En cas de problèmes de trésorerie, il n’est pas toujours possible de payer certains organismes, et notamment l’Urssaf. Or, les délais de déclaration et de paiement de ces cotisations doivent être respectés, sous peine d’encourir des pénalités et des majorations de retard importantes.
 

Lorsque l’entreprise rencontre des difficultés de trésorerie qui risquent de compromettre le paiement de ses cotisations Urssaf à l’échéance, mieux vaut anticiper et formuler une demande de délai, prioritairement par courriel ou, à défaut, par téléphone ou par courrier.

Conditions d’obtention d’un délai

Un plan d’échelonnement de la dette, d’une durée maximale de 12 mois, peut être mis en place sous certaines conditions. Il faut :

– transmettre la déclaration à la date d’échéance mentionnée sur le document,

– payer la totalité de la part salariale des cotisations, au moins dans les 30 jours qui suivent l’échéance impayée). En effet, l’ Urssaf n’accorde de délai de paiement que si l’entreprise a déjà acquitté la part salariale des cotisations dues. En d’autres termes, on ne peut obtenir un délai de paiement sur les charges patronales qu’après paiement des charges salariales dues.

– formuler par écrit des propositions concrètes de règlement assorties de garanties.

Cette demande de délais doit être motivée, mentionnant notamment :

– le contexte de la demande (existence d’un plan en cours, montant des cotisations pour lesquelles le plan est sollicité, autres dettes de l’entreprise…),

– l’origine et la nature des difficultés rencontrées, les ressources et les charges actuelles…,

– les actions mises en œuvre à court terme pour rétablir votre situation,

– une estimation de la durée qui vous paraît nécessaire pour rétablir votre situation, ainsi que la durée de l’échéancier sollicité.

Il est parfois judicieux d’adresser tout document utile à l’examen de la demande.

Modalités de traitement

Une demande de délais de paiement peut être formulée directement sur le site de l’ Urssaf en précisant le numéro Siret de l’entreprise ou son numéro de compte Urssaf. Cette demande est ainsi directement adressée au service compétent de l’Urssaf dont dépend l’entreprise.

Si la demande comporte tous les éléments nécessaires à son instruction, l’Urssaf s’engage à envoyer une première réponse :

– dans les 15 jours, à toute demande, quelle que soit sa forme,

– dans les 48 heures, s’il s’agit de courriels.

Lorsque la demande de délais ne peut être traitée avec les informations fournies, l’Urssaf doit contacter l’entreprise dans le même délai et lui indiquer les éléments complémentaires nécessaires à l’instruction de la demande.

L’accord de délais est concrétisé par une notification qui mentionne explicitement les échéances consenties. Attention car elles doivent être scrupuleusement respectées. Et cette notification suspend les actions de recouvrement de l’Urssaf à l’encontre de l’entreprise. Toutefois, l’Urssaf envoie quasi systématiquement une mise en demeure afin de garantir sa créance, sans que cela remette en question l’accord de délais. Enfin, le délai accordé n’exempte pas pour autant l’entreprise des majorations et pénalités pour le retard de paiement.

Des transactions possibles ?

Depuis le 15 février 2016, suite à un contrôle ou à l’application de pénalités et majorations, une transaction avec l’Urssaf est possible. La demande de transaction doit être formulée par l’entreprise après réception d’une mise en demeure sur des sommes dues.

Les conditions à remplir pour que la demande de l’entreprise soit recevable :

– être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement,

– ne pas avoir saisi la Commission de recours amiable ou le tribunal des affaires de Sécurité sociale.

Le dossier doit comporter : les nom et adresse de l’entreprise, le numéro d’inscription au régime général de Sécurité sociale, les documents et supports d’information utiles à l’identification des montants qui font l’objet de la demande, les références de la mise en demeure.

Le directeur de l’Urssaf dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande pour notifier sa réponse. Au-delà, elle est considérée comme négative et n’a pas à être motivée.

A savoir

Si vos majorations et pénalités ne résultent pas d’un contrôle, vous pouvez bénéficier d’une remise automatique par le directeur de l’organisme de recouvrement lorsque les conditions suivantes sont réunies :

– vous n’avez commis aucune infraction au cours des vingt-quatre mois précédents,

– les montants en cause sont inférieurs au plafond de la Sécurité sociale,

– vous avez réglé les cotisations dues et vous avez fourni toutes les déclarations attendues dans le mois suivant la date d’exigibilité des cotisations.

Enfin, des remises de majorations de retard peuvent également être accordées à l’issue de plans accordés par la commission des chefs de services financiers.

Quand et comment demander une remise de majorations de retard ?

Dans une situation de retard classique, les majorations de retard initiales représentent une sanction financière. Elles sont décomptées dès le lendemain de la date d’exigibilité des cotisations.

Le cachet de la poste figurant sur l’enveloppe contenant le versement et/ou le bordereau peut donc être déterminant quant au calcul des majorations de retard. Ce point de départ des majorations est invariable, et celles-ci courent sans qu’aucune formalité ou mise en demeure soit nécessaire. Vous devez verser les majorations dans le mois de leur notification par mise en demeure.

– Taux des majorations de retard initiales. L’Urssaf a assoupli le dispositif des majorations en baissant les taux et en distinguant la sanction du loyer de l’argent. Le taux des majorations de retard initiales est de 5% des cotisations et contributions dues à l’Urssaf. Ce taux, plus favorable, est également applicable en cas de contrôle, sauf en cas de travail dissimulé où il est fixé à 10%. En revanche, les majorations de retard initiales de 5% peuvent faire l’objet d’une remise.
 

Majorations de retard complémentaires

Lorsque la situation de retard n’est pas régularisée dans les délais indiqués, il est alors appliqué à l’entreprise une autre forme de majoration qui correspond au «loyer de l’argent» : ce sont les majorations de retard complémentaires.

– Taux des majorations de retard complémentaires. Ce taux est fixé à 0,40% par mois de retard.
– Calcul des majorations de retard complémentaires. Ces majorations sont appliquées dès l’exigibilité. Elles ne peuvent être remises que dans des cas exceptionnels ou de force majeure. Toutefois, cette majoration peut faire l’objet d’une remise lorsque les cotisations ont été soldées dans les 30 jours suivant la date d’exigibilité.
 

Comment obtenir une remise ?

En cas de difficultés, l’entreprise peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une remise totale ou partielle des majorations de retard et pénalités. La demande de remise peut porter sur les majorations initiales, les majorations de retard complémentaires et les pénalités.

En respectant toutes les conditions, l’entreprise peut ainsi bénéficier :

– dans un premier temps, d’une suspension des actions de recouvrement qui concernent ces sommes,

– le cas échéant, d’une remise totale ou partielle des sommes en cause.

Conditions d’obtention

La remise des majorations de retard est accordée sous certaines conditions :

– la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations de retard doit être intégralement réglées,

– en cas de taxation d’office soldée, il appartient à l’entreprise de fournir une déclaration avant tout examen de la demande,

– la demande de remise des majorations de retard doit être formalisée au moyen d’un recours gracieux auprès du directeur de l’organisme,

– la demande doit être motivée et l’entreprise doit prouver sa bonne foi quant au retard pris dans le règlement de ses cotisations à l’échéance. À défaut, l’Urssaf adresse à l’entreprise une notification lui demandant de préciser les causes du retard,

Les textes qui encadrent actuellement la procédure de remise n’imposent pas de forme ou de support obligatoire pour formuler la demande de remise. Pour autant, l’Urssaf peut exiger dans certains cas une demande écrite.

Modalités de traitement

Comme pour les délais, la demande de remise peut être formulée sur le site de l’Urssaf en précisant le numéro Siret de l’entreprise ou son numéro de compte Urssaf. L’entreprise doit recevoir en retour un accusé de réception. La demande est ensuite examinée soit par le directeur de l’Urssaf, soit par la commission de recours amiable (CRA) de l’Urssaf, celle-ci devant répondre :

– dans les 15 jours, à toute demande, quelle que soit sa forme,

– dans les 48 heures, s’il s’agit de courriels.

Lorsque la demande comporte tous les éléments nécessaires à son instruction, une notification est adressée à l’entreprise l’informant de la décision : remise totale, remise partielle ou refus. Dans le cas contraire, l’Urssaf réclame les éléments complémentaires nécessaires à l’instruction de la demande.

Non respect des délais de paiement

En cas de non-respect du plan, la commission constate sa résolution. Toutefois, elle ne peut refuser un nouvel examen de la situation de l’entreprise dès lors :

– que l’entreprise en fait la demande,

– que les difficultés rencontrées sont purement conjoncturelles et ne sont pas révélatrices d’un état avéré de cessation de paiement.

Enfin, les créanciers ne peuvent former une assignation en redressement ou liquidation judiciaire qu’après en avoir informé le président de la commission qui pourra leur demander de suspendre leur action pendant un délai de 15 jours, à compter de la date de dénonciation du plan, renouvelable une fois.