foyers[7] d’être dispensés du paiement de la taxe d’habitation au titre de leur résidence principale d’ici à 2020[8].

La réforme soulève d’importantes questions constitutionnelles quant aux principes d’égalité devant la charge publique (des contribuables et des communes) et de libre administration des collectivités territoriales. Pour l’instant, le Conseil Constitutionnel a écarté le premier grief en émettant une réserve et en retenant la possibilité de réexaminer la question en fonction de la façon dont serait traitée la situation des contribuables restant assujettis à la taxe d’habitation dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale – cette dernière ayant été annoncée par le gouvernement à l’occasion de la Conférence Nationale des territoires du 17 juillet 2017 dernier. Il a ensuite considéré qu’il était incompétent pour statuer sur le second grief en l’état.

Mais déjà, l’absence de refonte plus globale de la fiscalité locale entraînera l’aggravation des inégalités territoriales. Source essentielle du financement du secteur communal pour les services publics locaux, le manque à gagner devrait s’élever à environ 18 milliards d’euros, qu’il faudra combler d’une façon ou d’une autre. Plusieurs « solutions » ont ainsi déjà été avancées : augmentations d’impôts que l’Etat redistribuerait de façon centralisée en fonction des pertes enregistrées par les communes, augmentation de la taxe foncière, création d’un nouvel impôt local…

Pourtant, alors que la réforme ne répond pas à la question du caractère inéquitable de cet impôt – la taxe continuera d’être assise sur des bases obsolètes et injustes – la vraie urgence est à la refonte de la méthode de calcul en fonction des capacités contributrices de chacun et à la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.

Mise en place du Prélèvement Forfaitaire Unique

La « Flat Tax » au taux de 30% entrera en vigueur au 1er janvier 2018 et s’appliquera à tous les revenus du capital (à l’exception du Livret 1 et du PEA) pour englober avec elle l’ensemble des prélèvements sociaux. L’objectif affiché par le gouvernement : « simplifier considérablement la fiscalité du capital », « rediriger l’épargne vers l’économie productive ».

Pour autant, qu’il s’agisse des dividendes ou des plus-values de titres, les contribuables « modestes » et « moyens » compris jusqu’à présent dans des tranches d’imposition entre 0% et 14% ne trouvent aucun intérêt au PFU, voire, seront perdants en fin de course : s’ils pourront conserver le régime d’imposition actuel qui leur est profitable, ils seront tout de même soumis à la hausse de 1.7 point de pourcentage de la CSG sur leurs prélèvements sociaux.

Quant à eux, les contribuables les plus fortunés compris dans des tranches d’imposition entre 30% à 45% pourront, dans certains cas, économiser jusqu’à 10% d’impôt. Les plus hauts revenus du capital seront donc les seuls véritables bénéficiaires de cette réforme[9]. L’ampleur de ce cadeau pour les plus gros patrimoines – environ 2 milliards d’euros – risque donc de constituer un affront à l’endroit des classes « populaires » et « moyennes » à l’heure où un effort particulier leur est demandé pour pallier à l’état des finances publiques.

Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale : entre inconstitutionnalité et rupture de l’égalité

Sur le fond, comme sur la forme, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale – soumis à des délais restreints d’examen – a été bâclé, les réformes qu’il contient concernent pourtant les droits sociaux de plusieurs millions d’administrés.

Suppression du Régime Social des Indépendants

L’article 15 du PLFSS acte la suppression progressive sur deux ans du Régime Social des Indépendants, en rapprochant une à une du régime général chaque mission du régime particulier[10]. Il a été soumis à l’examen du Conseil Constitutionnel[11].

S’agissant de la forme, en effet, les députés ont relevé à juste titre que la disposition, qui représente à elle seule ¼ du volume du projet de loi et qui se caractérise par une réforme majeure d’un pan entier de la protection sociale de 7 millions de bénéficiaires – soit 12% de la population – devrait faire l’objet d’une loi à part entière.

D’ailleurs, l’essentiel de ses dispositions ne porte pas sur les règles financières inhérentes à ce régime ou aux relations qu’il entretient avec les autres régimes de sécurité sociale : il s’agit d’un cavalier social qui ne trouve donc pas sa place dans le PLFSS.

Le Conseil Constitutionnel a pourtant considéré que l’article 15 avait été adopté selon une procédure conforme à la Constitution, il a également écarté les griefs tirés de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi et du principe d’égalité devant la charge publique.

Sur le fond, le gouvernement dit vouloir « améliorer la qualité du service et faire disparaître les erreurs de gestion qui sont familières aux travailleurs indépendants ». Pourtant, précipitée et peu pilotée, cette entreprise a, au contraire, toutes les chances de voir se perpétuer le cauchemar – « la catastrophe industrielle » si justement qualifiée par la Cour des Comptes – des adhérents.

Le bas blesse depuis 2008, notamment à cause du second volet de la réforme du RSI qui a confié au réseau des URSSAF le recouvrement de la totalité des cotisations des travailleurs indépendants sans que n’y soient dédiés les moyens techniques – informatiques –, humains (en expertise) et financiers nécessaires.

Mentionnons à cet effet que l’outil informatique utilisé par les URSSAF, « SNV2 », s’est révélé incapable d’intégrer l’ensemble du recouvrement des cotisations des indépendants alors que la relation entre cotisations et prestations des adhérents nécessiterait des flux d’informations permanents.

Et pourtant, le projet de loi ne prévoit aucun changement quant aux cotisations ! Elles resteront émises et recouvrées par les URSSAF, sans plan opérationnel et informatique établi d’avance. Ni la réforme juridique structurelle liée à la dissolution du RSI, ni la migration informatique des quelques millions d’assurés n’ont d’ailleurs été étudiées.

L’on n’a donc aucun mal à imaginer que le transfert à venir sur deux ans dégradera encore davantage la qualité de la prise en charge des affiliés. Les indépendants n’ont pas, non plus, la garantie que l’alignement de leur régime sur le régime salarié ne conduira pas à l’alignement – et donc à la hausse – de leurs cotisations : aucune assurance n’a été fournie sur les taux appliqués.

Certaines professions libérales, jusqu’ici affiliées à la CIPAV, se verront quant à elles transférées vers le nouveau régime général : un flou total entoure encore ces mouvements qui bouleverseront en profondeur l’assurance vieillesse en créant deux catégories de professions libérales[12] : là encore, la hausse de leurs cotisations est quasi inévitable !

La réforme est essentielle mais eu égard à son ampleur, elle ne peut pas être précipitée de cette manière. Elle mérite par ailleurs que l’on s’intéresse aux modalités dont les bénéfices des indépendants sont taxés : en fonction des situations, ils devraient pouvoir déclarer les rémunérations qu’ils se sont versées chaque trimestre, et l’assiette des cotisations être modifiée pour reposer sur les revenus effectivement perçus.

Suppression des cotisations chômage et maladie, hausse corrélative de la CSG

L’Article 8 du PLFSS entérine la suppression des cotisations salariales sur les assurances chômage et maladie, compensée par la hausse d’1,7 point de pourcentage de la CSG. Le groupe Les Républicains à l’Assemblée Nationale là encore saisi le Conseil Constitutionnel de son inconstitutionnalité dès lors que le régime de l’assurance chômage n’entre pas dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale.

La mesure consacre par ailleurs une rupture du principe d’égalité devant la charge publique en ce sens qu’elle impose une hausse de l’imposition des catégories inactives de la population pour permettre une hausse du pouvoir d’achat des personnes actives[13].

La mesure constitue une perte sèche pour les huit millions de retraités concernés qui avaient déjà subi une série de mesures gonflant artificiellement leur revenu fiscal, de même que trois ans de gel de leurs pensions. Ils risquent d’être encore perdants lors de la prochaine entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de l’accord de fusion AGIC/ARRCO qui permettra de faire de la baisse des pensions une des variables d’ajustement des prochains déficits des complémentaires : certains prévoient une baisse à terme de 9% du niveau des pensions.

D’ailleurs, pour ceux, qui, du fruit d’une longue – et souvent pénible – vie de travail auraient investi dans l’immobilier, la hausse de la CSG portera à la fois sur leurs pensions, et, de l’effet de la transformation de l’ISF en IFI, sur leurs revenus locatifs !

Pour les salariés qui devraient bénéficier de la mesure, le calcul du gain de pouvoir d’achat est faussé par la multiplication des taxes en tout genre que prévoit ou entérine le texte du PLF, et notamment de la recrudescence de la fiscalité écologique. Pourtant, le Conseil Constitutionnel a considéré que la différence de traitement des contribuables était justifiée par la différence de situation.

En 2017, la France a été sacrée championne du monde des prélèvements obligatoires et, alors que les principaux pays développés ont retrouvé un niveau de chômage inférieur à ce qu’il était avant la crise de 2007, elle figure encore parmi les mauvais élèves. Le pays laisse en outre dériver son déficit : il devrait dépasser les 85 milliards d’euros l’an prochain, les 10 milliards de remboursement de la taxe illégale de 3% sur les dividendes distribués ayant été dévastateurs pour les finances publiques.

Le déficit français passerait alors au dessus des 3% du PIB, faisant de l’hexagone le dernier pays européen à être sous procédure pour déficit excessif en 2018. Pour autant, il semble que le lien entre matraquage fiscal et dégradation de l’emploi, entre poids des finances publiques et difficulté à lutter contre le chômage n’ait toujours pas été pris au sérieux.

La vision à court terme du gouvernement actuel, la frénésie fiscale dont sont victimes les contribuables, le recul de leurs droits – le gouvernement envisage de réduire l’indexation du SMIC –  n’amélioreront pas la situation. L’urgence se place notamment dans une réforme audacieuse de l’Etat[14] : la proposition « pour un Etat au service d’une société de confiance » ne permettra pas de clarifier le système fiscal, ni de faire de l’administration le partenaire des contribuables[15].

Quant à elle, l’entrée en vigueur prochaine du prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu représentera un coût supplémentaire pour les entreprises – en première ligne desquelles les TPE et PME –, une nouvelle source d’angoisse pour celles qui n’ont ni les moyens administratifs et financiers de s’en charger, une dégradation du climat social dans l’entreprise liée à l’abolition de la confidentialité, voire, une atteinte à la vie privée des salariés.

Est-ce vraiment le rôle de l’entreprise que de collecter l’impôt ? Le moment de les distraire de leur but de croissance et d’innovation ? Comment seront prises en compte les particularités liées à la notion de foyer fiscal ? Au quotient familial ?[16] Le projet laisse – comme à l’accoutumée – un nombre trop important de questions en suspens, dont les contribuables feront les frais.

Manon LAPORTE

Avocate, conseillère régionale d’Ile-de-France
, déléguée spéciale aux actions culturelles et artistiques dans les lycées

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[1] Une partie des députés LRM a même admis ne pas être utile à l’Assemblée Nationale derrière les contraintes de vote et les ordres administrés par certaines têtes d’affiche. Ils expriment également leur crainte à accepter les demandes médiatiques, estiment avoir perdu sur le plan financier et en qualité de vie.

[2] La lecture définitive du texte se fera devant l’Assemblée Nationale à partir du 21 décembre. Constitutionnellement, l’Assemblée a le dernier mot sur le vote du texte.

[3] Article 12 du PLF 2018.

[4] Décision n°2017-758 DC du 28 décembre 2017.

[5] Entre 1,3 et 2,4 millions d’actifs.

[6] Article 3 du Projet de Loi.

[7] Concerne les foyers fiscaux dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence pour une part.

[8] L’objectif devra être atteint de manière progressive sur trois ans : un premier abattement de 30% en 2018, un second de 65% en 2019, jusqu’à atteindre 100% en 2020.

[9] Selon les estimations de l’Observatoire des Inégalités, un ménage qui touche 400 000 euros de revenus financiers annuels bénéficiera d’un cadeau fiscal de 96 000 euros. Il sera seulement de 1700 euros par an pour ceux qui perçoivent 50 000 euros de revenus financiers, soit un ration de 24 contre 3,4 !

[10] S’agissant par exemple de l’Assurance-maladie, à partir du 1er janvier 2020, tout le stock de travailleurs indépendants sera repris par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). Les retraites de base seront affiliées à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).

[11] Décision n°2017-756 DC.

[12] Le texte crée, en fonction de la profession concernée, de la date de début de l’activité et du mode d’exercice une multiplicité de catégories de professions libérales avec pour chacune des règles d’affiliations, des niveaux de cotisations ou des conditions d’exercice différentes.

[13] L’article dénature le principe et la lettre de la CSG en lui conférant la mission de redistribution des revenus entre catégories sociales, à rebours de la solidarité nationale.

[14] Le programme Les Républicains prévoit la suppression de 300 000 emplois publics sur le quinquennat, sans réduire le personnel soignant hospitalier ni les effectifs de sécurité. Il prévoyait également la mise en place d’un pacte de progrès avec la fonction publique pour une meilleure qualification, une meilleure qualité de vie au travail et de meilleures rémunérations fondées sur un allongement du temps de travail et sur le mérite.

[15] Voir ma Tribune : http://manonlaporte.com/tribune-incapables-de-reformer-ayons-courage-dinnover/

[16] Le rapport de l’Inspection Générale des finances estime le coût de la mise en place du système de 6 à 8 € pour les entreprises  de taille intermédiaire, de 26 à 50 € pour les entreprises TPE et PME. Ce coût serait encore plus élevé si l’on tient compte du temps passé à répondre aux questions des salariés et du coût des rescrits.